COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024

N° RG 23/01631 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PYQV

CONTESTATION D’HONORAIRES D’AVOCAT

Décision déférée à la cour : Ordonnance du 22 FEVRIER 2023 du BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER N° 07/22-06/6

Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d’honoraires des avocats, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,

dans l’affaire entre :

D’UNE PART :

Maître [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par M^e Stéphanie CAUMIL HAEGEL substituée par M^e Fariza TOUMI, avocats au barreau de MONTPELLIER

D’AUTRE PART :

Madame [Y] [G] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne

Le

—  2 expéditions Me [V] [N] (LRAR), SELARL [N] (LRAR)

—  2expéditions + 2 exécutoires Mme [Y] [G] (LRAR), M^e Stéphanie CAUMIL HAEGEL

—  1 copie bâtonnier de Montpellier

—  1 copie dossier

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Avril 2024 à 14 heures.

Après avoir mis l’affaire en délibéré au 06 Juin 2024, la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signée par Jonathan ROBERTSON, Conseiller et par Alexandra LLINARES, greffier.

***

Madame [Y] [G] a mandaté Maître [V] [N], de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N], afin de défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce et d’une procédure de liquidation de communauté.

Par requête du 20 juin 2022, Madame [G] a saisi le bâtonnier du barreau de Montpellier d’une demande de taxe des honoraires de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N].

Par ordonnance de prorogation de délai du 9 novembre 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier a prorogé le délai dans lequel devra être rendue sa décision de quatre mois, à compter du 12 novembre 2022.

Par ordonnance de taxe du 22 février 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier a :

— déclaré bien-fondée la contestation élevée par Madame [G], y faisant partiellement droit,

— taxé et arrêté les frais et honoraires dus à la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] par Madame [Y] [G], toutes diligences confondues, à la somme de 2.940 euros HT, soit 3.528 euros TTC,

— constaté que la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] a perçu une somme totale de 9.640 euros,

— ordonné à la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] de rembourser à Madame [Y] [G] la différence, soit une somme totale de 6.112 euros TTC augmentée des intérêts de retard depuis la saisine du 12 juillet 2022 et ce, jusqu’à complet paiement de la dette.

Cette décision a été notifiée le 24 février 2023 à la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] et à Madame [G].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2023, la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] a interjeté appel de l’ordonnance rendue par le bâtonnier.

A l’audience du 4 avril 2024, les parties ont soutenu leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

La SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] demande au premier président de :

— réformer l’ordonnance dont appel du 22 février 2023,

— fixer les honoraires dus par Madame [Y] [G] à la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] à la somme de 7.224 euros TTC,

— dire que la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] devra restituer à Madame [G] la somme de 2.296 euros TTC.

Madame [G] demande au premier président de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de taxe du bâtonnier du 22 février 2023.

MOTIFS

Selon l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, Madame [G] a mandaté Maître [N] dans le cadre de deux procédures, à savoir une assignation en divorce devant le tribunal judiciaire et une procédure de liquidation de communauté, pour lesquelles deux conventions d’honoraires distinctes ont été établies le même jour, soit le 6 avril 2021.

Maître [N] ayant été dessaisie par Madame [G] par courrier électronique du 27 février 2022 (pièce n°17 intimée), soit au cours de la procédure de divorce et avant toute diligence relative à la procédure de liquidation de communauté, il convient de se référer uniquement à la convention d’honoraires relative à l’assignation en divorce (pièce n°3 appelante). Cette convention a été valablement acceptée par Madame [G], aucune pièce ne viendrait démontrer qu’elle n’aurait pas été en capacité de souscrire de manière éclairée à la convention litigieuse.

La convention d’honoraires contient une clause prévoyant le cas du dessaisissement de l’avocat en son article 3 :

« 3 ' Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l’avocat, soit 210 euros, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2.1 et 2.2 (outre le taux de TVA en vigueur selon l’article 6). »

Il ressort du compte détaillé du 26 septembre 2022 établi par Maître [N] (pièce n°8 appelante) et de ses écritures qu’elle évalue à 26 heures et 16 minutes (1.570 minutes) le temps passé à la réalisation de la totalité de ses diligences ; elle sollicite à ce titre la facturation de la somme de 7.224 euros TTC, faisant ressortir un taux horaire de 210 euros HT, soit 252 euros TTC tel que conventionnellement prévu.

Elle établit ses diligences comme suit :

—  8 rendez-vous à son cabinet : 320 minutes,

— étude et impression des pièces du dossier : 20 minutes,

— étude et impression des courriers, fax et emails envoyés/reçus par le cabinet : 245 minutes,

— messages RPVA : 140 minutes,

— rédaction de l’assignation en divorce avril 2021 : 195 minutes,

— rédaction de deux jeux de conclusions septembre 2021 et février 2022 : 385 minutes,

— rédaction de deux bordereaux de pièces : 45 minutes,

— étude des conclusions adverses : 35 minutes,

— étude des pièces adverses : 25 minutes,

— préparation du dossier de plaidoirie : 20 minutes,

— audience du 7 septembre 2021 : 70 minutes,

— rédaction des notes de frais et honoraires : 50 minutes,

— rédaction de la facture récapitulative : 20 minutes.

Maître [N] produit au titre de ses diligences l’assignation en divorce du 21 mai 2021 (pièce n°4 appelante) ainsi que le jeu de conclusions en vue de l’audience d’orientation qui s’est tenue le 7 septembre 2021 (pièce n°5 appelante) ; toutefois, elle ne verse aux débats ni les nombreux courriers qu’elle invoque, ni les messages RPVA, ni son deuxième jeu de conclusions de février 2022, ni les conclusions et pièces adverses dont elle facture l’étude, ni le dossier de plaidoirie. Elle ne justifie donc pas toutes les diligences dont elle sollicite la facturation.

Madame [G] a dessaisi Maître [N] au cours de la procédure de divorce ; il est dès lors établi que Maître [N] n’a réalisé des diligences pour sa cliente que jusqu’à l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier rendue le 11 octobre 2021 (pièce n°6 appelante), l’avocate ne produisant par ailleurs aucune diligence postérieure à cette date. C’est donc à juste titre que le bâtonnier a réduit le nombre d’heures invoquées par Maître [N] au titre de ses diligences au nombre de 14 heures, correspondant à une juste estimation du travail réalisé par l’avocate dans le dossier de Madame [G].

Maître [N] fait valoir qu’il n’appartient pas au juge de la taxe de réduire le montant de l’honoraire dû à l’avocat dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu. Or en l’espèce, Madame [G] a accepté le montant prévisionnel des diligences de Maître [N] par la signature de la convention d’honoraires du 6 avril 2021 au moment de l’ouverture du dossier, soit antérieurement à l’ensemble des diligences réalisées par l’avocate. En outre, il ressort des pièces que les sommes versées par Madame [G] constituaient des provisions compte tenu des six factures qui mentionnent « Demande de provision » (pièces n°20 intimée) :

— demande de provision pour consultation n°21.02.42 du 12 février 2021 de 120 euros TTC,

— demande de provision pour assignation divorce : phase demande de mesures provisoires n°21.04.106 du 6 avril 2021 de 2.500 euros TTC,

— demande de provision pour liquidation de communauté n°21.04.106-1 du 6 avril 2021 de 2.000 euros TTC,

— demande de provision complémentaire : phase demande de mesures provisoires n°21.04.121-1 du 14 avril 2021 de 1.200 euros TTC,

— demande de provision pour divorce : phase audience de jugement n°21.04.131 du 27 avril 2021 de 1.200 euros TTC,

— demande de provision complémentaire : liquidation de communauté n°21.09.228-1 du 7 septembre 2021 de 2.500 euros TTC.

Dès lors, rappel fait qu’une provision est une avance sur les frais et honoraires de l’avocat versée avant la réalisation de l’ensemble des diligences, elle ne peut être considérée comme un honoraire accepté par le client après service rendu. Il entre donc parfaitement dans la compétence du bâtonnier saisi et du premier président en appel de réduire les honoraires de l’avocat s’ils apparaissent disproportionnés au regard des diligences réalisées.

En conséquence, la taxation des honoraires de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] à la somme de 2.940 euros HT, soit 3.528 euros TTC pour les procédures pour lesquelles Madame [Y] [G] l’a mandatée, est parfaitement fondée compte tenu des pièces versées aux débats et du dessaisissement intervenu. Madame [G] ayant versé une provision de 9.640 euros, c’est à bon droit que le bâtonnier a ordonné à la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] de rembourser à Madame [G] la différence, soit une somme totale de 6.112 euros TTC.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance de taxe du bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier du 22 février 2023 en toutes ses dispositions.

La SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] sera condamnée à supporter la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRMONS l’ordonnance de taxe du bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier du 22 février 2023 en toutes ses dispositions ;

REJETONS toutes autres demandes ;

CONDAMNONS la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [N] au paiement des entiers dépens.

Le greffier Le président