RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°128

N° RG 24/03034 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JKSN

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

04 septembre 2024 RG :

S.A.S. ALTERNATIVE 2R

C/

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT STANISLAS [U]

Copie exécutoire délivrée

le 11/04/2025

à :

M^e Sonia DAUSSANT

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 11 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 04 Septembre 2024, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, présent à l’audience en la personne de M^me Martine ASSONION Avocate générale près la cour d’appel de NIMES

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. ALTERNATIVE 2R

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sonia DAUSSANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d’Appel de NIMES, domicilié en cette qualité en son Parquet, sis

Représenté par M^me Martine ASSONION Avocate générale près la cour d’appel de NIMES

Palais de Justice,

[Adresse 7]

[Localité 5]

Me [N] [G], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ALTERNATIVE 2R suivant jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 4 septembre 2024 prononçant l’ouverture d’une procéduer de redressement judiciaire

assigné à domicile en intervention forcée le 11/12/2024

né en à

[Adresse 4]

[Localité 6]

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 11 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 18 septembre 2024 par la SAS Alternative 2R à l’encontre du jugement rendu à titre gracieux le 4 septembre 2024 par la 4ème chambre du tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° 2023 002365 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 7 octobre 2024 ;

Vu les dernières conclusions de désistement remises par la voie électronique le 20 mars 2025 par la SAS Alternative 2R, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d’appel au procureur de la République du tribunal judiciaire d’Avignon par exploit du 18 octobre 2024 ;

Vu la signification de l’assignation en intervention forcée délivrée le 11 décembre 2024 à Maître [G] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la société Alternative 2R, appelante, suivant jugement rendu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l’instance n° 2023 002365, par acte laissé à domicile ;

Vu les conclusions du ministère public transmises et notifiées par la voie électronique le 19 février 2025 ;

Vu l’ordonnance du 7 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 mars 2025.

***

La société Alternative 2R a été créé en 2018. Son objet social est la vente, la location et la réparation de cycles, de véhicules électriques légers et d’accessoires de sports ainsi que l’organisation de tout évènementiel autour du cycle : randonnée, coaching, entraînement.

Cette société est constituée de 2 associés, tous deux dirigeants :

— Monsieur Rémi [R], libéral : président

— Monsieur [H] [C] : directeur général.

Par requête du 3 mars 2023, le ministère public, pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon et en exécution d’une ordonnance du président du tribunal prise conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, la société Alternative 2R a été citée à comparaitre en chambre de conseil en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Avignon, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce:

« Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Alternative 2R (SAS)

[Adresse 2]

commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2023 date de saisine du ministère public,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[A] [S], en qualité de juge-commissaire,

[O] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant,

mandataire judiciaire : Maître [G] [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

chargé d’inventaire,

(selarl) Vaucluse enchères, prise en la personne de Maître [D] [B], commissaire de justice

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe. ».

La société Alternative 2R a relevé appel le 4 septembre 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.

Par exploit du 11 décembre 2024, la société Alternative 2R a assigné en intervention forcée Maître [G] [N], es qualités de mandataire judiciaire de la société débitrice suivant le jugement du 4 septembre 2024.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Alternative 2R, appelante, demande à la cour, au visa de l’article L631-1 du code de commerce, de :

« déclarer que la société Alternative 2R se désiste de l’ensemble de ses demandes à titre définitif

Déclarer dès lors son désistement d’instance par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties

Débouter Monsieur le Procureur Adjoint Stanislas [U] de ses demandes plus amples ou contraires. ».

Au soutien de sa demande, la société Alternative 2R, appelante, expose que le tribunal des activités économiques a, par jugement du 5 mars 2025 constaté que les difficultés à l’origine de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont aujourd’hui disparu et a mis fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 septembre 2024 à son encontre.

***

Dans ses dernières écritures, le ministère public « conclut à : la confirmation du jugement de 1ère instance au regard des motifs pertinents adoptés ». A l’audience, le ministère public, représenté par Mme [J], s’en rapporte.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Le ministère public, intimé, n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente.

Ainsi, le désistement est parfait et il convient donc de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

Constate le désistement d’appel de S.A.S. ALTERNATIVE 2R et l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de l’appelante comme il est dit à l’article 399 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,