Ordonnance N°308

N° RG 25/00330 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JRMI

Recours c/ déci TJ Nîmes

08 avril 2025

[J]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 10 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 février 2025, notifiée le même jour à 11h15 concernant :

M. [L] [J]

né le 25 décembre 2005 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2025 à 11h28, enregistrée sous le N°RG 25/01807 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 08 avril 2025 à 15h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [L] [J] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 09 avril 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [J] le 09 avril 2025 à 10h40 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [Z] [G], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Madame [T] [D] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [L] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [L] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [J] a reçu notification le 21 mai 2024 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [J] a été interpellé le 7 février 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 8 février 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h15, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 10 février 2025 à 11h50, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 11 février 2025, confirmée par la cour d’appel le 13 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 8 mars 2025 à 11h18, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 9 mars 2025 à 11h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 7 avril 2025 à 11h28, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 8 avril 2025 à 15h15.

Monsieur [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 avril 2025 à 10h40. Sa déclaration d’appel relève le défaut de perspectives d’éloignement.

A l’audience, il est relevé que la décision jointe à la déclaration d’appel de M. [J] est la décision de seconde prolongation et non l’ordonnance entreprise, prolongeant pour la troisième fois la prolongation de M. [J].

A l’audience, M. [J] :

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il n’en a jamais eus, qu’il a déjà été placé en rétention à la fin de l’année 2024 et qu’il a été libéré à l’issue de la rétention sans avoir été éloigné, qu’il n’est plus opposé à un retour en Tunisie,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient que la déclaration d’appel est recevable, la décision entreprise figurant au dossier et ayant été notifiée à toutes les parties,

Soutient le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant sollicite que la déclaration d’appel soit déclarée irrecevable et demande la confirmation de l’ordonnance critiquée. Il relève que M. [J] a été interpellé sur un point de deal.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [J] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La déclaration d’appel de M. [J] vise bien l’ordonnance du 8 avril 2025 mais l’ordonnance du 9 mars 2025 a été jointe par erreur à la déclaration d’appel. Dans la mesure où la déclaration d’appel ne laisse aucun doute sur l’ordonnance querellée et que l’ordonnance du 8 avril 2025 figure en procédure et a été régulièrement notifiée à l’ensemble des parties, il convient de déclarer recevable la déclaration d’appel de M. [J].

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

En l’espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [J] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 8 février 2025. Cette demande a été renouvelée le 21 février 2025. M. [J] a refusé le 27 mars 2025 de s’entretenir avec les autorités consulaires. Il a confirmé ce refus à l’audience en expliquant qu’il avait fait l’objet d’une précédente rétention sans avoir été identifié, ce qui est exact car il avait déjà été entendu par les autorités consulaires tunisiennes le 24 octobre 2024 lors d’une précédente rétention.

Il a ainsi fait délibérément obstruction à la mesure d’éloignement dans le délai de quinze jours précédant la saisine du juge.

A ce titre et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [J] :

Monsieur [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [L] [J] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 10 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [L] [J], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [L] [J], pour notification par le CRA,

M^e Perrine TEISSONNIERE, avocat,

Le Préfet du Var,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.