Ordonnance N°1078

N° RG 24/01134 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNHX

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

12 décembre 2024

[W]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 16 DECEMBRE 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français pour une durée de 3 ans prononcée le 18 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 septembre 2024, notifiée le même jour à 18h30 concernant :

M. [B] [W] alias [K] [S]

né le 24 Décembre 1989 à [Localité 2]

de nationalité Russe

Vu l’ordonnance en date du 02 octobre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 décembre 2024 à 10h36, enregistrée sous le N°RG 24/5800 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 Décembre 2024 à 16h28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [W] alias [K] [S] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 12 décembre 2024 à 18h30 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [W] alias [K] [S] le 13 Décembre 2024 à 12h07 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Madame [H] [D], interprète en langue russe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [W] alias [K] [S], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Anaïs LOPES, avocat de Monsieur [B] [W] alias [K] [S] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] [W] a été condamné le 18 janvier 2023 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 3 ans, notifiée le jour même.

Monsieur [B] [W] a été interpellé le 25 septembre 2024 dans le cadre d’une procédure pénale pour homicide volontaire.

Par arrêté de la préfecture du Var en date du 28 septembre 2024, qui lui a été notifié le jour même, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes du 1er octobre 2024 et du 30 septembre 2024, Monsieur [B] [W] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 2 octobre 2024, et confirmée par la cour d’appel le 4 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 octobre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Var, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 27 novembre 2024, confirmée en appel le 29 novembre 2024.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 11 décembre 2024 à 10h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 12 décembre 2024 à 16h28.

Monsieur [W] a relevé appel de cette ordonnance le 13 décembre 2024 à 12h07. Sa déclaration d’appel relève l’irrecevabilité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire, l’absence de perspectives d’éloignement et une menace à l’ordre public insuffisamment étayée et dépourvue d’actualité.

A l’audience :

il déclare qu’il ne veut pas retourner en Russie, qu’il a perdu son passeport mais dispose d’une copie de son passeport en cours de validité, qu’il n’est donc titulaire d’aucun document d’identité en original,

il sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Se désiste de l’exception de nullité tirée de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

Faut valoir l’absence de perspectives d’éloignement vers la Russie, les autorités allemandes ayant refusé la reprise en charge de M. [W],

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [W] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 4 jours du placement en rétention, conformément aux dispositions de l’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Monsieur [B] [W] ne disposait au moment de son interpellation, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. Le consulat de Russie dont Monsieur [B] [W] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification le 28 septembre 2024, accompagnée notamment de la copie de son passeport russe. Monsieur [B] [W] a été libéré du centre de rétention administrative le 18 septembre 2024, à l’issue d’une précédente rétention. Il a bénéficié d’un passage à la borne EURODAC le 1er octobre 2024 se révélant positif en France pour ses deux dernières demandes d’asile en 2018 et 2023. Le 8 octobre 2024, l’Allemagne a refusé la demande de reprise en charge de M. [W]. La préfecture a transmis au consulat dès le 1er octobre 2024 les éléments nécessaires à son identification, en l’occurrence la copie du passeport russe valide de M. [W].

L’administration a donc sollicité les autorités consulaires compétentes dès le placement en rétention de Monsieur [W]. Elle a transmis la copie du passeport russe valide de l’intéressé. Ces éléments permettent d’établir que la délivrance de documents de voyage doit intervenir à bref délai et justifient ainsi la prolongation de la rétention de Monsieur [W].

Sur la menace à l’ordre public :

En outre, la rédaction de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l’ordre public comme un motif autonome de prolongation.

L’emploi de l’adverbe « également » dans le dernier alinéa de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers indique que la menace à l’ordre public constitue un cas supplémentaire et indépendant de prolongation exceptionnelle de la rétention, s’ajoutant aux hypothèses énumérées aux 1° à 3°. Cette autonomie du motif tiré de la menace à l’ordre public permet au juge judiciaire d’ordonner la prolongation sur ce seul fondement, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’une des autres situations prévues par le texte.

S’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Dans le cadre spécifique d’une quatrième prolongation, cette menace est caractérisée dès lors qu’elle survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

M. [W] a été condamné le 18 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du sursis simple et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants.

M. [W] a été interpellé et placé en garde à vue le 25 septembre 2024 dans le cadre d’une procédure pénale diligentée du chef d’assassinat en bande organisée. La consultation du fichier automatisé des empreintes digitales révèle en outre qu’il a été signalisé à cinq reprises, sous plusieurs identités, pour des faits de conduite sans permis, infractions à la législation sur les produits stupéfiants, violences aggravées.

Le prononcé récent de l’interdiction judiciaire du territoire français, conjugué à la nature des faits pour lesquels l’intéressé a été définitivement condamné et à une interpellation pour des faits de meurtre en bande organisée, caractérisent la réalité et l’actualité de la menace pour l’ordre public au sens de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’ordonnance querellée ne peut qu’être confirmée.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W] :

Monsieur [W], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il a fait l’objet d’un arrêté fixant le pays de destination le 20 juin 2024, confirmé par le tribunal administratif de Nîmes le 25 juin 2024.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [B] [W] alias [K] [S] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 16 Décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [B] [W] alias [K] [S], par l’intermédiaire d’un interprète en langue russe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [B] [W] alias [K] [S], pour notification par le CRA,

M^e Anaïs LOPES, avocat,

Le Préfet du Var,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.