Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 1re ch., 22 mai 2025, n° 25/00178 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nîmes, 12 novembre 2024, N° 23/00121 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00178 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOO4
Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 12 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00121
M. [X] [Y], commerçant exerçant à l’enseigne RANCH [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Rémi Portes, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
Mme [V] [Z]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Christelle Lextrait, avocat au barreau de Nîmes
L’Association [Adresse 5] 'La manade de Gré'
[Adresse 7]
[Localité 2]
Assignée à étude le 11 mars 2025
INTIMÉES
Le 22 mai 2025
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,
Par acte du 14 mars 2023 M. [X] [Y], exerçant une activité de commerce de chevaux sous l’enseigne 'Ranch [Y]' a assigné l’association [Adresse 5] et Mme [V] [Z] en indemnisation de divers préjudices devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 12 novembre 2024, exécutoire de droit par provision :
— a déclaré ses demandes recevables
— les a rejetées
— l’a condamné à payer aux défenderesses la somme totale de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
M. [X] [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 janvier 2025.
Mme [V] [Z] a seule constitué avocat.
Par conclusions régulièrement signifiées le 16 avril 2025 M. [Y] demande au conseiller de la mise en état
— de lui donner acte qu’il se désiste de son appel
— de juger le désistement d’appel parfait
— de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
L’intimée a seulement mentionné au RPVA prendre acte de ce désistement.
MOTIVATION :
Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le désistement de l’appelant, intervenu alors que l’une des intimées n’a pas constitué avocat et que l’autre a seulement indiqué par message au RPVA 'en prendre acte’ est ici parfait, emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance d’appel dont il devra supportera les dépens en application des textes précités.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Constate le désistement de M. [X] [Y] de l’instance enregistrée sous le n° 25/00178 et de son action
Constate l’extinction de l’instance et le desaisissement de la cour
Condamne M. [X] [Y] aux dépens de l’instance éteinte.
La greffière, La conseillère de la mise en état
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