Ordonnance N°814

N° RG 25/00875 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVWT

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

15 août 2025

[M]

C/

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 18 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27/08/25 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17/07/25, notifiée le même jour à 15h30 concernant :

M. [I] [M]

né le 29 Juillet 1993 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 21/07/25 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 14/08/25 à 11h01, enregistrée sous le N°RG 25/4005 présentée par M. le Préfet du VAR ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 Août 2025 à 13h04 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 15/08/25 à XXX ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [M] le 16 Août 2025 à 17h00 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du VAR, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Hariz SAIDANI, avocat de Monsieur [I] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [M] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 27 août 2022 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Le 16 juillet 2025, M. [M] a été interpellé puis placé en garde à vue du chef de violences et de viol sur sa conjointe, la procédure ayant été classée sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée.

Le 17 juillet 2025 à 15h30, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] le 21 juillet 2025 et confirmée en appel le 23 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 14 août 2025 à 11h00, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 15 août 2025 à 13h04, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 août 2025 à 17h00. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [M] :

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il dispose d’une copie de son passeport qu’il a perdu, qu’il a un logement à [Localité 3], qu’il travaillait dans la sécurité sans être déclaré, qu’il est arrivé irrégulièrement en France en mai 2020, qu’il n’a pas perdu son enfant comme l’indique de façon erronée l’ordonnance rendue en première instance,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient le moyen tiré du défaut de diligences, fait valoir que la préfecture a été sollicitée uniquement à deux reprises,

Soutient le défaut de toute perspective d’éloignement vers l’Algérie, les autorités algériennes n’ayant jamais répondu,

Soutient que M. [M] est père d’un enfant français, son ex-compagne ayant accouché après l’avoir quitté mais que M. [M] ne sait pas où ni quand l’enfant qu’il a reconnu de façon anticipée est né, que la rétention représente donc une violation des dispositions de l’article 8 de la CESDH,

Soutient que les garanties de représentation de M. [M] sont suffisantes pour l’assigner à résidence, à titre subsidiaire.

M. [M] produit une attestation de sa compagne, Mme [S], mentionnant son intégration dans la société.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [M] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Monsieur [M] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [M] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 17 juillet 2025. Cette demande a été renouvelée le 13 août 2025. La copie du passeport valide de Monsieur [M] a été jointe à la demande d’identification.

Sur le défaut de diligences :

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Le moyen tiré du défaut de diligence doit être rejeté.

Sur le défaut de perspectives d’éloignement :

Il n’est pas exigé, au stade de la seconde prolongation, que la préfecture établisse la réalité de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies, en dépit de l’absence de toute réponse de leur part. Le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement doit donc être rejeté.

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH :

M. [M] fait valoir que son ancienne conjointe a accouché de leur enfant, qu’il a reconnu de façon anticipée, et qu’il est donc père d’un enfant français. Il ne produit aucun élément sur la naissance de cet enfant puisqu’il ignore où et quand son ancienne compagne a accouché. Il prétend qu’en qualité de père d’un enfant français, il est éligible à un titre de séjour et ne peut plus être placé en rétention. Il prétend enfin que sa rétention est contraire aux dispositions de l’article 8 de la CESDH, qu’il vit avec une nouvelle compagne.

Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M. [M] sont inopérants parce qu’ils visent à contester la mesure d’éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d’exception au juge judiciaire.

M. [M] ne produit aucun élément attestant de la naissance de l’enfant qu’il a déclaré avoir reconnu de façon anticipée. Il y a donc lieu de rejeter le moyen selon lequel, sa qualité de père d’un enfant français, en l’espèce non démontrée, ferait obstacle à son placement en rétention.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Sur la demande d’assignation à résidence :

M. [M] justifie d’un hébergement stable. Présent irrégulièrement en France, il est dépourvu de passeport (en original) pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] :

Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité.

Il justifie d’un domicile stable en France. Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément sur l’enfant dont il a déclaré qu’il devait être né à la fin du mois de juillet et qu’il l’avait reconnu de façon anticipée.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [I] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 18 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [I] [M], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [I] [M], pour notification par le CRA,

M^e Hariz SAIDANI, avocat ;

Le Préfet du VAR,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.