COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/01051 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSBI

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée sur l’audience par M^e AQUILA Pauline, avocat au barreau de BEZIERS substituant M^e Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [N] [J] [B] [Y]

[Adresse 4] [Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté sur l’audience par M^e MENDEZ Vanessa, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 24 Juin 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment:

condamné Mme [X] [V] épouse [E] à payer à M. [N] [Y] la somme de 23 500 euros ;

condamné Mme [X] [V] aux dépens ;

condamné Mme [X] [V] à payer à M. [N] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [X] [V] épouse [E] a interjeté appel dudit jugement par déclaration d’appel du 21 février 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 mars 2025, M. [N] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de la procédure en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 9 mai 2025, Mme [X] [V] épouse [E] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514-3 du code procédure civile, 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil, de :

Juger qu’elle présente un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée portant sur la prescription de l’action en paiement du demandeur ;

Juger que l’exécution de la décision déférée entrainerait des conséquences manifestement excessives tenant la perte de ressources postérieurement au jugement ;

Juger que les conditions de suspension ou de l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision déférée sont réunies.

En conséquence,

Débouter Monsieur [Y] de sa demande de radiation ainsi que de ses autres, demandes fins et

conclusions.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance de référé du 4 juin 2025, le Premier Président a arrêté l’exécution provisoire du jugement du 6 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 juin 2025, M. [N] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

Constater qu’il se désiste de sa demande de radiation ;

Réserver les dépens d’appel.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 24 juin 2025, Mme [X] [V] épouse [E] demande au conseiller de la mise en état de :

Constater le désistement de Monsieur [N] [Y] de son incident aux fins de radiation et qu’elle accepte ce désistement ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur le désistement

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

M. [N] [Y] intimé déclare se désister de l’incident qu’il avait introduit à l’encontre de Mme [X] [V], du fait de l’exécution des causes du jugement intervenu depuis lors. Mme [X] [V] accepte ce désistement.

Il convient de nous en déclarer dessaisi et de condamner M. [N] [Y] aux dépens de l’incident, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons que M. [N] [Y] s’est désisté de l’incident qu’il avait soulevé par voie de conclusions du 10 mars 2025 ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Condamnons M. [N] [Y] aux dépens de l’incident ;

Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,