Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 23 janvier 2020, n° 15/06567

TI Montpellier 31 juillet 2015

CA Montpellier
Infirmation partielle 23 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Responsabilité décennale de l'entrepreneur
La cour a retenu la responsabilité décennale de la société Solisol, confirmant que les travaux étaient défectueux et avaient rendu l'ouvrage impropre à sa destination.
Accepté
Frais engagés en raison de la procédure
La cour a jugé que Monsieur Y avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en raison de la nécessité de défendre ses droits dans le cadre de cette procédure.
Accepté
Garantie de l'assureur pour les dommages matériels
La cour a confirmé que la SMABTP était tenue de garantir son assurée pour les dommages matériels survenus après réception des travaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 23 janv. 2020, n° 15/06567
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	15/06567
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Montpellier, 31 juillet 2015, N° 11-15-95
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Anne-Marie HEBRARD, président
Avocat(s) :	Nicolas GANGLOFFSofia SAIZ MELEIROFrançois LAFONTChristine AUCHE HEDOU
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SARL SOLISOL

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3^e chambre civile

ARRET DU 23 JANVIER 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 15/06567 – N° Portalis

DBVK-V-B67-MHFM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JUILLET 2015

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 11-15-95

APPELANTE :

SARL SOLISOL

[…]

Représentée par M^e Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur X, D-G Y

appelant en appel provoqué

né le […] à Lansargues

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e E LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTS :

SCP BR ASSOCIES pris en la personne de M^e Dominique RAFONI ou M^e Laura BES, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOLISOL, désigné par jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 20 juin 2017.

[…]

Non representée

Assignée par signification remise à personne habilitée le 1/09/17

Monsieur A Z

né le […] à […]

de nationalité INCONNUE

[…]

Représenté par M^e Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société SMABTP PUBLICS (SMABTP)

[…]

Représentée par M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Novembre 2019

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Anne-Marie HEBRARD, Présidente et M. Thierry CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Anne-Marie HEBRARD, Présidente

M. Thierry CARLIER, Conseiller

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Nadine CAGNOLATI

ARRET :

— Rendue par défaut.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour au 16 janvier 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

— signé par M^me Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par M^me Nadine CAGNOLATI, Greffière.

* *

EXPOSE DU LITIGE :

X Y, propriétaire d’une maison à Lansargues, a confié à la société Solisol assurée par la Smabtp le traitement hydrofuge d’une partie de la couverture de sa maison et le remplacement de tuiles fissurées pour un coût total de 3 500 €.

La société Solisol est intervenue le 11 avril 2013.

Par la suite, X Y a constaté des infiltrations d’eau.

Une réunion d’expertise a eu lieu le 31 mars 2014 en l’absence de la société Solisol dûment appelée. L’expert privé a constaté les infiltrations apparues postérieurement à l’intervention de la société Solisol et la défectuosité des tuiles utilisées.

Par acte d’huissier du 6 janvier 2015, X Y a assigné la SARL Solisol devant le tribunal d’instance de Montpellier en paiement d’une indemnité de 10 000 € au titre du coût de travaux de réparation et de reprise.

Par jugement réputé contradictoire du 31 juillet 2015, le tribunal d’instance de Montpellier a :

— condamné la SARL Solisol à payer à X Y la somme de 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015 ;

— condamné la SARL Solisol à payer à X Y la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SARL Solisol aux dépens.

La SARL Solisol a relevé appel total de cette décision le 31 août 2015 à l’encontre d’ X Y.

Par jugement du 20 juin 2017, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société Solisol et désigné la SCP BR associés en qualité de liquidateur.

Le 10 octobre 2017, Monsieur Y a déclaré une créance de 13 327,61 € , suite à une ordonnance de relevé de forclusion du 4 octobre 2017 .

Par actes des 1^er septembre 2017 et 2 janvier 2018 , X Y a assigné en intervention forcée la SCP BR associés et Monsieur A Z, gérant de la société Solisol .

La SCP BR associés n’a pas constitué avocat .

Par acte délivré le 22 mai 2019, Monsieur Y a assigné en intervention forcée la Smabtp .

Par ordonnance du 19 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des conclusions déposées par la Smabtp le 24 octobre 2019 .

Vu les conclusions de Monsieur C Z remises au greffe le 18 /11/2019;

Vu les conclusions de Monsieur X Y remises au greffe le 19/11/ 2019 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19/11/2019 .

SUR CE :

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise amiable diligenté par la Sateb le 9 avril 2014 que la société Solisol est intervenue chez Monsieur Y le 11 avril 2013 pour réaliser le traitement hydrofuge d’une partie de la couverture de sa maison et remplacer les tuiles fissurées ou défectueuses .

Les travaux, prévus sur une durée de deux jours, ont été réalisés en seulement deux heures.

Suite aux premières

pluies, Monsieur Y a constaté des infiltrations d’eau dans la chambre d’amis située sous la partie traitée par la société Solisol .

L’expert amiable a relevé :

* que les tuiles qui ont été remplacées par la société Solisol sont moins larges que celles existantes

* que les tuiles fissurées mastiquées n’ont pas été remplacées

* que les tuiles cassées n’ont pas été remplacées

ces constatations étant confirmées par les photographies versées aux débats par Monsieur Y .

L’expert amiable conclut que les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination et que la responsabilité de la société Solisol est engagée .

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Y a réceptionné tacitement les travaux en prenant possession de l’ouvrage et en réglant intégralement la facture de la société Solisol

Par conséquent, la responsabilité décennale de la société Solisol sera retenue.

Concernant la garantie de la Smabtp, il résulte de l’attestation d’assurance 2013 versée aux débats que cette dernière garantit les activités professionnelles de la société Solisol concernant notamment la couverture et la zinguerie dans l’hypothèse de

dommages matériels à l’ouvrage après réception .

La Smabtp doit donc garantir son assurée .

Concernant le coût de la reprise des désordres, il résulte des devis de l’Eurl Fabien Lara du 17 fevrier 2014 que la réfection d’une partie de la toiture sur une surface de 38 m² s’élève à un montant de 7 779,75 €, outre les frais d’échafaudage pour 1428 € et les frais de reprise intérieur d’un montant de 1 088 € selon devis de D E F, artisan peintre , soit une somme totale de 10 295,75 € .

Il y a donc lieu de fixer la créance de Monsieur Y à la liquidation judiciaire de la société Solisol à la somme de 10 295,75 €, outre 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Par ailleurs, la Smabtp sera condamnée à payer à Monsieur Y la somme de 10 295,75 € au titre du coût des travaux de réparation et à une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Monsieur Y ayant présenté ses demandes à l’encontre de Monsieur Z à titre subsidiaire, pour le cas où la société Solisol ne serait pas assurée auprès de la Smabtp pour le chantier litigieux, lesdites demandes deviennent sans objet compte tenu de la condamnation de l’assureur .

Enfin, Il est constant que les dépens ne contiennent que les seuls débours relatifs à des actes ou procédures judiciaires .

Par conséquent, les frais de constat d’huissier du 14 novembre 2017, qui ne résultent pas d’une décision de justice, ne pourront être inclus dans les dépens mais seront pris en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a retenu la responsabilité decennale de la société Solisol,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la créance de Monsieur Y à la liquidation judiciaire de la société Solisol à la somme de 10 295,75 €, outre 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , pour ses frais engagés en première instance et en appel,

Condamne la Smabtp à payer à Monsieur Y la somme de 10 295,75 € au titre du coût des travaux de réparation et une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , pour ses frais engagés en première instance et en appel,

Condamne Monsieur Y à payer à Monsieur A Z la somme de 1500 €, pour ses frais engagés en appel,

Condamne in solidum la Scp BR associés, ès qualités de liquidateur de la société Solisol, et la Smabtp aux entiers dépens de première instance et d’appel , avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Scp Lafont Carillo Chaigneau .

Le greffier, Le président,