Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/00825

TGI Nîmes 14 janvier 2015

CA Nîmes
Confirmation 16 juin 2016

Arguments

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Rejeté
Respect de l'obligation de conseil
La cour a estimé que la SARL n'a pas prouvé avoir rempli son obligation de conseil et que Madame Y X n'a pas abusivement rompu le contrat.
Rejeté
Préjudice causé par la rupture du contrat
La cour a confirmé que le manquement de la SARL à son obligation de conseil a causé un préjudice à Madame Y X, et non l'inverse.
Accepté
Manquement à l'obligation de conseil
La cour a jugé que la SARL n'a pas respecté son obligation de conseil, causant un préjudice financier à Madame Y X.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 16 juin 2016, n° 15/00825
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	15/00825
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 14 janvier 2015, N° 13/05305

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DURANDOlivier BRUN
Cabinet(s) :	SCP DEBEURME E SERGNI B & DEBEURME P
Parties :	SARL GIGORD ASSAINISSEMENT

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : 15/00825

MAM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

14 janvier 2015

RG :13/05305

XXX

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2^e chambre section A

ARRÊT DU 16 JUIN 2016

APPELANTE :

XXX

Représentée par M^e Céline DURAND, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par M^e Marion DELER, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame Y X

née le XXX à XXX

XXX

Représentée par M^e Olivier BRUN de la SCP B.C.E.P., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 31 Mars 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Marie-Agnès MICHEL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Joël BOYER, Président

M^me Marie-Agnès MICHEL, Conseiller

M^me Jacqueline FAURE, Conseiller

GREFFIER :

M^me Anne-Marie SAGUE, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

M^me Melanie FERREIRA SOARES, Greffier stagiaire, lors des débats

DÉBATS :

à l’audience publique du 14 Avril 2016, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2016

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Joël BOYER, Président, publiquement, le 16 Juin 2016, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

M^me Y X a commandé à la SARL Gigord assainissement des travaux d’assainissement de sa propriété sise XXX à Nîmes.

Soutenant que la SARL Gigord assainissement avait manqué à son obligation de conseil quant aux travaux envisagés et la faisabilité du projet, elle l’a assignée devant le tribunal de grande instance de Nîmes, lequel par jugement du 10 novembre 2014, a condamné la SARL Gigord assainissement à rembourser à M^me X la somme de 10 963 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au paiement de la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 20 février 2015, la SARL Gigord assainissement a relevé appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015, auxquelles il est expressément référé, la SARL Gigord assainissement demande à la cour d’infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau :

— dire et juger qu’elle a parfaitement respecté son obligation de conseil,

— dire et juger que M^me X n’a pas respecté ses engagements et rompu de manière abusive le contrat les liant,

— dire que cette attitude lui a causé un préjudice,

— condamner M^me X au paiement de la somme de 14 250,30 € en réparation de ce préjudice et de celle de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2015, auxquelles il est expressément référé M^me Z X demande à la cour de :

— déclarer l’appel principal recevable mais le dire infondé, débouter la SARL Gigord assainissement de toutes ses demandes,

— accueillant l’appel incident de M^me X,

* confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la SARL responsable comme étant tenue d’un devoir de conseil,

* réformant sur le préjudice subi, condamner la SARL Girgord au paiement de la somme de 12 333,18 € en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2013,

* dire la société Gigord seule responsable de l’arrêt des travaux,

* la condamner au paiement de la somme de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 31 mars 2016.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées que :

— M^me X a contacté la SARL Gigord assainissement aux fins de réhabilitation de l’installation d’assainissement de sa propriété sise impasse Bellegarde à Nïmes,

— la société Gigord a fait réaliser une étude de sol, pour un montant de 963 € (facture du 3 décembre 2012),

— suivant devis du 6 décembre 2012 M^me X a commandé à la SARL Gigord assainissement, une installation consistant en la réhabilitation d’un assainissement autonome pour un montant de 23 287,48 €, somme sur laquelle elle a versé deux chèques d’acompte d’un montant total de 10 000 € en décembre 2012 et janvier 2013,

— l’installation projetée est non conforme à la réglementation applicable ainsi que cela ressort de la lettre du service public d’assainissement non collectif (SPANC) du 26 mars 2013, la parcelle concernée étant classée en zone d’assainissement collectif.

Au soutien de son appel, la société Gigord fait valoir qu’elle a rempli son obligation de conseil en préconisant la seule solution envisageable dès lors que le raccordement au réseau public était impossible du fait de l’absence de réseau public d’assainissement collectif dans l’impasse qui est une voie privée. Elle ajoute que M^me X était informée de cette situation puisque les propriétaires de l’impasse avaient fait une demande de classement de l’impasse en voie communale de façon à éviter de supporter les frais de raccordement, demande qui a été rejetée par les services de la mairie.

Il est rappelé qu’il incombe au vendeur installateur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

La cour relève, comme le premier juge, que la société appelante ne produit aucune pièce de nature à justifier qu’elle a rempli son obligation, qu’il n’est pas établi que M^me X avait été informée du classement de sa propriété en zone d’assainissement collectif avant la lettre du SPANC du 26 mars 2013 et enfin que le caractère urgent des travaux n’est pas démontré.

En tout état de cause, il appartenait à la SARL Gigord, de solliciter préalablement l’avis du SPANC, avant d’engager toute démarche, commande ou travaux, afin de s’assurer de la possibilité d’installer un système autonome sur cette propriété, d’autant qu’elle est située en agglomération où il existe en principe un assainissement collectif. Or, la société Gigord, n’a présenté une demande que le 26 mars 2013, date à laquelle ce service a classé le dossier sans suite, comme non recevable, La cour observe que la documentation remise par le SPANC à M^me X en 2010, produite au dossier de la société Gigord, invite les propriétaires, avant d’engager toute démarche à prendre contact avec le SPANC, ce qu’un professionnel ne pouvait ignorer.

Il est indifférent que l’impasse ne soit toujours pas équipée en réseau collectif. Il incombait au professionnel de proposer à M^me X une réhabilitation de son installation et non de l’engager dans des travaux d’installation d’une micro station neuve, incompatible avec les règles administratives en vigueur. La SARL Gigord assainissement ne peut, dès lors, valablement soutenir que M^me X aurait abusivement rompu le contrat les liant.

Le manquement de la SARL Gigord à son obligation de conseil a causé à M^me X un préjudice financier puisqu’elle a acquitté les frais préalables et d’étude et d’achat de matériaux en pure perte, soit la somme de 10 963 € ( 2000 € + 8000 € + 963 €). Il n’y a pas lieu d’ajouter le coût du déplacement de la conduite de gaz que M^me X ne justifie pas avoir réglée. Il est ajouté que les frais de débroussaillage sont inclus dans la somme ci-dessus.

S’agissant d’une créance indemnitaire, c’est à juste titre que le premier juge a fixé le point de départ des intérêts à la date du jugement.

En conséquence, le jugement sera confirmé en l’ensemble de ses dispositions.

La SARL appelante qui succombe supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à M^me X la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement attaqué en l’ensemble de ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SARL Gigord assainissement à payer à M^me Y X la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Gigord assainissement aux dépens d’appel avec distraction au profit de la SCP Brun Chabadel Expert, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Monsieur BOYER, Président et par M^me SAGUE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,