Ordonnance N°1201

N° RG 25/01281 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYM7

Recours c/ déci TJ Nîmes

13 novembre 2025

[D]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 17 NOVEMBRE 2025

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 09 août 2024 par le tribunal correctionnel d’Aix en Provence notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 octobre 2025, notifiée le même jour à 09h27 concernant :

M. [N] [Y] [D]

né le 24 Avril 1991 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 12 novembre 2025 à 11h54, enregistrée sous le N°RG 25/05570 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 Novembre 2025 à 12h07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [N] [Y] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 14 novembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [Y] [D] le 14 Novembre 2025 à 12h30 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de M^e Estelle MARQUES FREIRE substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS , avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu l’assistance de Mme [K] [E] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [N] [Y] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Doha FEKAK, avocat de Monsieur [N] [Y] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [D] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d’Aix en Provence en date du 9 août 2024 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 3 ans, notifiée le jour même.

Le 15 octobre 2025 à 9h27, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 14 octobre 2025.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [D] le 18 octobre 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 12 novembre 2025 à 11h54, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 13 novembre 2025 à 12h07 (ordonnance notifiée à M. [D] à 17h28), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 novembre 2025 à 12h30. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [D]':

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un retour en Algérie mais qu’il est d’accord pour quitter la France,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences et soulève que le comportement de M. [D] ne saurait représenter une menace à l’ordre public.

L’avocat du Préfet requérant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée, fait valoir que les relances ne sont pas tardives et que le comportement de M. [D] représente une menace à l’ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [D] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [D] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

Sur la menace à l’ordre public':

En l’espèce, M. [D] a été condamné le 9 août 2024 par le tribunal correctionnel d’Aix en Provence à un an d’emprisonnement ainsi qu’à la révocation totale des six mois d’emprisonnement avec sursis prononcés par le tribunal correctionnel de Marseille le 7 mai 2024 pour des faits identiques, outre une interdiction du territoire national pendant 3 ans, pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants commises en récidive. Il a été incarcéré du 9 août 2024 au 15 octobre 2025.

La fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [D] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir que la présence de M. [D] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

Sur le défaut de délivrance de documents de voyage':

Monsieur [D] était dépourvu de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [D] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 15 octobre 2025. Cette demande a été renouvelée le 12 novembre 2025.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [D] :

Monsieur [D], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [N] [Y] [D] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 17 Novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [N] [Y] [D], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [N] [Y] [D], pour notification par le CRA,

M^e Doha FEKAK, avocat,

centaure avocats

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.