COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 19 MARS 2024

N° 2024 – 81

RELATIVE AU PLACEMENT D’UN PATIENT A L’ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION – PROCÉDURE SANS AUDIENCE

N° RG 24/01491 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QFPL

[Z] [X]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 17 mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00548.

ENTRE :

Monsieur [Z] [X]

né le 08 Janvier 1987 à DAKAR (SENEGAL) (99)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

actuellement hospitalisé au [Adresse 6]

Appelant

ayant pour avocat Maître Pascal MESANS CONTI avocat commis d’office en première instance

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

[Adresse 1]

DEBATS

Devant Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d’appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Fanny COTTE, vice-présidente placée , et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique';

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [X] présentée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] du 16 mars 2024,

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 17 Mars 2024,

Vu l’appel formé le 18 Mars 2024 par M^e MESANS-CONTI, conseil de Monsieur [Z] [X] reçu au greffe de la cour le 18 Mars 2024,

Vu les avis adressés le 18 mars 2024 à l’intéressé, à son conseil et au ministère public ;

Vu l’avis du ministère public en date du 18 mars 2024 ;

Vu le courriel du CHU de la Colombière reçu le 19 mars 2024 à 12h12 ;

En l’état du courriel reçu le 19 mars 2024 à 12h12 du CHU de la Colombière, il y a lieu de constater la levée de la mesure d’isolement prise à l’encontre de Monsieur [Z] [X] et que l’appel formé par Me [N] [I] au nom et pour le compte de celui-ci est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Me [N] [I] au nom et pour le compte de Monsieur [Z] [X]

Constatons qu’il a été mis fin à la mesure d’isolement ;

Disons en conséquence que l’appel formé par Me [N] [I] au nom et pour le compte de Monsieur [Z] [X], le 18 mars 2024 à l’encontre de l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 8] en date du 17 mars 2024 est devenu sans objet,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement. .

Le greffier Le magistrat délégué