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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 14 mars 2024, n° 23/01698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/01698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Metz, 7 juillet 2023, N° 21/00661 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA Autocars Schindler, S.A. AUTOCARS SCHIDLER, son représentant légal |
Texte intégral
Ordonnance n° 24/00085
14 mars 2024
— ---------------------------
RG n° 23/01698 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-GAQJ
— --------------------------------
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de METZ
07 juillet 2023
21/00661
— --------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Quatorze mars deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A. AUTOCARS SCHIDLER prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Redouane SAOUDI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 14 mars 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’appel interjeté le 14 août 2023 par la SA Autocars Schindler à l’encontre d’un jugement en date du 7 juillet 2023 rendu par le conseil de prud’hommes de Metz statuant en formation de départage ;
Vu les conclusions de la société appelante déposées le 15 novembre 2023 ;
Vu l’avis de convocation des parties en date du 29 novembre 2023 à l’audience de mise en état du 7 février 2023 afin de faire valoir leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d’appel en l’absence de conclusions d’appel transmises dans les délais légaux ;
Vu l’absence de transmission par les parties de toutes observations écrites ;
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure à compter de l’acte d’appel.
La SA Autocars Schindler a interjeté appel le 14 août 2023, mais n’a pas transmis ses conclusions d’appelante dans le délai de trois mois qui expirait le 14 novembre 2023.
En applications des dispositions légales susvisées, il y a lieu de constater la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’appel interjeté le 14 août 2023 par la SA Autocars Schindler enregistré sous le numéro RG 23/01698,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé,
Condamnons la SA Autocars Schindler aux dépens d’appel.
La Greffière La Présidente
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