Désistement 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 7 nov. 2024, n° 24/05044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/05044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | GAN ASSURANCES, SA GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/05044 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QM5U
ORDONNANCE N°24-63
APPELANTE :
SA GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître [E] [F] prise en sa qualité de Mandataire AD’HOC de la SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES [R] [K], désignée par ordonnance du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 18 Décembre 2013, domiciliée en cette qualité
[Adresse 1]
Le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 10/10/2024 formée par la société GAN ASSURANCES et intimant Monsieur [U] [Y] et Maître [E] es qualité de mandataire ad’hoc de la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES [R] [K], contre l’ordonnance du 26 SEPTEMBRE 2024 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Par conclusions du 17 octobre 2024, l’appelante expose qu’elle se désiste de son appel.
Les intimés n’ont pas constitué et n’ont pas conclu,
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d’appel, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constatons que la société GAN ASSURANCES se désiste de son appel ;
— Disons que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
— Disons que les dépens resteront à la charge de l’appelante.
Le greffier, La Présidente de Chambre,
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