ARRET N°

Magistrat Rédacteur :

Mme

BRISSY-PROUVOST/

DDP

R.G : 09/01264

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS

06 février 2009

EURL X

C/

XXX

COUR D’APPEL DE NIMES

DEUXIEME CHAMBRE

Section B-COMMERCIALE

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2009

APPELANTE :

EURL X, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,

XXX

XXX

représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour

INTIMEE :

XXX, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,

XXX

XXX

n’ayant pas constitué avoué, non assignée,

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Statuant sur appel d’une ordonnance de référé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Monsieur Jean-Pierre GOUDON, Premier Président

Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller

Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller

GREFFIER :

M^me Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS :

à l’audience publique du 29 Juin 2009, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2009

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRET :

Arrêt prononcé et signé par Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, le Président étant empêché, publiquement, le 10 Septembre 2009, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour

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Par ordonnance en date du 6 février 2009, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de PRIVAS :

— a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de l’EURL X ainsi que celle de tous occupants de son chef,

— a condamné l’EURL X à paiement de la somme de 13.165 Euros à titre de provision,

— a autorisé le paiement de cette somme en 24 échéances mensuelles,

— a condamné l’EURL X à paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer payable le premier de chaque mois à compter du prononcé de l’ordonnance,

— a débouté l’EURL X du surplus de ses demandes et l’a condamnée à paiement de la somme de 900 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que des dépens.

L’EURL X a interjeté appel de cette décision par acte du 3 mars 2009.

Elle n’a pas conclu.

La XXX n’a pas comparu.

MOTIFS DE L’ARRET :

Attendu que les parties ont reçu le 19 mai 2009 un avis de fixation à l’audience du 29 juin 2009 ;

Attendu que la Cour constate que l’affaire n’est toujours pas en état d’être plaidée en raison de la carence des parties ;

qu’il y a là un défaut de diligence justifiant, en application de l’article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile, la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 09/1264 ;

Arrêt signé par Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller, le Président étant empêché et par M^me RIVOALLAN, Greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER