Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 13 mars 2023, n° 21/02535

CA Metz
Désistement 13 mars 2023

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement est sans réserve et que les intimés ne s'y opposent pas, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc. sect. 3, 13 mars 2023, n° 21/02535
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/02535
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric QUINQUISSabrina BONHOMME
Parties :	S.A.R.L. [ 17 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n°

— --------------

RG N° N° RG 21/02535 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FTIS

— -----------------

Pole social du TJ de [Localité 12]

24 Septembre 2021

20/00049

— -----------------

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

treize Mars deux mille vingt trois

APPELANTS :

1/ Madame [P] [K] veuve [L] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 11]

2/ Madame [U] [Y] épouse [B] (fille)

[Adresse 5]

[Localité 11]

3/ Monsieur [E] [B] (petit-fils)

[Adresse 5]

[Localité 11]

4/ Madame [M] [B] épouse [T] (petit-fille)

[Adresse 2]

[Localité 8]

5/ Madame [A] [Y] épouse [J] (fille)

[Adresse 5]

[Localité 11]

6/ Mademoiselle [H] [J] (petit-fille)

[Adresse 16]

[Localité 10]

7/ Mademoiselle [W] [J] (petit-fille)

[Adresse 4]

[Localité 9]

8/ Monsieur [V] [J]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Ayants doits de M. [C] [Y], décédé le 31 juillet 2015 représentés par M^e Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

S.A.R.L. [17]

dont le siège social se situait [Adresse 19]

radiée du RCS depuis le 17 janvier 1991.

représentée par son Mandataire Ad Litem Maître Stéphane Alexis MARTIN

mandataire judiciaire

[Adresse 6]

[Localité 13]

non comparante

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 1]

[Adresse 18]

[Localité 14]

Représenté par M^e Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

[15]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par M. [F], muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

M^me Anne FABERT, Conseillère

M^me Carole PAUTREL, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

DATE DES DEBATS :

A l’audience du 13 Mars 2023, tenue par Madame Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 13 mars 2023, par mise à disposition au greffe.

Les ayants droit de Monsieur [C] [Y] qui ont interjeté appel partiel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 12] en date du 24 Septembre 2021, ont déclaré se désister de leur recour par acte déposé le 20.02.2023 ;

Ce désistement est sans réserve ;

Les intimés ne s’y opposent pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 Mai 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.

Le Greffier La Présidente de Chambre