Ordonnance N°1392

N° RG 25/01483 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZ5W

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

29 décembre 2025

[M]

C/

LE PREFET DE L’HERAULT

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 31 DECEMBRE 2025

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 octobre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 novembre 2025, notifiée le même jour à 09 heures 40 concernant :

M. [O] [N] [M]

né le 19 Mai 1990 à [Localité 2]

de nationalité Algerienne

Vu l’ordonnance en date du 03 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 décembre 2025 à 17 heures 26, enregistrée sous le N°RG 25/06314 présentée par M. le Préfet de l’Hérault ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 Décembre 2025 à 14 heures 05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [O] [N] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 28 décembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [N] [M] le 30 Décembre 2025 à 14 heures 00 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de l’Hérault, régulièrement convoqué ;

Vu la non comparution de Monsieur [O] [N] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Adil ABDELLAOUI, avocat de Monsieur [O] [N] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [O] [N] [M] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français, arrêté qui lui a été notifié le 09 octobre 2025.

Le 28 novembre 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [O] [N] [M] le 03 décembre 2025 ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 27 décembre 2025, le Préfet de l’Hérault a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [N] [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 29 décembre 2025, notifié à 17h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [O] [N] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 décembre 2025. Sa déclaration d’appel relève':

— un défaut de diligence de l’administration

— l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé (besoin de soins kinésithérapie pour sa cheville).

A l’audience, Monsieur [O] [N] [M], n’est pas présent il a indiqué qu’il avait mal au genou. Son avocat est présent et indique s’en rapporter.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [O] [N] [M] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L’article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 4 jours du placement en rétention, conformément aux dispositions légales de l’article R.7413 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que «'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [O] [N] [M] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’obstruction à son éloignement a deux reprises le 13 décembre 2025 et le 27 décembre 2025, par refus d’embarquer sur les vols programmés par l’administration. Un nouveau vol a été programmé.

— Sur le défaut de diligence':

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

— Sur le défaut de perspectives d’éloignement':

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [N] [M] fondée en droit.

— sur l’état de santé':

Monsieur [O] [N] [M] se prévaut d’un certificat en date du 09 décembre 2025, indiquant qu’il « nécessite actuellement des soins de rééducation par kinésithérapie. Nous n’avons pas de kinésithérapeute sur l’UMCRA ce qui constitue une perte de récupération fonctionnelle de la cheville gauche pour le patient ».

Le certificat médical produit par Monsieur [O] [N] [M] n’indique pas une incompatibilité avec la rétention administrative ou nécessitant une prise en charge urgente. La poursuite de la mesure est parfaitement envisageable.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [O] [N] [M] :

Monsieur [O] [N] [M], présent irrégulièrement en France est titulaire d’un passeport, cependant il a refusé a déjà deux reprises d’embarquer de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire n’est pas envisageable, ce dernier se soustrayant volontairement aux mesures d’éloignement.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [O] [N] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 31 Décembre 2025 à 14H25

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [O] [N] [M].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [O] [N] [M], pour notification par le CRA,

M^e Adil ABDELLAOUI, avocat,

Le Préfet de l’Hérault,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.