Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 janvier 2022, n° 18/03797

CPH Avignon 3 octobre 2018

CA Nîmes
Infirmation 11 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Preuves insuffisantes des heures effectuées
La cour a estimé que les preuves fournies par la salariée concernant les heures effectuées avant la mise en place d'un système de pointage étaient insuffisantes et imprécises.
Rejeté
Lien entre le préjudice et les heures non payées
La cour a jugé que l'absence de preuve des heures supplémentaires alléguées rendait également irrecevable la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du CPC, laissant chaque partie supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 11 janv. 2022, n° 18/03797
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	18/03797
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Avignon, 3 octobre 2018, N° 17/00429
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Yves ROUQUETTE-DUGARET, président
Avocat(s) :	Véronique MARCELMartine FURIOLI-BEAUNIER
Parties :	S.A.R.L. DANIEL HEBET

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 18/03797 – N° Portalis DBVH-V-B7C-HEI6

MLG/EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON

03 octobre 2018

RG :17/00429

S.A.R.L. Y Z

E F D

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 JANVIER 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. Y Z

[…]

Représentée par M^e Véronique MARCEL de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par M^e ROUL Rachida, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

Madame A E F D

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau d’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Octobre 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M^me Joëlle TORMOS, Conseillère

M^me Marie-Lucie GODARD, Vice présidente placée

GREFFIER :

M^me Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 Octobre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2022

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

A r r ê t c o n t r a d i c t o i r e , p r o n o n c é p u b l i q u e m e n t e t s i g n é p a r M o n s i e u r Y v e s ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Janvier 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

M^me A D X a été embauchée par la SARL Y Z par contrat à durée déterminée pour des vacations à temps partiel pour les fins de semaine pour les mois d’avril, mai, juin, octobre, novembre et décembre 2012 et à temps complet en contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juillet au 8 octobre 2013 en qualité de serveuse.

Par requête reçue au greffe le 26 février 2015, M^me A D X a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon aux fins de voir notamment condamner la SARL Y Z aux sommes suivantes:

- 2760,47 euros au titre des salaires dus,

- 2000 euros pour le préjudice financier et professionnel subi,

- 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Par jugement en date du 3 octobre 2018 le conseil de prud’hommes d’Avignon a :

- dit qu’il doit être fait droit aux demandes de M^me A D X

- condamné la SARL Y Z prise en la personne de son représentant légal à verser à M^me A D X les sommes suivantes :

- 2760,47 euros au titre des heures effectuées et non réglées,
- 1000 euros au titre du préjudice financier et professionnel,

- 750 euros en application de l’article 700 du CPC,

Par déclaration en date du 24 octobre 2018, la SARL Y Z a interjeté appel de cette décision.

' Aux termes de ses écritures transmises le 23 janvier 2019 , la SARL Y Z demande à la Cour de :

- infirmer le jugement dont appel.

Sur ce statuant à nouveau,

A titre principal:

- débouter Madame A X de l’intégralité de ses demandes.

Et Reconventionnellement,

- la condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre subidiaire

- la condamner à verser à M^me A D X la somme de 67, 64 euros au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période d’avril au 08 juillet 2012,

- débouter les demandes de paiement d’heures supplémentaires relatives aux périodes postérieures au 09 juillet 2012,

- débouter M^me A D X de ses autres demandes ;

Elle fait valoir que le conseil de prud’hommes a méconnu l’article L3171-4 du code du travail en ne distinguant pas les périodes avant et après juin 2012 date à laquelle un système de pointage a été installé. Les preuves rapportées par la salariée avant la mise en place du système de pointage restent insuffisantes étant précisé que le temps de travail n’est pas forcément équivalent au temps de présence à l’instar de la pause de 45 minutes pendant laquelle elle prenait ses repas.

'En réplique aux termes de ses écritures transmises le 16 avril 2019, M^me A D X sollicite de la Cour de :

Confirmer le jugement du 3 octobre 2018 en toutes ses dispositions.

Confirmer la condamnation de la SARL Y Z à lui payer les sommes suivantes :

- à titre de salaires dus : 2 760,47 euros bruts,

- à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et professionnel subi 1.000 euros,

- au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile : 750 euros.

Y ajoutant,

Condamner la SARL Y Z à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du
CPC pour la procédure d’appel.

Elle soutient que les relevés de la pointeuse et les bulletins de salaires font apparaître des heures effectuées qui n’ont pas été payées. Les prétendus temps de pause et de repas n’en sont pas puisqu’elle devait rester à la disposition des clients et répondre au téléphone. Elle affirme avoir subi un préjudice financier qui l’a empêchée de poursuivre des études d’infirmière.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens, il convient de se référer aux écritures.

Par ordonnance en date du 18 juin 2021, le conseillé de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effet au 7 octobre 2021.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 21 octobre 2021.

MOTIFS DE L’ARRET

Sur les heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce il résulte des bulletins de salaire et des tableaux de pointage qu’à compter du 9 juillet 2012 la SARL Y Z s’est dotée d’un système de pointage duquel ont été tirées des feuilles de temps signées par la salariée de sorte que sur la période du 9 juillet 2012 au 8 octobre 2013 la preuve des heures effectuées est rapportée et correspond aux heures payées sur les bulletins de paie déduction faite des 45 minutes journalières correspondant au temps de repas sans que ce temps ne puisse être comptabilisé en temps de travail effectif conformément aux contrats de travail à durée déterminée signés successivement par M^me X. Les contrats prévoient dans leur article 5 que : 'les avantages en nature seront accordés de la manière suivante : 2 repas par jour effectivement travaillé pris avec l’ensemble du personnel', étant précisé que la salariée ne rapporte aucun élément permettant de démontrer qu’elle restait à disposition des clients et répondait au téléphone durant ses temps de pause.

Concernant la période avant le 9 juillet 2012, M^me X produit un tableau excel des heures qu’elle prétend avoir réalisées. Ce document s’avère imprécis et incompréhensible en ce qu’il n’est pas indiqué les jours travaillés mais seulement des numéros de semaines sans précision de l’année avec des reports d’heures et des pourcentages dont il n’est pas explicité à quoi il est fait référence.

En outre ce document n’est corroboré par aucun autre élément.

Dès lors la preuve des heures supplémentaires alléguées étant insuffisamment démontrée le jugement déféré sera infirmé et M^me X sera déboutée de sa demande de paiement des heures supplémentaires et des dommages et intérêts y afférents.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions tant en première instance qu’en cause d’appel.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud’homale, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 3 octobre 2018 par le conseil de prud’hommes d’Avignon.

Statuant à nouveau,

Déboute M^me A D X de ses demandes de paiement des heures supplémentaires et des dommages et intérêts afférents.

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en cause d’appel,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par M^me BERGERAS, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,