Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 mars 2022, n° 20/06031

CA Montpellier
Confirmation 17 mars 2022

CASS
Désistement 17 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Contestations sérieuses sur les demandes de condamnations provisionnelles
La cour a jugé que les demandes de provision étaient fondées et que les contestations de l'assureur ne justifiaient pas l'infirmation de la décision.
Rejeté
Plafond de garantie des dommages immatériels
La cour a estimé qu'il n'était pas démontré que les sommes versées avaient dépassé le plafond de garantie, rendant la demande de l'assureur infondée.
Accepté
Obligation de garantie de la SCI
La cour a confirmé que la SCI devait garantir l'assureur des condamnations prononcées contre lui, en raison de la responsabilité contractuelle de l'architecte.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que les acquéreurs avaient droit à des frais irrépétibles en raison de la nature de la procédure et des condamnations prononcées.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Perpignan le 12 novembre 2020. Dans cette affaire, la SCI 8 RUE D'IENA avait assigné l'architecte D-AZ C et sa compagnie d'assurance, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), pour obtenir la mise en œuvre d'une expertise. Le tribunal de première instance avait jugé que l'architecte était responsable de fautes et avait condamné la MAF à garantir sa responsabilité contractuelle. Le tribunal avait également accordé des provisions aux acquéreurs des appartements dans l'immeuble en construction. La Cour d'appel a confirmé ces décisions, rejetant les demandes de la MAF et de l'architecte. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, également mise en cause, a été déclarée irrecevable en appel en raison de la caducité partielle de la déclaration d'appel. La Cour a également condamné la MAF à payer des sommes complémentaires aux acquéreurs et a rejeté la demande de la MAF de limiter les dommages immatériels. La MAF a été condamnée aux dépens de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 17 mars 2022, n° 20/06031
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/06031
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Myriam GREGORI, président
Avocat(s) :	Bruno FITAFerouze MEGHERBIArnaud LAURENTMathilde SEBASTIANPierre KAMPF
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS BRUNO FITA - CHANTALBRUZISVA
Parties :	Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE, S.C.I. IENA

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 17 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/06031 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ4Z

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 12 NOVEMBRE 2020

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, […]

N° RG 13/02296

APPELANTE :

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

[…]

Représentée par M^e Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et M^e Pierre KAMPF substituant M^e Férouze MEGHERBI avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur D-AZ C

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e K TUIL substituant M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur E X

né le […] à CLERMONT-FERRAND

de nationalité Française […]

[…]

Représenté par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et M^e Mathilde SEBASTIAN substituant M^e DAHAN avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant

Madame H I épouse X

née le […] à AIN-TEMOUCHENT (Algérie)

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et M^e Mathilde SEBASTIAN substituant M^e DAHAN avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant

Monsieur J X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Madame K L épouse X

née le […] à NANTES

de nationalité Française

[…]

né le […] à CHAMBERY

de nationalité Française

[…]

66740 LAROQUE-DES-ALBERES

Madame N O épouse Y

née le […] à CLERMONT-LES-FERMES

de nationalité Française

[…]

66740 LAROQUE-DES-ALBERES

Monsieur P Z

né le […] à PERPIGNAN

de nationalité Française

[…]

Madame AN-AO AP épouse Z

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]
Représenté par M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et M^e Mathilde SEBASTIAN substituant M^e DAHAN avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant

Monsieur D-AU Z

né le […] à PUTEAUX

de nationalité Française

[…]

Monsieur Q Z

né le […] à PUTEAUX

de nationalité Française

[…]

Monsieur R A

né le […] à MIERMAIGNE

de nationalité Française

[…]

66140 CANET-EN-ROUSSILLON

Madame AS de AB AC AQ AR épouse A

née le […] à […] de nationalité Française

[…]

66140 CANET-EN-ROUSSILLON

Monsieur S B,

de nationalité Française

67 avenue D Jaurès

[…]

non représenté, non assigné

-ordonnance de caducité partielle en date du 28/01/2021-

Madame T U veuve B

née le […] à MONTBRESON

de nationalité Française

63 av D Jaurès

[…]

Madame BA BB BC B

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

S.C.I. IENA […]

66300 SAINT-D-LASSEILLE

Représentée par M^e Bruno AX de la SCP AX-AY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

- ordonnance d’irrecevabilité des conclusions en date du 12/05/2021-

C A I S S E R E G I O N A L E D E C R E D I T A G R I C O L E M U T U E L S U D MEDITERRANEE

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e P h i l i p p e C O D E R C H – H E R R E d e l a S C P S A G A R D – C O D E R C H – H E R R E E T A S S O C I E S , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES

- ordonnance de caducité partielle en date du 16/09/2021-

Ordonnance de clôture du 20 janvier 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 JANVIER 2022, en audience publique, M^me T V ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame T V, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

-Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* * *

Le 8 octobre 2007 la SCI 8 RUE D’IENA a confié à Monsieur D-AZ C, architecte, une mission de maîtrise d’oeuvre d’édification d’un ensemble immobilier.

En 2011 la SCI 8 RUE D’IENA assignait D-AZ C et sa compagnie d’assurance la Mutuelle des Architectes Français (MAF) aux fins d’obtenir la mise en oeuvre d’une expertise, demande à laquelle il était fait droit par ordonnance du 7 septembre 2011 désignant Monsieur W AA pour y procéder.

A cette procédure intervenaient volontairement Monsieur E X, M a d a m e H é l è n e M A C E H é l è n e é p o u s e C H A V A N O N , M o n s i e u r O l i v i e r X, Madame K L épouse X, Monsieur P Z, Madame AN AO AP épouse Z, Monsieur Z R é m y , M o n s i e u r T E I X I D O J e a n P a u l , M o n s i e u r C A S E S R e n é , M a d a m e O N épouse Y, Monsieur A R, Madame AQ AR AS de AB AC, épouse de M. A, Madame U T veuve B, Mademoiselle BA BB BC B, ces derniers s’étant portés acquéreurs, dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement, d’appartements au sein de la résidence en construction.

Par jugement en date du 24 octobre 2013 le Tribunal de grande instance de PERPIGNAN a :

- jugé établie une faute de l’architecte engageant sa responsabilité contractuelle et l’obligeant à réparer l’entier dommage,

- jugé qu’il n’est pas démontré que la police contient dans son article 2 des clauses d’exclusion ou de déchéance ne répondant pas aux conditions d’apparence de l’article L.112-4 du code des assurances,

- jugé qu’il n’est pas démontré à l’encontre de M. C, une violation délibérée de ses obligations contractuelles ou des règles professionnelles susceptibles de caractériser un fait intentionnel ou un dol,

- jugé en conséquence la compagnie d’assurances la MAF mal fondée à opposer la clause d’exclusion de l’article 2 111 du contrat,

- condamné la MAF à garantir Monsieur C de sa responsabilité contractuelle,

- sursis à statuer sur les demandes en réparation des préjudices subis en attente de l’obtention d’un permis de construire modificatif définitif,

- condamné in solidum M. C et la compagnie d’assurances la MAF à payer à la SCI 8 rue Iena, la somme provisionnelle de 180 000 euros, la MAF devant relever et garantir M. C de cette condamnation,

- condamné in solidum M. C et la compagnie d’assurances la MAF à payer à titre provisionnel, les sommes suivantes, la MAF devant relever et garantir M. C de cette condamnation :

* M. E X et son épouse Madame H I : 50 000 euros

* M. J X et son épouse M^me K L : 30 000 euros * M. M Y et son épouse M^me N O : 20000 euros * M. P Z et son épouse M^me AN AO AP, usufruitiers, et Messieurs Q Z et D-AU Z, nu propriétaires : 15 000 euros

* M. R A et M^me AS AQ AR : 15 000 euros

* M. S B et son épouse M^me T U : 20000 euros.

Par ordonnance en date du 11 juin 2015, le juge de la mise en état a :

- condamné la SCI 8 RUE D’IENA à exécuter les engagements résultant du protocole d’accord du 2 juillet 2014, sous astreinte,

- rejeté la demande de désignation d’un mandataire ad hoc de la SCI,

- alloué aux consorts X et autres des provisions complémentaires de 10.000,00 euros à chacun, outre 80.000,00 euros supplémentaires à la SCI 8 RUE D’IENA.

Par jugement du 23 mai 2016 le Tribunal de grande instance a dit que la garantie extrinsèque de bonne fin consentie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée recevra application jusqu’à complet achèvement de l’immeuble.

Par acte du 2 mai 2018 les acquéreurs ont fait délivrer une assignation à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée aux fins d’intervention forcée à la procédure initiée en 2013 par la SCI 8 RUE D’IENA.

Sur conclusions d’incident du 25 septembre 2020 des acquéreurs, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 12 novembre 2020, condamné in solidum D-AZ C et la MAF à verser, à titre de provision complémentaire à valoir sur leurs préjudices immatériels:

- à Monsieur E X, la somme de 26 666 €

- à Monsieur J X, la somme de 26 666 €

- à Monsieur M Y, la somme de 26 666 €

- à Monsieur P Z, la somme de 26 666 €

- à Monsieur R A, la somme de 26 666 €

- à Madame T B, la somme de 26 666 €.

Il a également condamné in solidum D-AZ C et la Mutuelle des Architectes Français à verser à E X, J X, M Y, P Z, R A et T B, chacun, une somme de 1000,00 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

Il a par ailleurs condamné la MAF à relever et garantir D-AZ C de toutes les condamnations prononcées contre lui aux termes de l’ordonnance.

Par acte reçu au greffe de la Cour le 28 décembre 2020 la MAF a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 28 janvier 2021 le président de la 2ème chambre civile de la Cour a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur S B.

Par ordonnance en date du 12 mai 2021, le président de la chambre a prononcé l’irrecevabilité des conclusions remises le 23 avril 2021 par la SCP AX-AY (pour le compte de la SCI 8 RUE D’IENA).

Par arrêt en date du 2 septembre 2021 la Cour a ordonné la réouverture des débats à l’audience du jeudi 27 janvier 2022, et a renvoyé, dans l’attente, l’affaire devant le président de la chambre afin qu’il statue sur la demande de caducité de la déclaration d’appel présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée.

Par ordonnance du 16 septembre 2021 le président de la chambre a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée.

Par conclusions récapitulatives et responsives transmises par voie électronique le 16 mars 2021, la MAF demande à la Cour d’infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de :

A titre principal :

- juger que les demandes de condamnations provisionnelles se heurtent à de nombreuses contestations sérieuses,

A titre subsidiaire :

- juger la MAF fondée à opposer le plafond de garantie des dommages immatériels non consécutifs s’élevant à 500.000 euros,

- juger que celui-ci s’épuise au fur et à mesure des paiements,

Par conséquent,

- rejeter toutes demandes excédant ce plafond,

- condamner la SCI 8 RUE D’IENA à relever et garantir la MAF de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre,

- juger que la mise en cause de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est fondée et justifiée en appel,

- condamner in solidum la SCI 8 rue d’Iéna et les consorts E et J X, Y, P Z, A et B à payer à la MAF la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2021, auxquelles il est renvoyé, D-AZ C demande à la Cour de réformer l’ordonnance entreprise et de juger que :
- les préjudices subis par les acquéreurs postérieurement au jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PERPIGNAN du 24/10/2013, et de l’ordonnance du juge de la mise en état du 11/06/2015, sont la conséquence directe des fautes respectivement commises par la SCI 8 RUE D’IENA, les acquéreurs, et enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée en sa qualité de garant extrinsèque d’achèvement,

- la SCI 8 RUE D’IENA a perçu de la MAF une somme de 180 000,00 euros devant spécifiquement être affectée aux travaux de mise en conformité et 80 000,00 euros en réparation de son préjudice et a décidé d’affecter ces sommes, par préférence, au remboursement de son prêt personnel,

- en infraction avec l’ordonnance du juge de la mise en état du 11/06/2015 la SCI 8 RUE D’IENA n’a pas exécuté son obligation de faire, sous peine d’astreinte, soit la réalisation des travaux de mise en conformité,

- la SCI 8 RUE D’IENA retarde par sa faute l’exécution des travaux de mise en conformité, étant précisé que le chiffrage des travaux de reprise de l’immeuble conformément au PCM devenu à ce jour définitif remonte au 20/09/2012 pour la somme de 178 116,21 euros et qu’elle n’a sollicité que suivant ordonnance du 17/01/2020 la désignation d’un nouvel expert en vue de réactualiser le coût de ces travaux’ en s’abstenant de consigner,

- les acquéreurs participent eux-mêmes au retard d’exécution des travaux de mise en conformité de l’ouvrage alors même qu’ils ont signé un protocole d’accord en 2014 acceptant le PCM, et que le PCM est exécutoire depuis l’arrêt de la cour administrative d’appel de MARSEILLE du 20/04/2017 et définitif depuis l’arrêt du conseil d’état du 30/11/2018,

- il appartenait aux acquéreurs, au besoin de faire liquider l’astreinte prononcée contre la SCI 8 RUE D’IENA en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 11/06/2015, en vue de l’exécution des travaux de mise en conformité,

- la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est débiteur au titre de la garantie extrinsèque d’achèvement du paiement des sommes définitives permettant l’achèvement de l’immeuble depuis le jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PERPIGNAN définitif du 23/05/2016, et dispose également du chiffrage du coût des travaux de mise en conformité ainsi que d’un PERMIS DE CONSTRUIRE modificatif exécutoire depuis 2017, et définitif depuis 2018,

- les préjudices actuellement subis ne sont pas la conséquence directe de la faute du maître d''uvre dans l’appréciation de la règle d’urbanisme.

À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la cour confirmerait l’ordonnance du juge de la mise en état lui imputant, en tout ou partie, les indemnités provisionnelles au profit des acquéreurs, il entend voir :

- confirmer l’ordonnance en ce qu’elle condamne la MAF à le relever et garantir de l’ensemble des condamnations mises à sa charge,

- juger que conformément à l’ordonnance du juge de la mise en état du 11/06/2015, à laquelle la MAF a acquiescé, les dommages immatériels dont il est demandé indemnisation sont la conséquence directe d’un dommage matériel couvert par le contrat d’assurance et soumis au plafond de 1 750 000,00 euros par sinistre,
- juger en outre qu’eu égard à la définition du sinistre par la police d’assurance, il n’existe pas un dommage unique opposable à l’ensemble de tous les tiers lésés et qu’il existe a contrario autant de sinistres que de tiers lésés, sans que la MAF ne soit en mesure d’opposer un plafond de garantie global.

Il sollicite enfin la condamnation de la partie succombante à lui verser la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2021, auxquelles il est renvoyé, Monsieur E X, Madame H I H épouse X, Monsieur J X, Madame K L épouse X, Monsieur P Z, Madame AN AO AP épouse Z, Monsieur Z Q, Monsieur Z D AU, Monsieur Y M, Madame O N épouse Y, Monsieur A R, Madame AQ AR AS de AB AC, épouse de M. A, Madame U T veuve B, Mademoiselle BA BB BC B demandent à la Cour de :

- confirmer l’ordonnance entreprise en ses condamnations solidaires de Monsieur D L u c F L A M A N D e t l a C O M P A G N I E M U T U E L L E D E S A R C H I T E C T E S FRANÇAIS aux provisions complémentaires à valoir sur leurs préjudices immatériels,

- la réformer en ce qu’elle a estimé que la demande visant à voir condamner solidairement le Crédit Agricole au paiement des sommes précitées se heurtait à une contestation sérieuse,

- condamner solidairement la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au paiement desdites sommes avec Monsieur C et la MAF,

- condamner les mêmes, in solidum, à leur payer, à chacun, la somme de 1500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de l’ordonnance rendue le 16 septembre 2021 par le président de la chambre, prononçant la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, aucune demande n’est désormais recevable, à ce stade de la procédure, à l’encontre de cette partie.

La Mutuelle des Architectes Français fait valoir que la SCI 8 RUE D’IENA a d’ores et déjà perçu une somme en principal de 180.000,00 euros, outre une provision complémentaire de 80.000,00 euros ; elle indique avoir également versé les diverses provisions aux acquéreurs au titre de la vente en l’état futur d’achèvement.

Elle indique que si les travaux ne sont toujours pas réalisés à ce jour c’est en raison de la carence de la SCI 8 RUE D’IENA et des acquéreurs, et ce d’autant qu’un permis modificatif a été obtenu.

Il est cependant constant que la Caisse Régionale de Crédit Agricole, bien que tenue de sa garantie extrinsèque de bonne fin, a appréhendé les sommes versées à titre de provision à la la SCI 8 RUE D’IENA, au titre du remboursement du prêt qu’elle avait initialement consenti pour financer l’opération de construction puisqu’elle est à la fois prêteur et garant de bonne fin.
Le premier juge a dès lors relevé, à juste titre, que le retard pris dans la réalisation des travaux ne pouvaient être imputés aux demandeurs à l’instance en raison de ce qu’ils ne disposaient plus des fonds pour ce faire, mais également en raison de la procédure administrative poursuivie, jusqu’au 30 novembre 2018, date de l’arrêt du Conseil d’Etat, relativement à la délivrance du permis de construire modificatif.

De la même façon, les consorts X Y Z A B font valoir à juste titre qu’ils ont mis en oeuvre toutes les initiatives procédurales pour permettre la réalisation de l’achèvement de l’immeuble, notamment en admettant de faire des concessions relatives aux caractéristiques de leurs biens pour permettre l’obtention d’un permis de construire modificatif.

Par voie de conséquence, en jugeant que le préjudice découlant de l’inachèvement des travaux est consécutif à la seule erreur commise par l’architecte du projet immobilier, dont la faute, engageant sa responsabilité contractuelle l’obligeant à réparer l’entier dommage, a été jugée comme étant établie par décision rendue le 24 octobre 2013 par le Tribunal de grande instance de PERPIGNAN, et en faisant droit aux demandes de provision, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu’il convient de confirmer.

La Mutuelle des Architectes Français se prévaut par ailleurs de ce que le contrat d’assurance souscrit par D-AZ C prévoit, dans ses conditions particulières, que le plafond des dommages immatériels non consécutifs est de 500.000,00 euros par sinistre. Elle avance à ce titre que l’ensemble des dommages occasionnés par la faute de l’architecte constitue un seul et même dommage, lequel est soumis au plafond susvisé. Elle fait valoir que tenant les différents versements opérés par elle ce plafond est d’ores et déjà atteint.

Cependant, il n’est nullement démontré que les sommes versées aux différents acquéreurs, au titre de leur préjudice immatériel, ont dépassé le seuil de 500.000,00 euros puisqu’elle fait un décompte en incluant les sommes versées à la SCI 8 RUE D’IENA pour la réalisation des travaux d’achèvement.

Les consorts X Y Z A B seront en revanche déboutés de leur demande de condamnation solidaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole, irrecevable en l’état de la caducité partielle de la déclaration d’appel prononcée par ordonnance du 16 septembre 2021 par le président de la chambre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La Mutuelle des Architectes Français qui succombe en son appel en supportera les dépens.

L’équité commande en outre de faire bénéficier les consorts X Y Z A B des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de leur allouer, à ce titre, une somme complémentaire de 1000,00 euros à chacun.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Reçoit l’appel de la Mutuelle des Architectes Français ;
Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance entreprise;

Condame in solidum Monsieur D-AZ C et la Mutuelle des Architectes Français à verser à Monsieur E X, Monsieur J X, Monsieur M Y, Monsieur P Z, Monsieur R A et Madame T B, chacun, une somme complémentaire de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur D-AZ C et la Mutuelle des Architectes Français aux dépens d’appel ;

Condamne la Mutuelle des Architectes Français à relever et garantir Monsieur D-AZ C de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

MG 1. BD BE BF BG

[…]