Ordonnance N°1166

N° RG 25/01246 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYH3

Recours c/ déci TJ Nîmes

07 novembre 2025

[N]

C/

LE PREFET DE L’HERAULT

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 09 NOVEMBRE 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M. Christian PASTA, Président de chambre à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08/08/2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/08/2025, notifiée le même jour à 18h05 concernant :

M. [X] [N]

né le 11 Février 1997 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 07/11/2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 06/11/2025 à 16h46, enregistrée sous le N°RG 25/5496 présentée par M. le Préfet de l’HERAULT ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 Novembre 2025 à 15h17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [N] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 07/11/2025 à ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [N] le 08 Novembre 2025 à 10h48 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de l’HERAULT, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Madame [O] [S] [J] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes.

Vu la comparution de Monsieur [X] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [X] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [X] [N] a reçu notification le 8 août 2024 d’un arrêté du Préfet de l’Hérault en date du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai décision ayant donné lieu à une mesure de placement en rétention en date du 24 août 2025 notifiée le même jour';

Lors de l’audience du 7 novembre 2025 devant le juge des libertés et de la détention le représentant de l’état a sollicité une 4éme prolongation de rétention aux motifs que le retenu a fait l’objet d’une procédure pour violence avec arme certes classée sans suite par le parquet en raison de la procédure administrative en cours'; que de surcroît Mr [N] ne dispose d’aucune garantie de représentation sur le territoire ,national en l’absence de domicile certain, de revenus déclarés, d’emplois stable ou encore de liens familiaux';

À l’audience de ce jour et en l’absence du représentant du préfet le retenu a par la voix de son conseil sollicité son élargissement soutenant qu’il ne troublait pas l’ordre public la seule procédure initiée à son encontre ayant été classée sans suite, qu’il disposerait également d’un emploi et d’un domicile dont il ne peut cependant en rapporter la preuve'!

Attendu qu’à l’issue des débats il n’est pas contestable que le retenu présente non seulement une menace réelle et sérieuse à l’ordre public si d’aventure il se maintenait sur le territoire national , le classement sans suite de la procédure le visant ne procédant en réalité que du placement de celui-ci en C R A mais également de l’absence de garantie sérieuse de représentation Mr [N] étant sans domicile, sans emploi ni revenu ou lien familial avéré sur le territoire national .

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [N] à l’encontre d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL:

L’article 563 du code de procédure civile dispose : «' Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L’article 565 du même code précise : «' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

A l’inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention.

En l’espèce, Monsieur [N] ne formule aucune observation

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D’IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L’ARRÊTÉ :

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger'»

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n’est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

SUR LE FOND :

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et/ou l’article L.612-6 du même code d’une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l’article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.»

En l’espèce, Monsieur [N] ne dispose à ce jour d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives';

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [N] :

Monsieur [N] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays, il n’est par ailleurs pas établi qu’il ait effectué la moindre démarche en vue de régulariser sa situation administrative sur le territoire national

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s’en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [X] [N] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 09 Novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [X] [N], par l’intermédiaire d’un interprète en langue XXX.

OU

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [X] [N].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [X] [N], pour notification par le CRA,

M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat,

Le Préfet de l’HERAULT,

Le Directeur du CRA de [Localité 2],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.