Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 31 juillet 2025, n° 25/00790

CA Nîmes
Confirmation 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences de l'administration pour organiser le départ
La cour a estimé que l'administration avait démontré avoir engagé des démarches pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 31 juil. 2025, n° 25/00790
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre Rabih BARAKAT
Parties :	LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

Ordonnance N°734

N° RG 25/00790 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVHF

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

28 juillet 2025

[D]

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 31 JUILLET 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillèreà la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du l’interdiction de territoire français le 14/06/22 par le tribunal correctionel de Tarascon notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28/06/25, notifiée le même jour à 10h48 concernant :

M. [W] [D]

né le 10 Août 1996 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l’ordonnance en date du 2/07/25 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus, et confirmé par la cour d’appel par ordonnance du 04/07/25 ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 26/07/25 à 15h33, enregistrée sous le N°RG 25/03682 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Juillet 2025 à 11h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [W] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 28/07/25 à 11h15 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [D] le 29 Juillet 2025 à 14h00 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de M. [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [W] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [W] [D] a été condamné le 14 juin 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Tarascon à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 10 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025, qui lui a été notifié le 28 juin 2025 à 10h48, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance en date du 2 juillet 2025 et confirmée en appel le 4 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête en date du 26 juillet 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [W] [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 28 juillet 2025 à 11h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 28 juillet 2025 à 16h51, le 29 juillet 2025 à 14h.

Au soutien de son appel, Monsieur [W] [D] fait valoir que M. Le Préfet n’a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ.

A l’audience, Monsieur [W] [D] déclare qu’il est de nationalité marocaine, qu’il est dépourvu de documents d’identité, qu’il est arrivé en France irrégulièrement en 2018,qu’il est prêt à retourner au Maroc mais depuis l’ Espagne , qu’il veut repartir en Espagne,

'je suis fatigué de mes trois ans de prison, je veux retourner là bas, j’y ai ma famille , comprenez moi'

Il sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat se réfère à ses écritures.

Monsieur le Préfet n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [W] [D] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L’article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.7413 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que «'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [W] [D] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, Monsieur [W] [D] a été condamné :

— le 5 août 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention ou assignation à résidence, à une peine de deux mois d’emprisonnement,

— le 10 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol en réunion à une peine de deux mois d’emprisonnement,

— le 14 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Tarascon pour des faits de violences aggravées par une autre circonstance à une peine de 4 ans d’emprisonnement outre l’interdiction du territoire national pendant 10 ans.

Monsieur [W] [D] a été détenu en exécution de ces deux dernières peines entre le 14 juin 2022 et le 28 juin 2025.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [W] [D] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir que Monsieur [W] [D] constitue une menace pour l’ordre public.

Par ailleurs, Monsieur [W] [D] était dépourvu au moment de sa levée d’érou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat du Maroc dont Monsieur [W] [D] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire mais n’a pas reconnu l’intéressé.

Les autorités adminitratives justifient d’une saisine des autorités consulaires algériennes le 2 juillet 2025 et d’une relance le 24 juillet 2025.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [D] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE Monsieur [W] [D] :

Monsieur [W] [D] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Monsieur [W] [D] a été détenu en exécution de deux dernières peines entre le 14 juin 2022 et le 28 juin 2025.

Il a par ailleurs été condamné pour maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention ou assignation à résidence en 2019.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [W] [D] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 31 Juillet 2025 à 13H02

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [W] [D], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [W] [D], pour notification par le CRA,

M^e Alexandre rabih BARAKAT, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhone,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.