Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 avril 2022, n° 21/00923

TCOM Nîmes 18 février 2021

CA Nîmes
Désistement 6 avril 2022

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient effectivement décidé de mettre un terme amiable à leur litige, ce qui justifie l'acceptation du désistement.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nîmes a constaté le désistement de l'appelante, la SARL GM Restauration, et l'acceptation de ce désistement par l'intimée, la SA AXA France IARD, mettant ainsi fin à l'instance sans statuer sur le fond. Initialement, l'appelante avait contesté la décision du tribunal de commerce de Nîmes qui l'avait déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre de la garantie perte d'exploitation suite aux fermetures administratives liées à la crise sanitaire de la COVID-19. La juridiction de première instance avait rejeté les prétentions de l'assurée, notamment en jugeant que l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur était valable. Cependant, en cours de procédure d'appel, les parties ont conclu un accord amiable, et l'appelante s'est désistée de son appel ainsi que de son action, ce que l'intimée a accepté. La Cour d'Appel a donc pris acte de cet accord et a constaté l'extinction de l'instance ainsi que son propre dessaisissement, laissant chaque partie supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 6 avr. 2022, n° 21/00923
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	21/00923
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 18 février 2021, N° 2020J345
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christine CODOL, président
Avocat(s) :	David CUSINATOJean-Pierre TERTIAN
Cabinet(s) :	ABEILLE AVOCATSPARA FERRITERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. GM RESTAURATION c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 21/00923 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H67X

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

18 février 2021

RG:2020J345

S.A.R.L. GM RESTAURATION

S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée le 06 avril 2022 à :

- M^e PARA

- M^e VAJOU

COUR D’APPEL DE NÎMES

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 AVRIL 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. GM RESTAURATION, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 444 367 098, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[…]

Représentée par M^e Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par M^e Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée sous le numéro 722 057 460 au RCS de Nanterre, agissant poursuite et diligences de son Président-Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, […]

[…]

Représentée par M^e LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre,

M^me Corinne STRUNK, Conseillère,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2022.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 5 mars 2021 par la SARL GM Restauration, à l’encontre du jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° 2020J345 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 février 2021 par la SARL GM Restauration, appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 février 2022 par la SA AXA France Iard, intimée et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure à effet différé au 23 septembre 2021 en date du 6 mai 2021.

Vu l’avis du 13 septembre 2021 de déplacement d’audience fixant la clôture au 17 février 2022 et renvoyant l’affaire à l’audience collégiale du 3 mars 2022.

* * *
Le 6 mai 2013, la SARL GM Restauration (ci-après l’assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant gastronomique, a souscrit auprès d’Axa France Iard (ci-après l’assureur) un contrat multirisque professionnelle n° 3483623704 prévoyant notamment une garantie « protection financière ».

Par suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et aux mesures gouvernementales de fermetures administratives édictées à compter du 15 mars 2020, l’assurée a sollicité auprès de son assureur le bénéfice de la garantie perte d’exploitation.

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2020, autorisé par ordonnance rendue sur requête le 18 novembre 2020 par le président du tribunal de commerce de Nîmes, l’assurée a assigné à bref délai l’assureur aux fins de :

A titre principal,

• juger que la garantie perte d’exploitation de l’assureur du fait de la fermeture administrative en raison d’une épidémie, est due à l’assurée,

• juger que l’exclusion de garantie visée par l’assureur est nulle et en tout état de cause, inopposable à l’assurée,

• condamner l’assureur à indemniser l’assurée des préjudices subis au titre de la garantie perte d’exploitation, suite à la fermeture administrative de son établissement en raison de l’épidémie d’un montant de 75.876 euros (montant à parfaire) et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre en date du 9 juillet 2020 ;

Subsidiairement sur le quantum :

• condamner l’assureur à verser à l’assurée une provision (d’un montant de 70.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son sinistre pertes d’exploitation ;

• condamner l’assureur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un mois après la signification du jugement à intervenir, à mettre en 'uvre la procédure d’expertise prévue an contrat,

En tout état de cause,

• condamner l’assureur au versement de la somme de 5 000 euros au profit de l’assurée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.

• dire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure Civile, que le jugement à intervenir est de plein droit exécutoire in titre provisoire.

Par jugement du 18 février 2021 – dont appel, le tribunal de commerce de Nîmes, a :

débouté l’assurée de toutes ses demandes, fins et conclusions,•

• condamné l’assurée à payer à la Compagnie d’assurance la somme de 500 euros par application dos dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires;•

• condamné l’assurée aux dépens de l’instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 64,32 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le cout de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

MOTIFS

Le 18 février 2021, l’assurée a relevé appel de ce jugement pour le voir infirmer sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à condamnation à l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2022, l’assurée demande à la cour, de :

• donner acte à l’assurée de son désistement d’appel et d’instance et d’action à l’encontre de l’assureur lié à la garantie des pertes d’exploitation générée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ; laisser à chaque partie ses dépens.•

Elle fait valoir qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme amiable à leur litige par la signature d’un protocole d’accord.

* * *

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2022, l’intimée conclut à l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action et de constater en conséquence le désistement de la cour d’appel de Nîmes de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 21/923 et de constater la perfection de ce désistement tout en disant que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Vu les articles 385, 399 et 400 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater le désistement accepté et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement de l’appelante et l’acceptation de ce désistement par l’intimée ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que, sauf convention contraire entre les parties,l’appelante supportera la charge des dépens ;

La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, Présidente, et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,