Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 mars 2022, n° 21/04696

CA Montpellier
Infirmation partielle 17 mars 2022

Arguments

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Accepté
Difficultés financières passagères
La cour a reconnu que les débiteurs justifiaient de difficultés financières passagères et a décidé d'infirmer la décision précédente en reportant la date d'entrée en vigueur du plan.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 17 mars 2022, n° 21/04696
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/04696
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Eric SENNA, président
Parties :	Société YOUNITED CREDIT, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement TRESORERIE SIGEAN, Société FRANFINANCE UCR DE LILLE, Société AXA BANQUE, Société BRL EXPLOITATION, S.E.L.A.S. MARCOTTE RUFFIN ET ASSOCIES, Société AXA BANQUE FINANCEMENT, S.A. ONEY BANK, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 17 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04696 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PC6A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUILLET 2021

J U G E D E S C O N T E N T I E U X D E L A P R O T E C T I O N D E N A R B O N N E N ° RG11-18-915

APPELANTS :

Monsieur Z-B Y

[…]

présent aux débats

Madame A Y née X

[…]

présente aux débats

INTIMEES :

AXA BANQUE

[…]

non représenté

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…] […]

non représenté

AXA BANQUE FINANCEMENT

[…]

non représenté

[…]

[…]

non représenté

BRL EXPLOITATION

[…]

non représenté

ONEY BANK

[…]

non représenté

S.E.L.A.S. MARCOTTE RUFFIN ET ASSOCIES

[…]

non représenté

LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D’ORLEANS […]

[…]

non représenté

YOUNITED CREDIT

[…]

non représenté

[…]

[…]

non représenté

CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P

Agence 923

[…]

non représenté

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 JANVIER 2022,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

L’affaire, mise en délibéré au 10/03/22, a été prorogée au 17/03/22.

ARRET :
- Réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Dans sa séance du 30 août 2018, la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Aude a dit Z-B Y et A X épouse Y recevables au bénéfice d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 30 août 2018, la Commission a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances pendant 84 mois, au taux de 0%, la mensualité de remboursement étant retenue à hauteur de 1106 €.

Les débiteurs ayant contesté ces mesures, le Tribunal judiciaire de Narbonne, par jugement du 14 juin 2021, a ;

- déclaré la contestation recevable

- fixé les créances envers les débiteurs pour les seuls besoins de la procédure de surendettement aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 22 août 2018

- dit que Z-B Y et A X épouse Y s’acquitteront de leurs dettes par un rééchelonnement de tout out partie de leurs créances sur une durée de 84 mois au taux de 0 % selon les modalités décrites dans le document joint avec effacement partiel en fin de plan (et conformes aux mesures imposées par la commission)

- dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du jugement.

Ce jugement a été notifié aux débiteurs par lettres recommandées avec demande d’avis de réception revenu signé le 15 juin 2021 pour Z-B Y et non revenu pour A X épouse Y.

Par déclaration au greffe de la cour le 21 juillet 2021, Z-B Y et A X épouse Y ont interjeté appel de cette décision.

A l’audience du 11 janvier 2022, Z-B Y et A X épouse Y , comparants en personne, demandent à la cour de différer la date des premières mensualités fixées par le plan au 5 mars 2022 ou après la notification de l’arrêt d’appel, le montant de ces mensualités ne leur permettant pas de faire face actuellement à leur remboursement. Ils exposent qu’ils seront en mesure de le faire grâce au versement d’une commission de vente que Z-B Y doit percevoir, ce dernier ayant continué son activité professionnelle pour pouvoir honorer les mensualités du plan. Ils font valoir que A X épouse Y a dû subir une hospitalisation importante pendant la période COVID, qu’elle ne pouvait plus travailler, expliquant leurs difficultés actuelles.

Les intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE L’ARRÊT

Il ressort de l’état descriptif de la situation des débiteurs dressé par la Commission le 19 novembre 2018 à partir des justificatifs produits par ceux-ci que leurs ressources mensuelles s’élevaient à la somme mensuelle de 3045 €, leurs charges étant arrêtées à la somme de 1444, 82 €, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement mensuel des dettes étant de 1600, 18 € et leur capacité effective de remboursement mensuel étant fixée à 1106 €, les débiteurs, retraités ayant néanmoins continué leurs activités professionnelles pour résorber leur endettement.

Les appelants justifient être en difficultés financières passagères ne leur permettant pas de procéder au versement des premières mensualités fixées par le jugement entrepris au premier jour du mois suivant sa notification, soit au 1er juillet 2021. Monsieur Y produit un mandat de vente du 11 octobre 2021 prévoyant qu’il devra percevoir une commission de 18 000 €, lui permettant de faire face à leurs mensualités de remboursement.

Il convient donc d’infirmer la décision entreprise sur ce point et statuant à nouveau de de fixer la date d’entrée en vigueur du plan au 1er jour du mois suivant la date de notification du présent arrêt.

Le surplus des dispositions non critiquées de la décision entreprise sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

- Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du jugement ,

Statuant à nouveau de ce chef d’infirmation,

- Dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent arrêt,

- Laisse les dépens à la charge des appelants.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

NC 1. C D E F

[…]