Désistement 18 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 18 avr. 2024, n° 22/01845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 22/01845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 juin 2022, N° 22/01845;21/00709 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant en exercice, La SAS [ 9 ] |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00208
— --------------
RG N° N° RG 22/01845 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCJ
— -----------------
Pole social du TJ de [Localité 11]
22 Juin 2022
21/00709
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
dix huit Avril deux mille vingt quatre
APPELANTE :
La SAS [9] prise en la personne de son représentant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non présente, non représentée
S.E.L.A.R.L. [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [10] »
Le [7]. [Adresse 6] ' CS 73 799
[Localité 4]
non présente, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Carole PAUTREL, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Avril 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt devant être rendu le 18 Avril 2024, par mise à disposition au greffe.
La SAS [9] prise en la personne de son représentant en exercice qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 11] en date du 22 Juin 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 04/04/2024;
Ce désistement est sans réserve ;
Les intimées ont été régulièrement convoquées par LRAR et n’étaient pas présentes
à l’audience ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 Avril 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Application ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Élan ·
- Frais de déplacement ·
- Adresses ·
- Article 700 ·
- Immeuble ·
- Jugement ·
- Expert
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Espagne ·
- Concubinage ·
- Magistrat ·
- Étranger ·
- Éloignement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fiduciaire ·
- Réduction d'impôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Outre-mer ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Déclaration fiscale ·
- Manquement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Application ·
- Dépôt ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Saisine ·
- Action ·
- Dominique ·
- Date ·
- Acte ·
- Audit ·
- Gérant ·
- Mise en état ·
- Avocat
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit foncier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Eures ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Avance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Dette
- Action en recherche de paternité ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Paternité ·
- Entretien ·
- Père ·
- Rétroactivité ·
- Dommages-intérêts ·
- Hôtel ·
- Mineur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Administration ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Centre hospitalier ·
- Contrôle ·
- Midi-pyrénées ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Élève ·
- Prévoyance ·
- Commune
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Présomption ·
- Procès équitable ·
- Salarié ·
- Expertise ·
- Secret médical ·
- Certificat médical
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.