Demande de réparation du préjudice
Décisions
L'inscription des condamnations sur la fiche du casier judiciaire met en cause le fonctionnement du service public de la justice et se rattache à une procédure intéressant la capacité civile de la personne. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les fautes éventuelles commises lors de cette inscription.
Lorsque des syndicats ne se sont pas bornes a soutenir l'action introduite par des salaries pour se voir reconnaitre la qualification professionnelle a laquelle la convention collective leur donnait droit, mais ont demande personnellement des dommages-interets en reparation du prejudice cause a la profession du fait de l'interpretation erronee par l'employeur de ladite convention, il ne s'agit pas d'une intervention accessoire, mais d'une action principale jointe a celle des salaries, sur laquelle le desistement de ceux-ci est sans influence. Et le fait que depuis l'introduction de cette action, l'employeur ait renonce a son interpretation erronee de la convention laisse subsister le prejudice moral subi anterieurement par les syndicats intervenants, dont il peut etre accorde reparation.
[…] La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la Région parisienne, venant aux droits de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à lui verser la somme de 5 637 897 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2007.
Il n'appartient pas au juge disciplinaire de connaître, à supposer même qu'elle soit justifiée, la demande de réparation du préjudice subi présentée par un plaignant à l'égard d'un praticien. […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge disciplinaire de connaître, à supposer même qu'elle soit justifiée, la demande de réparation présentée par M me C ; […] Considérant, enfin, que le D r F ne justifie pas du préjudice qu'elle déclare subir ;
La demande de réparation du préjudice moral présentée pour la première fois en appel dans le cadre du même montant global réclamé en première instance, n'est pas recevable. […] que, par le jugement attaqué en date du 25 avril 1985, le tribunal administratif de Nancy a condamné celle-ci à verser à l'intéressé une somme de 54 000 F en réparation du préjudice matériel causé par ce licenciement prononcé à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'en appel, le requérant demande que cette indemnité soit portée à la somme de 500 000 F, réclamée en première instance, afin d'inclure la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation ;
Juridiction compétente pour connaître d'une demande de réparation du préjudice né d'un dégât des eaux survenu dans un logement à la suite de travaux sur le branchement de l'immeuble. […] Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2017, l'expédition du jugement du 27 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. B… A… tendant à ce que la société française de distribution d'eau (SFDE) soit condamnée à lui verser une somme de 56800 euros en réparation du préjudice causé par des fuites d'eau survenues dans son logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Constitue une demande indeterminee par sa nature l 'intervention dans l'instance engagee par un salarie contre son employeur d'un syndicat qui entend faire statuer sur la question de l'interpretation des accords collectifs et de la violation de ceux-ci par l'employeur. La juridiction prud'homale statue donc a charge d'appel meme si la demande en complement de salaire formee par le salarie sur le fondement de ces accords collectifs et les dommages-interets reclames par le syndicat a l'employeur s'elevent a des sommes inferieures au taux du dernier ressort.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société A., qui exploite un atelier de réparation sur le domaine public maritime, du rapport d'expertise sur lequel s'est fondé l'assureur de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient, pour rejeter la demande de réparation du préjudice que cette société estime avoir subi du fait de travaux d'aménagement dans l'aire de carénage du port de plaisance, sachant que l'assureur est défavorable à la communication de ce document.
[…] déclare irrecevables les demandes présentées aux fins de réparation de leur préjudice moral par la veuve et les enfants d'un salarié victime d'un accident mortel du travail survenu en Polynésie française et régi par le décret du 24 février 1957 applicable aux territoires d'Outre-mer, […] que la cour d'appel a jugé que les dispositions du décret n° 27-245 du 24 février 1957 limitent les pré judices susceptibles d'être réparés à la victime ou aux ayants droit victimes d'une faute inexcusable de l'employeur à la seule majoration des rentes et en a déduit l'irrecevabilité de la demande de réparation du préjudice moral subi par les ayants droit de M. Y… ; […]
[…] Attendu qu'en sollicitant de la juridiction saisie de la requête qu'elle revienne sur sa position de rejet de la demande de réparation du préjudice économique, en soutenant que celle-ci avait mal interprété la demande qui lui était soumise et qui consistait à réparer le préjudice résultant de la perte de la possibilité de constituer une épargne sur 126 mois, durée de vie prévisible selon les statistiques d'espérance de vie de André PAUMATOD, Pierre PAUMATOD ne demande pas de réparer une erreur purement matérielle ;
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Commentaires
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR Pénal - Droit pénal général Civil - Responsabilité 27/06/2016 La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] Tel est l'avis donné par la Cour de cassation à la suite d'une demande formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims. […]
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Lire la suite…Le vendeur qui connaissait les vices du bien vendu doit restituer le prix et verser des dommages-intérêts à l'acheteur (art. 1645) La Haute Juridiction a jugé que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est passubordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et, par suite, peut être engagée de manière autonome. […] Par suite, elle a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait déduit de ces textes que la notion de vice caché ne peut en soi fonder une action propre en dommages-intérêts laquelle n'est que l'accessoire d'une demande en résolution de la vente, lorsqu'elle est exercée avec succès, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article R142-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre II : Action en justice des associations
- Section 1 : Action en représentation conjointe
Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L. 142-3, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, peuvent donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre en leur nom, une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
- SAS SANAYAD (SAINT-DENIS, 881544886)
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 6 novembre 2024, n° 22/02910
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