Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 10 avr. 2025, n° 24/04054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/04054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/04054 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNW5
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d’avignon, décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00457
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANTS
Société GRAND DELTA HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme, ayant sonsiège social immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deAVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié èsqualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Le 10 Avril 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C. DELCOURT, greffière,
Attendu que M.[Z] [C] et Mme [O] [C] ont déclaré, par conclusions déposées par RPVA le 24 février 2025, se désister de l’appel dirigé contre la société GRAND DELTA HABITAT,
Attendu que l’intimé, qui n’a pas formé d’appel incident, a, par message RPVA du 04 mars 2025, déclaré ne pas s’opposer au désistement et sollicité
la condamnation des [C] au paiement de la somme de 1.000' au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Sur les frais irrépétibles et les dépensLes circonstances de la cause et l’équité justifie de voir condamner les consorts [C] à payer à la société grand delta habitat la somme de 200 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Les consorts [C] qui succombent supporteront la charge des entiers dépens de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de M.[Z] [C] et Mme [O] [C] et l’extinction de l’instance ,
Condamnons les consorts [C] à payer à la société grand delta habitat la somme de 200 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons les consorts [C] aux dépens de l’instance d’appel
La greffière, Le magistrat,
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