Ordonnance N°525

N° RG 26/00557

N° Portalis

DBVH-V-B7K-J6QN

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

02 juin 2026

[R]

C/

[Adresse 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 04 JUIN 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

En vertu de l’article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d’Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l’audience

Vu l’interdiction de territoire français pour une durée de 3 ans prononcée le 13 février 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 avril 2026, notifiée le 04 avril 2026 à 09h00 concernant :

M. [C] [R]

né le 03 Avril 2004 à [Localité 2]

de nationalité Syrienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 01 juin 2026 à 14h23, enregistrée sous le N°RG 26/02731 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 Juin 2026 à 15h08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [C] [R] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 03 juin 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [R] le 03 Juin 2026 à 10h54 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de M^e Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu l’assistance de Mme [H] [Z] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [C] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Caroline RIGO substituant M^e Romain FUGIER, avocat de Monsieur [C] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie;

MOTIFS :

Monsieur [C] [R] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de MARSEILLE en date du 13 février 2024 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 3 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2026, qui lui a été notifié le 4 avril 2026 à 9h00, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de M. [R] le 9 avril 2026 et confirmée en appel le 13 avril 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 2 mai, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et, par ordonnance du 3 mai 2026, confirmée par la cour d’appel le 5 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Sur requête du Préfet reçue le 1er juin 2026 à 14h23, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 2 juin 2026 à 15h08, notifiée à M. [R] à 16h43 le jour même.

Monsieur [R] a relevé appel de cette ordonnance le 3 juin 2026 à 10h54. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences et l’absence de perspectives d’éloignement.

A l’audience, M. [R] :

— déclare qu’il est syrien, qu’il est dépourvu de documents d’identité, qu’il n’est pas opposé à un éloignement vers la Syrie et qu’il est prêt à quitter le territoire français, qu’il a déposé plainte contre un policier qui l’a frappé au CRA, que tous les policiers sont gentils sauf lui,

— sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel, relève que M. [R] avait un suivi psychiatrique en maison d’arrêt, que son état de santé n’est pas compatible avec la rétention et que ce suivi psychiatrique a été interrompu.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel. Il fait valoir que la Syrie n’a pas reconnu M. [R] et que le comportement de M. [R] représente une menace à l’ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [R] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur le défaut de diligence et de perspectives d’éloignement :

En l’espèce, l’ambassade de Syrie, dont M. [R] s’est affirmé ressortissant, a été informée de son placement en rétention le 3 avril 2026, dès le placement en rétention de l’intéressé. Le dossier complet de demande d’identification et de laisser-passer a été adressé le 7 avril 2026. Les autorités syriennes ont indiqué le 8 avril 2026 ne pas être en mesure d’identifier l’intéressé. Le 10 avril 2026, une demande d’identification ainsi que le dossier de l’intéressé ont été transmis aux autorités consulaires algériennes. Cette demande a été renouvelée le 1er juin 2026. Le rejet de sa demande d’asile lui a été notifiée le 24 avril 2026.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. La saisine des autorités algériennes n’est pas contestée et il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

M. [R] ne produit aucun élément attestant de sa nationalité syrienne. L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies après la réponse des autorités syriennes et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Sur la menace à l’ordre public':

S’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu’elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, M. [R] a été condamné le 13 février 2024 à 8 mois d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants et 6 juin 2025 à 8 mois d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en récidive. Il a été incarcéré du 6 juin 2025 au 6 avril 2025.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [R] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation, d’établir que la présence de M. [R] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] :

Sur l’incompatibilité de l’état de santé de M. [R] avec la mesure de rétention :

Ainsi que le rappelle l’instruction du gouvernement du 11 février 2022 «relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s’appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l’information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

S’il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu’une association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l’instruction du Gouvernement précitée du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.

M. [R] ne produit aucun élément au soutien de ce moyen. Il n’établit pas une incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Il n’est pas établi que les soins auxquels M. [R] peut avoir accès au centre de rétention seraient insuffisants ou inadaptés.

Ce moyen sera rejeté.

M. [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il a reçu notification le 22 août 2023 d’une obligation de quitter le territoire à laquelle il ne s’est pas conformé.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [C] [R] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 04 Juin 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [C] [R], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [C] [R], pour notification par le CRA,

M^e Romain FUGIER, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.