Désistement 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 7 nov. 2024, n° 24/00932 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/00932 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, 27 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. c/ S.A.S.U. SOLOTRA HERMANN |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 24/00932 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FLOH
Minute /2024
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [R] [D], représenté par Me [Z], avocat au barreau de NANCY
c/
S.A.S.U. SOLOTRA HERMANN agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, représentée par Me [Y], avocat au barreau de NANCY
Nous, [M] [K], Conseiller, assisté de [N] [B], Greffier;
Vu le jugement rendu le 27 février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT DIE DES VOSGES ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [R] [D], representé par Me Philippe CROUVIZIER de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocat au barreau de NANCY à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT DIE DES VOSGES dans une instance l’opposant à la S.A.S.U. SOLOTRA HERMANN, representée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY ;
Vu le message RPVA, reçu au greffe le 16 octobre 2024, aux termes duquel Monsieur [R] [D], representé par Me Philippe CROUVIZIER avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel ;
Vu les conclusions datées du 22 octobre 2024 aux termes desquelles la S.A.S.U. SOLOTRA HERMANN, representée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, indique accepter ce désistement ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024 Le conseiller de la mise en état
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