Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 25/00906

TGI 17 octobre 2022

CA Montpellier
Confirmation 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Caducité de la saisie immobilière
La cour a jugé que la contestation de la caducité de la saisie n'était pas recevable car elle ne portait pas sur un acte de procédure postérieur au jugement d'orientation.
Rejeté
Nullité de l'audience de vente forcée
La cour a considéré que la demande de nullité de l'audience de vente forcée était irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées concernant la caducité de la saisie.
Rejeté
Nullité des décisions judiciaires liées à la saisie
La cour a jugé que ces demandes étaient également irrecevables, n'étant pas liées à des actes de procédure postérieurs.
Rejeté
Harcèlement fiscal et demande de dommages et intérêts
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune faute de l'intimé n'avait été démontrée.
Rejeté
Harcèlement fiscal
La cour a estimé qu'aucune preuve de harcèlement fiscal n'avait été apportée et qu'aucune faute de l'intimé n'était démontrée.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 6 nov. 2025, n° 25/00906
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00906
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 17 octobre 2022, N° 21/00149
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline PESCAROUVincent RIEUMarie José GARCIA
Cabinet(s) :	SAFRAN AVOCATSDORIA AVOCATS

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00906 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRYG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 OCTOBRE 2022

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 11]

N° RG 21/00149

APPELANT :

Monsieur [H] [D]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 10] (81)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représenté par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et M^e Marie-José GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur Monsieur le Chef de Poste du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE

[Localité 11], domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e PESCAROU

Ordonnance de clôture du 08 Septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [D] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 8] à [Localité 13], cadastré AT [Cadastre 4] et AT [Cadastre 3].

Par acte du 28 juillet 2021, le pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 11] a fait délivrer à Monsieur [D] un commandement de payer valant saisie immobilière de son terrain d’une somme de 1.076.716,60 €.

Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2021, le pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 11] a fait assigner Monsieur [D] devant le juge de l’exécution aux fins de voir prononce la vente forcée du terrain précité.

Par jugement du 10 janvier 2022, le juge de l’exécution a validé en la forme la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’audience d’orientation, rejeté les moyens et demandes de Monsieur [D], mentionné la créance à hauteur de 1.076.716,60 € et orienté le dossier en vente forcée à l’audience du 9 mai 2022.

Le 24 janvier 2022, Monsieur [D] a interjeté appel. Par arrêt du 8 septembre 2022, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du 10 janvier 2022.

Par jugement du 13 juin 2022, le juge de l’exécution a notamment rejeté les moyens et contestations de Monsieur [H] [D], renvoyé l’audience de vente forcée au lundi 3 octobre 2022 et condamné Monsieur [H] [D] à une amende civile de 2.000 € sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Le 14 février 2025, Monsieur [H] [D] a interjeté appel de ce jugement.

A l’audience du 3 octobre 2022, Monsieur [D] a conclu à la caducité du commandement et à la radiation de la saisie et le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 11] au renvoi de l’audience d’adjudication au visa de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Par jugement de renvoi rendu contradictoirement en date du 17 octobre 2022, le juge de l’exécution a :

— rejeté les moyens et contestations de Monsieur [H] [D],

— fixé au 6 février 2023 à 14 heures la nouvelle date de vente forcée de l’immeuble désigné : sur la commune de [Localité 12] (34), sis [Adresse 7], un terrain à batir cadastré section AT n°[Cadastre 4] pour 15 a et AT n°[Cadastre 3] pour 18 ca, sur la mise à prix conforme au cahier des conditions de vente et après visite de l’immeuble effectuée le 26 janvier 2023 à 14 heures et suivantes à la diligence de la société ACTES 7, commissaires de justice à [Localité 12],

— condamné Monsieur [H] [D] à payer au Trésor Public la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Monsieur [H] [D] aux dépens de l’instance.

Le premier juge, au visa de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, a considéré que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 8 septembre 2022 soit moins d’un mois avant la date d’audience d’adjudication, octroyant au créancier le droit de demander le report de la date d’audience.

Le moyen réitéré par le défendeur aux fins de caducité du commandement et de radiation de la saisie a été rejeté comme étant dilatoire.

Le 14 février 2025, Monsieur [H] [D] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Vu l’avis du 6 mars 2025 ayant fixé à bref délai l’affaire à l’audience du 15 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 906 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 déclarant l’appel recevable ;

Vu les conclusions notifiées le 24 avril 2025 par l’appelant ;

Vu les conclusions notifiées le 20 juin 2025 par l’intimé ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 septembre 2025 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [D] conclut à l’annulation du jugement attaqué et demande à la Cour d’appel de Montpellier de :

— juger que la saisie-immobilière du 28 juillet 2021 pour 1.076.716,60 € est caduque depuis le 9 avril 2022, en application de l’article R.311-11 du Code des Procédures d’Exécution, pour absence de la publicité légale entre un et deux mois avant l’audience de vente forcée prévue le 9 mai 2021, non suspendue par la procédure d’appel conformément à l’article R. 121-21 du CPE,

— juger que l’audience de vente forcée du 9 mai 2022 est nulle du fait de la caducité de la saisie-immobilière,

— juger que pour les mêmes raisons, toutes les autres décisions de justice ou actes pris en rapport avec la saisie-immobilière caduque du 28 juillet 2021 sont nuls, dont non-exhaustivement :

Le Jugement du 13 juin 2022

Le Jugement du 6 février 2023

La surenchère du 15 février 2023

Le jugement de surenchère du 5 juin 2023

Dans le cadre de la réhabilitation sociale de Monsieur [D], nécessaire du fait du harcèlement fiscal dont il a été l’objet depuis plus de vingt ans ayant entraîné sa ruine et son exclusion sociale, auquel le présent dossier est lié, en est un des termes :

— juger inexistantes, comme la Cour en a le droit, les deux oppositions à contrôles fiscaux, base du harcèlement fiscal dont Monsieur [D] est l’objet.

— juger réel le harcèlement et la ruine artificielle générée, dont Monsieur [D] est l’objet depuis plus de vingt ans de la part des Services Fiscaux agissant en toute impunité. De prendre acte de l’état de misère dans laquelle cette situation a plongé Monsieur [D] et sa famille, qui reste soudée mais au prix de sacrifices hors du commun.

— juger que l’attitude des Services Fiscaux justifie une compensation en dommages et intérêts au profit de Monsieur [D] et fixer cette compensation à trois millions d’euros de dommages et intérêts au profit de Monsieur [D].

Monsieur le Chef de poste du Pôle recouvrement spécialisé de [Localité 11] demande à la Cour de :

A titre principal,

— déclarer irrecevable l’appel formé par Monsieur [D] le 14 février 2025 contre le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Montpellier,

A titre subsidiaire,

— déclarer irrecevables et infondées les nouvelles demandes de Monsieur [D] tendant à :

o juger inexistantes les deux oppositions à contrôles fiscaux dont il a fait l’objet,

o juger réel le harcèlement dont il aurait été l’objet,

o juger que l’attitude des services fiscaux justifierait une compensation en dommages et intérêts devant être fixée à trois millions d’euros,

— constater que Monsieur [D] ne formule pas de demande d’infirmation ou de réformation du jugement du 17 octobre 2022 en ce qu’il a rejeté ses moyens et contestations,

En conséquence et en toute hypothèse,

— débouter Monsieur [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Montpellier,

Y ajoutant,

— condamner Monsieur [D] à verser à Monsieur le Chef de Poste du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 11] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [D] aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité des contestations :

Selon les dispositions de l’article R.311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Monsieur [D] soutient que la saisie est caduque faute d’accomplissement de la publicité légale 'entre un et deux mois’ visée par les dispositions de l’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai est celui qui doit être respecté par le créancier, en application des dispositions de l’article R.322-4 du même code, pour assigner le débiteur en audience d’orientation.

Dès lors la contestation de Monsieur [D], qui ne porte pas sur un acte de procédure postérieur au jugement d’orientation est irrecevable.

Les demandes présentées au premier juge par Monsieur [D] étaient fondées sur l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sont donc également irrecevables les demandes de Monsieur [D] tendant à voir juger inexistantes les oppositions à contrôle fiscaux et à reconnaître le harcèlement dont il est victime en application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. En effet, sont irrecevables les demandes nouvelles présentées à hauteur d’appel lorsqu’elles ne sont pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire aux premières prétentions, ce qui est le cas en l’espèce, aucune de ces prétentions ne concernant les actes de la procédure de saisie et la validité de celle ci.

Faute de démontrer une faute de l’intimé, la demande de dommages-intérêts ne pourra ni être accueillie, ni donner lieu à compensation.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [H] [D], qui succombe au principal en son recours, sera condamné aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 2.000 euros à Monsieur le Chef de poste du Pôle recouvrement spécialisé de [Localité 11] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [D],

Confirme la décision en toutes ses dispositions soumises à la Cour,

Y ajoutant,

Déboute Monsieur [H] [D] de ses demandes de dommages-intérêts et de compensation,

Condamne Monsieur [H] [D] aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 2.000 euros à Monsieur le Chef de poste du Pôle recouvrement spécialisé de [Localité 11] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente