Cour d'appel de Nancy, 3e chambre section 1, 24 février 2023, n° 22/00324

TGI Épinal 13 décembre 2021

CA Nancy
Confirmation 24 février 2023

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a confirmé que le jugement initial était conforme aux dispositions légales relatives à la prestation compensatoire, tenant compte des éléments de la situation financière des parties.
Accepté
Droit à des dépens
La cour a jugé que l'intimée avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, en raison de la confirmation du jugement initial.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que l'appelant, ayant perdu l'appel, devait supporter les frais de la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 3e ch. sect. 1, 24 févr. 2023, n° 22/00324
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	22/00324
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Épinal, JAF, 13 décembre 2021, N° 18/01981
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2023
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne COINCHELINLudovic VIAL
Cabinet(s) :	SENTINELLE AVOCATS

Texte intégral

ARRET N°

DU 24 FEVRIER 2023

N° RG 22/00324 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E5PB

LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l’arrêt suivant :

Saisie d’un appel d’une décision rendue le 13 décembre 2021 par le Juge aux affaires familiales d’EPINAL (18/01981)

APPELANT :

Monsieur [P] [C] [F] [V]

né le 18 Décembre 1952 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d’EPINAL

INTIMEE :

Madame [S] [J] [E] épouse [V]

née le 03 Août 1956 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne COINCHELIN, avocat au barreau d’EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile,

Madame WELTER, conseillère à la cour d’appel de Nancy, siégeant en rapporteur,

Madame FOURNIER, greffière,

Lors du délibéré :

Présidente de Chambre : Madame BOUC,

Conseillères : Madame LEFEBVRE,

Madame WELTER,qui a rendu compte à la Cour conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile

DEBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 06 Janvier 2023 ;

Conformément à l’article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience de ce jour ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 24 Février 2023 ;

Le 24 Février 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Copie exécutoire le

Copie le

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Épinal en ce qui concerne la prestation compensatoire et les dépens,

Y ajoutant,

Condamne M. [P] [V] aux dépens d’appel,

Condamne M. [P] [V] à payer à Mme [S] [E] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le vingt quatre Février deux mille vingt trois, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.

Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-

Minute en huit pages.