Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 15 septembre 2021, n° 20/07654

CA Paris 2 novembre 2020

CA Paris
Irrecevabilité 15 septembre 2021

CASS
Rejet 26 octobre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Force majeure
La cour a estimé que Monsieur Z X n'a pas démontré l'existence d'une cause étrangère justifiant le non-respect des délais de procédure, et que le défaut de possession d'une clé RPVA ne constitue pas une cause étrangère.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2021, Monsieur Z X conteste l'ordonnance du 2 novembre 2020 qui avait constaté la caducité de sa déclaration d'appel. La question juridique posée concerne la recevabilité de la requête en déféré, qui n'a pas été transmise par voie électronique, comme l'exige l'article 930-1 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a déclaré la requête irrecevable. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments de Monsieur X, a confirmé que l'absence de cause étrangère justifiant la non-utilisation de la voie électronique rendait la requête irrecevable. Ainsi, la cour a confirmé l'ordonnance de caducité et a condamné Monsieur Z X aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Size does matter : la taille du fichier supérieure à 10 Mo constitue une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du CPCAccès limité

Marilyn Guez · Gazette du Palais · 26 juillet 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 1, 15 sept. 2021, n° 20/07654
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/07654
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2020, N° 20/01806
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Daniel FONTANAUD, président
Avocat(s) :	Denis GIRAUDGodefroy LE MINTIER DE LA MOTTE BASSEIsabelle GOMME
Parties :	S.A. CAVIAR VOLGA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07654 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUSD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Novembre 2020 -Conseiller de la mise en état de PARIS – RG n° 20/01806

DEMANDEUR

Monsieur Z X

[…]

né en à

Représenté par M^e Denis GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1149

DEFENDEURS

M^e F E (SELARL C. F) – Commissaire à l’exécution du plan de S.A. CAVIAR VOLGA

[…]

Représenté par M^e Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : J112

M^e F E – Mandataire judiciaire de S.A. CAVIAR VOLGA

[…]

Représenté par M^e Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : J112

S.A. CAVIAR VOLGA

[…]

Représentée par M^e Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : J112

Maître B C ès qualité d’administrateur provisoire de la SA CAVIAR VOLGA

[…]

Représenté par M^e Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : J112

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805, 907 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Véronique BOST, Vice-Présidente placée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente

Madame Véronique BOST, Vice-Présidente placée

Greffier, lors des débats : M^me Clémence UEHLI

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Samia BOUGUEROUCHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration établie sur support papier, remise au greffe le 21 février 2020, M. X, par l’intermédiaire de son conseil, a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 31 janvier 2020 dans l’affaire qui l’opposait à :

— la société Caviar Volga,

— M^e B C ès qualités d’administrateur provisoire de la société Caviar Volga,

— M^e E F ès qualités de mandataire judiciaire de la société Caviar Volga,

— M^e Christphe F ès qualités de commissaire à l’exécution du plan.

Les intimés ont constitué avocat le 16 mars 2020.

Le 27 août 2020 le conseil de l’appelant a été destinataire d’un avis de caducité de l’appel pour ne pas avoir conclu au fond dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile.

Par courrier établi sur support papier et remis au greffe le 15 septembre 2020, le conseil de l’appelant a présenté ses observations.

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le magistrat en charge de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel.

Par requête établie sur support papier et remise au greffe le 16 novembre 2020, le conseil de M. X a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la cour aux fins d’infirmation et dire n’y avoir lieu à caducité en invoquant la force majeure.

Par conclusions transmises par voie électronique le 28 mai 2021, la société Caviar Volga, M^e B C ès qualités d’administrateur provisoire de la société Caviar Volga et M^e E F ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de ladite société prient la cour de :

— juger nulle la requête en déféré de M.. X et en tout état de cause irrecevable,

— subsidiairement, sur le fond, la rejeter,

— confirmer l’ordonnance de caducité du 2 novembre 2021,

— condamner M. X aux dépens.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée, et aux écritures régulièrement transmises.

A la clôture des débats, les parties présentes ou représentées ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 15 septembre 2021 par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

Sur l’irrecevabilité de la requête :

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose que : ' A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.'

En application de ce texte, sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique.

En l’espèce, il est constant que la requête en déféré a été formée par courrier remis au greffe le 16 novembre 2020.

Le conseil de Monsieur X ne fait état d’aucune cause étrangère ayant fait obstacle à ce que la requête en déféré soit remise par voie électronique. Le défaut de possession d’une clé RPVA ne saurait constituer une cause étrangère au conseil de l’appelant au regard du caractère obligatoire de la communication électronique. En outre, il ressort de la procédure que la déclaration d’appel n’avait pas été remise par voie électronique pour cette même raison. Il s’en déduit que le défaut de possession par le conseil de Monsieur Y d’une clé RPVA en état de marche ne constitue pas une difficulté isolée mais une difficulté récurrente.

La requête en déféré qui n’a pas été formée par voie électronique est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant sur déféré, par arrêt mis à disposition au greffe,

Dit la requête en déféré irrecevable,

Condamne Monsieur Z X aux dépens

LE GREFFIER LE PRESIDENT