Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 février 2022, n° 20/05987

TCOM Montpellier 24 novembre 2020

CA Montpellier
Infirmation partielle 17 février 2022

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la tierce opposition
La cour a jugé que la tierce opposition n'était pas ouverte aux bailleurs, qui étaient déjà visés par l'ordonnance, et que seul le référé-rétractation était applicable.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile, laissant les frais à la charge de chaque partie.
Accepté
Confirmation de l'ordonnance
La cour a confirmé l'ordonnance, considérant que les appelants n'avaient pas de fondement pour contester la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier du 17 février 2022, les consorts U et autres ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Montpellier qui avait déclaré leur action en tierce opposition contre la SAS APPART'CITY irrecevable. La question juridique principale était de savoir si les bailleurs avaient qualité pour agir en tierce opposition. Le tribunal de première instance avait répondu par l'affirmative, déclarant l'action irrecevable. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que les bailleurs étaient déjà parties à la procédure initiale et que la tierce opposition n'était pas ouverte. Elle a également statué sur les frais, décidant de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile. La cour a donc confirmé l'ordonnance, sauf sur les dispositions relatives aux frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 17 févr. 2022, n° 20/05987
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/05987
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 24 novembre 2020, N° 2020010965
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Eric SENNA, président
Avocat(s) :	Jean Marc NGUYEN-PHUNG
Cabinet(s) :	SELARL PHUNG 3P
Parties :	S.A.R.L. FORC'IMMO, S.A.R.L. JAUD CHRISTOPHE, S.A.R.L. FIM 3 c/ S.A.S. APPART'CITY

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 17 FEVRIER 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/05987 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ2C

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 24 NOVEMBRE 2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2020010965

APPELANTS :

Epoux X et AA U

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame AB AC née Y

née le […] à […]

[…]

38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux Z et AD U

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER Epoux A et AE AF

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur AG AH

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame AI AJ née B

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur EL-EM EN

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur AK AL

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame AM AN

[…]
Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux C et AO AP

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame AQ AR née D

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame AS AT née AU AV

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur EO-EP EQ

23 Cours EO-Jaurès

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame AI AW née E

[…]

69720 SAINT-M-DE-MURE

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur EO-ER ES

[…]
Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux F et AX AY

[…]

01370 TREFFORT-CUISIAT

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux G et AZ BA

[…]

69290 GREZIEU-LA-VARENNE

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame BB BC née BD

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame BE A née H

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame ET EU-EV

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur BG BH

[…]
Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur BI BJ

[…]

94200 IVRY-SUR-SEINE

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur BK BL

[…]

25320 ABBANS-DESSOUS

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur BM BN

La Côte

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame BO BP

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux I et BQ BR

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur BS BT

[…]
Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux J et BU BV

187 Route de Naz-Dessous

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux K et BW BX

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux L et BW BY

[…]

01160 PONT-D’AIN

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur BZ CA

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame CB CC

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur AG CD

[…]
Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux M et CE CF

[…]

Représentés par M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame CG CH Née N

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux O et CI CJ

[…]

69510 SOUCIEU-EN-JARREST

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux P et CK CL

[…]

38440 MEYRIEU-LES-ETANGS

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux Q et CM CN

[…]

69510 SOUCIEU-EN-JARREST

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame CO CP

[…]
Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur CQ CR

[…]

69460 SALLES-ARBUISSONNAS

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur CS CR

36 Rue EB Servet

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur P et CT CU

[…]

42190 SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame CV CW

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux X et CX CY

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur M V

de nationalité Française […]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur CZ FE

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur CQ DB

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame BE EW NÉE EX

de nationalité Française

[…]

01000 SAINT A LES BOURG

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux DC DD

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur DE DF

de nationalité Française […]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame DG DH née R

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur K DI

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame DJ DK née S

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame DL DM née T

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur DN DO

de nationalité Française […]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux K DP

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux DQ DR

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux BS DS

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux BS EY EZ FA

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur DT DU

de nationalité Française

[…] […]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame DV DW

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux O DX

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur AG DY

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur L FB-FC

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux DZ EA

de nationalité Française […]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur EB EC

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame BW M

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur DT EE

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Epoux AG W

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur EO-ER FD

de nationalité Française

Rés. […] […]

Représenté par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. FIM 3

[…]

83240 CAVALAIRE-SUR-MER

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. FORC’IMMO

[…]

26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. EF K

[…]

17410 SAINT-MARTIN-DE-RE

Représentée par M^e GINIES substituant M^e EO X NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. APPART’CITY

[…]

Représentée par M^e Q DABIENS de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTS :

Maître EJ EK en qualité de mandataire judiciaire de la société APPARTCITY maintenu à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 14 septembre 2021 (N° RG 2021003812)

de nationalité Française

[…]
Représenté par M^e Q DABIENS de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société BTSG prise en la personne de M^e X EH qualité de mandataire judiciaire de la société APPARTCITY maintenu à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 14 septembre 2021 (N° RG 2021003812)

[…]

Représentée par M^e Q DABIENS de l’AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 30 Décembre 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 JANVIER 2022, en audience publique, M. P EI ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur P EI, Président de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame CK VERNHET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur P EI, Président de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

Plusieurs copropriétaires de la résidence SOPHIA PARK à BOURG-EN-BRESSE (les consorts U et autres) ont souscrit des baux commerciaux au bénéfice de la SAS APPART’CITY pour des locaux à usage de chambres individuelles.

Reprochant à la SAS APPART’CITY des retards de paiement récurrents, les consorts U et autres ont fait délivrer une assignation à l’encontre la SAS APPART’CITY en résiliation des baux par exploit du 8 septembre 2017 par devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE.

Par requête en date du 22 septembre 2020, la SAS APPART’CITY a sollicité du Président du tribunal de commerce de Montpellier qu’il interrompe l’action en résiliation compte tenu d’une ordonnance prise en application de la situation d’urgence sanitaire.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2020, le Président du tribunal a fait droit à cette demande.

Soixante et onze bailleurs, les consorts U et autres, parmi ceux qui étaient concernés par l’ordonnance du 23 septembre 2020 ont fait délivrer le 2 octobre 2020 assignation à la SAS APPART’CITY aux fins de tierce opposition à l’encontre de cette ordonnance.

En défense, la SAS APPART’CITY a soulevé principalement l’irrecevabilité de l’action pour ne pas mettre en présence l’ensemble des parties concernées par l’ordonnance du 23 septembre 2020.

Par ordonnance rendue le 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a :

- déclaré l’action des demandeurs irrecevable,

- condamné chacun des demandeurs ou chaque couple de demandeurs à payer à la SAS APPART’CITY la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum les demandeurs ou chaque couple de demandeurs aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 23 décembre 2020, les consorts U et autres ont relevé appel de la décision.

Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier rendu le 15 avril 2021, la SAS Appart’City a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et

Maître EJ EK et la SCP BTSG ont été désignés en qualité de mandataire judiciaire.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 décembre 2021, les appelants entendent voir infirmer l’ordonnance et rejeter toute demande contraire. Ils demandent à voir déclarer leur action recevable et sollicitent la condamnation de la SAS APPART’CITY à leur payer la somme de 200 euros à chacun des copropriétaires par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Dans leurs conclusions adressées au Président de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Montpellier le 15 novembre 2021, la SAS APPART’CITY, Maître EJ EK et la SCP BTSG en leur qualité de mandataires judiciaires, entendent voir prononcer la radiation de l’appel et condamner in solidum les appelants à verser aux intimés la somme de 3.550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Ils précisent que les appelants n’ont pas exécuté l’ordonnance du 24 novembre 2020 alors qu’elle est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 décembre 2021, la SAS APPART’CITY entend voir confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance. Elle demande à voir juger Monsieur V et les époux W irrecevables en leurs demandes pour défaut d’intérêt à agir et en conséquence irrecevable et subsidiairement infondée la demande de rétractation des demandeurs et les débouter de l’intégralité de leurs prétentions.

La SAS APPART’CITY sollicite également la condamnation de chacun des demandeurs à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Au soutien de l’irrecevabilité de la tierce opposition, la SAS APPART’CITY fait d’abord valoir que l’ordonnance a été rendue à titre exceptionnel et qu’elle ne peut faire l’objet d’une contestation par les voies de droit commun. Elle affirme ensuite que la tierce opposition n’est précisément pas ouverte en ce sens que les bailleurs copropriétaires n’ont pas qualité de tiers à la procédure. Elle fait enfin valoir que Monsieur V et les époux W se sont désistés de leurs demandes et doivent donc être déclarés irrecevables en appel.

Pour contester le bien fondé de la tierce opposition, la SAS APPART’CITY fait valoir que l’ordonnance a été rendue dans le respect de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mai 2020 ayant pour objet de répondre au risque de rupture de trésorerie que la crise sanitaire fait peser sur de nombreuses entreprises.

MOTIFS DE LA DECISION

Les appels interjetés dans les formes et délai de la loi sont recevables sauf pour M. M V et les époux W qui se sont désistés de leurs demandes devant le premier juge, ce qu’ils ne contestent pas.

Sur la demande de radiation de l’instance

Il convient de constater que la SAS APPART’CITY indique dans ses dernières conclusions qu’elle n’a pas saisi la cour d’une demande de radiation pour défaut d’exécution de la décision attaquée et qu’elle a renoncé à cette demande adressée au Président de la chambre par voie de conclusions du 15 novembre 2021.

Sur la recevabilité de la tierce opposition

En application des dispositions combinées des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la tierce opposition n’est ouverte qu’à celui qui n’était pas partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque.

Tel n’est pas le cas, de l’ensemble des bailleurs visés par une ordonnance sur requête rendue le 23 septembre 2020 en application des articles 493 et suivants du code de procédure civile qui sont précisemment nomnés et visés dans la requête et par la décision, laquelle leur a été notifiée.

En pareil cas, seul le référé-rétractation leur était ouvert dans les conditions prévues par l’article 496 du code de procédure civile, cette voie de recours étant exclusive de tout autre.
En conséquence, c’est à bon droit, que le premier juge a déclaré la tierce opposition irrecevable.

Sur les frais irrépétibles

Les appelants exposent que, du fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Appart’City par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 15 avril 2021, ils ont renoncé à leurs demandes de rétractation de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 23 septembre 2020, en ce qui concerne la suspension de l’instance.

Ils font état de leur bonne foi en indiquant avoir repris dès que cela leur a été permis l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lyon et ont assigné en intervention forcée les mandataires judiciaires maintenus dans leurs fonctions, dans le cadre de l’exécution du plan de sauvegarde et de la vérification du passif afférent.

Compte tenu de cette situation très particulière et des délais qu’ils ont subis, ils demandent à la cour de réformer l’ordonnance en ce qu’elle les a condamnés au paiement d’une somme de 100 € chacun au bénéfice de la SAS Appart’ City et de la condamner au paiement de la somme de 200 € à chacun d’entre eux sur le même fondement.

De son côté, la SAS Appart’City demande la confirmation de l’ordonnance critiquée de ce chef, et la condamnation de chacun des appelants à lui verser la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

La cour observe que l’appel ne présente plus aucun intérêt dès lors qu’il tendait à mettre un terme à la suspension de l’instance au fond engagée devant le tribunal judiciaire de Lyon, laquelle instance a repris son cours avec la fin de la mission confiée au conciliateur et l’ouverture de la procédure collective.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, la cour considère qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irépétibles qu’elles ont du exposer tant en première instance qu’en appel.

Les dépens de l’instance d’appel seront mis à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare irrecevables les appels formés par M. M V et les époux W,

Reçoit les autres appelants en leur appel,

Constate que la SAS APPART’CITY n’a pas saisi la Cour d’une demande de radiation pour défaut d’exécution de la décision attaquée et que celle-ci a renoncé à cette demande adressée au Président de la chambre par voie de conclusions du 15 novembre 2021.

Confirme l’ordonnance déférée sauf en ces dispositions concernant l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à nouveau de ce chef;

EZ n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ni en première instance ni en cause d’appel.

Condamne les appelants aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

ES 1. FE FF FG FH

[…]

62810 NOYELLE-VION

69300 CALUIRE-ET-CUIRE

[…]