Cour d'appel de Nancy, Referes, 19 mai 2022, n° 22/00015

CA Nancy
Irrecevabilité 19 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction des référés
La cour a estimé que la société n'avait pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a jugé que la société n'a pas démontré que l'exécution de l'ordonnance entraînerait des conséquences manifestement excessives, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Abus de droit dans la mise en œuvre de la procédure
La cour a estimé que Monsieur [G] n'a pas prouvé l'existence d'un abus de droit caractérisé, justifiant le rejet de sa demande.
Accepté
Droit au remboursement des frais de procédure
La cour a condamné la SAS ATELIERS CINI à verser à Monsieur [G] une indemnité pour couvrir ses frais de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Nancy, la SAS ATELIERS CINI a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance du conseil des prud'hommes qui lui imposait de verser des indemnités à Monsieur [R] [G]. La question juridique posée était de savoir si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était recevable, compte tenu de l'absence d'observations sur cette exécution en première instance. La juridiction de première instance avait accordé les indemnités, considérant que la demande de Monsieur [G] était fondée. La cour d'appel a confirmé cette décision, déclarant la demande de la SAS ATELIERS CINI irrecevable, car elle n'avait pas démontré de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision initiale. La cour a également condamné la SAS ATELIERS CINI à verser 1 500 euros à Monsieur [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, réf., 19 mai 2022, n° 22/00015
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	22/00015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pascal BRIDEY, président
Avocat(s) :	Elise HOCDÉSophie CORNU
Cabinet(s) :	GRAND EST AVOCATSETHIS AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. ATELIERS CINI, son représentant légal

Texte intégral

MINUTE : /2022

DU 19 MAI 2022

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REFERE N° RG 22/00015 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E6IE

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RG : 22/00488

Chambre sociale section 2

S.A.S.U. ATELIERS CINI

[R] [G]

COUR D’APPEL DE NANCY

ORDONNANCE DE REFERE

Le 05 Mai 2022 à neuf heures trente, devant Nous, Pascal BRIDEY, Président de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de NANCY en date du 3 décembre 2021, tenant l’audience de référés, assisté de Clara TRICHOT-BURTE, Greffier,

ONT COMPARU :

S.A.S.U. ATELIERS CINI prise en la personne de son représentant légal, sise

107-109 Boulevard Tolstoï

54510 TOMBLAINE

Non comparante, représentée par M^e Sophie CORNU de la SELARL GRAND EST AVOCATS substituée par M^e Anne-Lise LEMAITRE, avocats au barreau de NANCY

DEMANDERESSE EN REFERE

ET :

Monsieur [R] [G]

Ruelle de Blanche Croix

54760 LEYR

Non comparant, représenté par M^e Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS, substituée par M^e Sabine TOUSSAINT, avocate au barreau de NANCY

DEFENDEUR EN REFERE

SUR QUOI :

Avons, après avoir entendu à l’audience du 05 Mai 2022, les parties en leurs explications et conclusions et avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2022 et ce, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, mis l’affaire en délibéré ;

Et ce jour, 19 Mai 2022, assisté d’Isabelle FOURNIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l’ordonnance suivante :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] [G] a été engagé par la SAS ATELIERS CINI à compter du 3 septembre 1986 et a occupé les fonctions de responsable informatique au sein de cette société.

Dans le cadre de la mise en place d’un plan de sauvegarde des emplois, Monsieur [G] a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique en date du 12 octobre 2021 et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

Par ordonnance en date du 14 février 2022, la formation des référés du conseil des prud’hommes de Nancy a ordonné à la SARL ATELIERS CINI de régler à titre provisionnel à Monsieur [R] [G] les sommes suivantes :

—  23 462,38 euros à titre de complément d’indemnité de licenciement conventionnel,

—  9000 euros à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis,

—  990 euros à titre de congés payés y afférents,

—  1320 euros à titre de solde de congés payés,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

La société ATELIERS CINI a interjeté appel de cette décision le 25 février 2022.

Par assignation du 18 mars 2022, la société ATELIERS CINI a fait citer Monsieur [G] devant le premier président de la cour d’appel de Nancy pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance frappée d’appel et pour voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de ses dernières écritures développées oralement à l’audience, la société ATELIERS CINI estime disposer d’un moyen sérieux d’annulation de l’ordonnance contestée en faisant valoir que la demande de provision formulée par Monsieur [G] se heurtait à une contestation sérieuse de sorte que la juridiction des référés devait se déclarer incompétente au lieu de reconnaître à son ancien salarié le statut de cadre et de faire droit à ses demandes infondées de rappel d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.

Elle considère par ailleurs que l’exécution de l’ordonnance du conseil des prud’hommes serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la pérennité de l’entreprise et de l’emploi car sa trésorerie été fortement impactée par la crise sanitaire.

Selon écritures du 6 avril 2022 développées oralement à l’audience, Monsieur [G] soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande aux fins d’arrêt d’exécution provisoire présentée par la SAS ATELIERS CINI et sollicite subsidiairement le rejet des prétentions de la demanderesse outre sa condamnation au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du caractère dilatoire de la procédure et d’une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait observer que devant la juridiction de première instance, la société ATELIERS CINI n’a pas demandé que l’exécution provisoire soit écartée de sorte que sa demande doit être déclarée irrecevable en application de l’article 514'3 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il conteste le sérieux du moyen d’annulation ou de réformation de l’ordonnance querellée en faisant valoir que c’est à bon droit que le conseil des prud’hommes lui a reconnu le statut de cadre.

Il soutient que la société ATELIERS CINI ne démontre pas une situation économique et financière obérée alors qu’elle procède actuellement à des embauches qui laissent à penser qu’elle est en mesure de régler le salaire de ses employés.

Il considère qu’ayant été licencié pour motif économique et privé d’une partie substantielle de ses indemnités à hauteur de 35 678,38 euros, il n’a pas à subir les conséquences d’une mauvaise gestion financière de son ancien employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, résultant du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il est constant que la société demanderesse à l’arrêt de l’exécution provisoire, comparante devant le conseil des prud’hommes, n’a pas conclu ni soutenu une quelconque demande de rejet de l’exécution provisoire.

En revanche, devant la juridiction de première instance, Monsieur [G] avait quant à lui expressément sollicité le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SAS ATELIERS CINI prétend que le second alinéa de l’article 514'3 du code de procédure civile ne s’applique pas dans le cadre d’une ordonnance rendue en référé, comme c’est le cas en l’espèce dès lors que le juge des référés ne peut pas prendre la décision de ne pas assortir son ordonnance de l’exécution provisoire puisqu’elle est de droit.

Mais il est à constater que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’article 514'3 alinéa 2 susvisé n’exclut pas de son champ d’application les décisions exécutoires de droit dont l’exécution provisoire ne peut être écartée par le juge et notamment les ordonnances de référé.

Ces dispositions ne distinguent pas suivant que le juge de première instance peut ou ne peut pas écarter l’exécution provisoire.

Même dans l’hypothèse d’une décision exécutoire de droit, la partie qui demande l’arrêt de l’exécution devant le premier président doit être à même de justifier qu’elle a présenté des observations sur l’exécution provisoire en première instance pour que sa demande puisse être jugée recevable.

En effet, le terme « observations » ne signifie pas demande de rejet, une telle demande étant nécessairement vouée à l’échec mais doit être compris au regard de la nécessité qu’aura la partie qui entend solliciter ultérieurement l’arrêt de l’exécution devant le premier président de la cour d’appel, de démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.

Pour apprécier la survenance de conséquences manifestement excessives postérieurement à la décision de première instance, il est en effet indispensable pour la juridiction qui statue, de connaître celles qui existaient au moment du prononcé de la décision frappée d’appel.

Dans un souci de renforcer la portée de l’exécution provisoire de toutes les décisions de justice, le législateur a imposé à la partie qui envisage d’utiliser le recours exceptionnel que constitue la saisine du premier président de la cour d’appel, d’intégrer dans sa stratégie procédurale la notion de risque de conséquences manifestement excessives dès le procès de première instance.

Ainsi, faute pour la société ATELIERS CINI d’apporter la démonstration que l’exécution provisoire assortissant l’ordonnance querellée comporte un risque d’entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives et que ces conséquences se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, sa demande doit être déclarée irrecevable.

Monsieur [G] sollicite une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en faisant valoir que cette de procédure lui a causé un préjudice important alors qu’il est privé de ses indemnités et qu’il est actuellement sans emploi.

Il y a lieu de le débouter de cette demande dès lors qu’il n’apporte pas la preuve d’un abus de droit caractérisé commis par la SAS ATELIERS CINI dans la mise en 'uvre de la présente procédure.

Il convient enfin de condamner la SAS ATELIERS CINI aux frais et dépens de la procédure et à verser à Monsieur [G], en remboursement de ses frais de procédure, une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros .

PAR CES MOTIFS

Nous Pascal BRIDEY, Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président, statuant par ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable la demande de la SAS ATELIERS CINI tendant à voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de la formation des référés du conseil des prud’hommes de Nancy en date du 14 février 2022 ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons la SAS ATELIERS CINI à payer à Monsieur [R] [G] une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS ATELIERS CINI aux entiers dépens.

Et Nous, avons signé, ainsi que le greffier, la présente ordonnance.

Le Greffier,Le Président,

I.FOURNIERP.BRIDEY

Minute en quatre pages