Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03952

TCOM Aubenas 4 février 2014

CA Nîmes 18 décembre 2014

Arguments

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Accepté
Notification irrégulière de l'assignation
La cour a constaté que l'huissier n'a pas effectué les diligences nécessaires pour s'assurer que l'adresse utilisée était bien celle du dernier domicile connu de Z A, rendant ainsi l'assignation irrégulière.
Accepté
Succès de l'appel
La cour a jugé que l'intimé, ayant succombé dans ses prétentions, doit assumer les dépens de la procédure.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par l'appelant
La cour a accordé une indemnité à l'appelant pour les frais irrépétibles qu'il a dû supporter en raison de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 18 déc. 2014, n° 14/03952
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	14/03952
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 4 février 2014, N° 2013R18

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel ALLHEILIGAnne CURAT
Cabinet(s) :	CABINET M.ALLHEILIG-V.GRES-AVOCATSSCP ANNE CURAT, AVOCAT

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : 14/03952

XXX

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS

04 février 2014

RG:2013R18

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE COMMERCIALE

Chambre 2 B

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014

APPELANT :

Monsieur Z K L A

né le XXX à XXX

XXX

Représenté par M^e Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur X E Y

XXX

Représenté par M^e Michel ALLHEILIG de la SCP ALLHEILIG MICHEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ALES

Monsieur B-C A

XXX à XXX

XXX

assigné à sa personne

Statuant sur appel d’une ordonnance de référé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Viviane HAIRON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. B-Gabriel FILHOUSE, Président

M. B-Noël GAGNAUX, Conseiller

M^me Viviane HAIRON, Conseiller

GREFFIER :

Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Novembre 2014, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2014

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. B-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 18 Décembre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1^er août 2014, Z A, a relevé appel dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, d’une ordonnance réputée contradictoire, prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce d’Aubenas l’ayant condamné conjointement avec son père, B-C A à payer au cabinet X Y une somme de 9873,80 euros au titre d’honoraires réclamés par ce dernier.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2014, Z A demande à la cour, à titre principal de déclarer nulle l’assignation introductive d’instance, et en conséquence l’ordonnance de référé, et ce sans effet dévolutif ; et subsidiairement constater l’existence d’une contestation sérieuse et de débouter X Y de toutes ses demandes. Il sollicite en toute hypothèse une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de l’intimé aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2014, X Y demande à la cour de rejeter l’appel de Z A et de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Il sollicite une somme de 2000 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 23 septembre 2014, la déclaration d’appel a été signifiée à B-C A en application de l’article 902 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 septembre 2014, la procédure a été fixée en application de l’article 905 du code de procédure civile, et il a été enjoint aux parties de mettre la procédure en état pour l’audience du 3 novembre 2014.

Par acte du 23 octobre 2014, Z A a fait signifier à B-C A, ses conclusions et l’avis de fixation.

B-C A bien que régulièrement assigné à sa personne, n’a pas comparu, la décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ne ressort pas des pièces de la procédure de moyens d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office, et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

* * * * *

Le juge des référés du tribunal de commerce d’Aubenas a été saisi par une assignation en date du 22 mai 2013, ayant fait l’objet d’un acte unique pour chacun des deux défendeurs B-C et Z A avec deux feuilles de signification, l’une précisant que l’acte avait été remis à B-C A en personne, l’autre que la signification pour Z A faisait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de ces dispositions, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte, et adresse le même jour au destinataire une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’une lettre simple, à la dernière adresse connue.

Il en résulte que la notification d’un acte, en un lieu autre que l’un de ceux qui sont prévus par ce texte, et notamment à une adresse autre que la dernière adresse connue, ne vaut pas notification.

L’acte de signification précise les diligences accomplies par l’huissier, qui a indiqué qu’à cette adresse, à savoir «le Plot 07150 Lagorce» le nom de Z A n’apparaissait sur aucune boîte aux lettres, que la mairie n’avait pu donner aucun renseignement sur cette personne, mais qu’il avait rencontré son père, qui avait déclaré que Z A était actuellement domicilié au Brésil mais qu’il n’avait pas d’adresse à communiquer. L’huissier indiquait enfin que les recherches sur le site Internet des plages blanches dans la France entière s’étaient révélées infructueuses.

L’huissier ne s’est donc pas assuré que Z A avait effectivement residé à cette adresse et qu’il s’agissait du dernier domicile connu.

Or Z A conteste avoir été domicilié à cette adresse et justifie par la production de diverses pièces, dont certaines à caractère officiel, qu’il n’a jamais été domicilié en Ardèche, que de 2007 à 2011, il a résidé en Savoie, à Verrens Arvey, et que depuis le mois de février 2011, il est domicilié à Grenoble. Il ne peut dès lors être considéré que l’adresse à Lagorce était le dernier domicile connu de Z A.

X Y ne précise pas pour quelles raisons l’adresse à Lagorce a été donnée à l’huissier instrumentaire, alors qu’il reconnaît lui-même aux termes des statuts, que les 2 associés avaient élu domicile au siège de la société à Vallon Pont d’arc (07150), adresse qui aurait été en l’état celle de son dernier domicile connu du demandeur à la date de l’assignation, et alors qu’il a obtenu l’actuelle adresse de l’appelant via les réseaux sociaux après le prononcé de l’ordonnance.

Z A avait en effet, un travail, payait des impôts et était régulièrement domicilié à la même adresse depuis des années. Les diligences accomplies par l’huissier apparaissent donc insuffisantes, ce d’autant plus qu’il a été indiqué que Z A résidait à l’étranger.

Enfin, s’il est exact que la procédure a fait l’objet de plusieurs renvois en première instance, à la demande de B-C A, le dossier du greffe, communiqué à la cour en application de l’article 968 du code de procédure civile, ne contient aucune trace des courriers qui auraient été envoyés le 24 décembre 2013. Les deux défendeurs ont été considérés comme régulièrement convoqués, suite à la réouverture des débats, sans qu’il soit démontré que Z A ait effectivement eu connaissance de la convocation ; ce qui paraît peu probable, le tribunal de commerce n’ayant pas en tout état de cause, connaissance de l’adresse de Z A.

Il ne peut dès lors être soutenu, que tout a été fait pour permettre à Z A d’être informé de l’existence du procès et d’exercer les droits reconnus à sa défense.

L’assignation délivrée par l’huissier selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile à une adresse erronée, en méconnaissance des droits de Z A est donc irrégulière et encourt la nullité. Il s’ensuit que le juge des référés n’a pas été valablement saisi, ce qui entraîne la nullité de la décision.

L’irrégularité affectant la saisine du premier juge, l’effet dévolutif de l’appel n’a pas pu déférer le fond du litige à la cour.

X Y succombe en son argumentation et devra assumer les dépens de première instance et d’appel, ainsi que les frais irrépétibles exposés par l’appelant que la cour arbitre à la somme de 1000€.

PAR CES MOTIFS

la cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort

REÇOIT l’appel en la forme

PRONONCE la nullité de l’assignation délivrée le 22 mai 2013 à Z A, ayant fait l’objet d’un procès-verbal établi en violation des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

ANNULE les dispositions de l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal de commerce d’Aubenas relatives à Z A

CONDAMNE X Y à payer à Z A la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE X Y aux dépens de première instance et d’appel

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la SCP Anne CURAT, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens, dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,