Cour d'appel de Montpellier, Chbre de l'expropriation, 18 mars 2022, n° 21/00012

TGI Hérault 27 janvier 2021

CA Montpellier
Désistement 18 mars 2022

Arguments

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Accepté
Désistement pur et simple de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été confirmé par les conseils des parties et qu'il était conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Accord entre les parties concernant les dépens
La cour a constaté que l'accord entre les parties sur la charge des dépens était valide et a décidé de laisser les dépens à la charge de la Société VIATERRA.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, chbre de l'expropriation, 18 mars 2022, n° 21/00012
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/00012
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Hérault, EXPRO, 27 janvier 2021
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Florence FERRANET, président
Avocat(s) :	Jean-Pierre BROCDelphine SOUBRA ADDE
Cabinet(s) :	ADDE-SOUBRA AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. AUTO MOTO SPORTIVES 34 c/ Société VIATERRA

Texte intégral

N° RG 21/00012 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O755

Minute N° :

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre de l’expropriation

ARRET DU 18 MARS 2022

Débats du 18 Février 2022

APPELANTE :

d’un jugement du juge de l’expropriation du département de l’Hérault en date du 27 Janvier 2021

S.A.R.L. AUTO MOTO SPORTIVES 34 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[…]

Représenté par Maître X Y SOUBRA de la SCP GRAPPIN – Y – SOUBRA, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

Société VIATERRA

[…]

Représentée par Maître A-B C, avocat au barreau de NARBONNE

EN PRESENCE DE :

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

DDFIP DE L’HÉRAULT

[…]

Représenté par Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l’Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président, a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Madame BOURDON, conseiller,

Madame ROCHETTE, conseiller,

GREFFIER :

M^me Marion CIVALE, greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2022 où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2022.

ARRET :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre et Marion CIVALE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*******

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Sur la jonction

S’agissant de deux appels portant sur le même jugement, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures portant les numéros 21-12 et 21-13 au répertoire général.

Sur le fond

Par conclusions reçues au greffe le 13 décembre 2021, Maître X Y-Z, conseil de la S.A.R.L. AUTO MOTO SPORTIVES 34 indique que l’appelant a déclaré se désister de l’appel et demande à la cour qu’il lui en soit donné acte.

Par conclusions reçues par RPVA le 5 janvier 2022, Maître A-B C conseil de la société VIATERRA, indique qu’eu égard à un accord trouvé entre les parties, il accepte le désistement.

A l’audience, les conseils des parties confirment le désistement, et indiquent que les dépens incomberont à la société VIATERRA.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions des articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile et de donner acte à l’appelant de son désistement pur et simple.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et en dernier ressort,

Prononce la jonction des procédures portant les n° de RG 21-12 et 21-13,
Constate le désistement d’appel,

Laisse les dépens à la charge de la société VIATERRA,

Le greffier, Le président,