Ordonnance N°76

N° RG 26/00082 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2XJ

Recours c/ déci TJ [Localité 5]

22 janvier 2026

[N]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 26 JANVIER 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 novembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 novembre 2025, notifiée le même jour à 17h10 concernant :

M. [Y] [N]

né le 19 Octobre 1994 à [Localité 7]

de nationalité Guinéenne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 janvier 2026 à 12h01, enregistrée sous le N°RG 26/00302 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 Janvier 2026 à 10h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [N] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 22 janvier 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [N] le 23 Janvier 2026 à 13h30 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu les conclusions du 26 janvier 2026 de M^e CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [N], régulièrement convoqué;

Vu la présence de M^e Julie REBOLLO, avocat de Monsieur [Y] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [N] a reçu notification le 23 novembre 2025 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Monsieur [N] a été interpellé le 22 novembre 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 17h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 25 novembre 2025 à 16h17 et le 26 novembre 2025 à 12h46, Monsieur [N] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 27 novembre 2025 et confirmée le 28 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur requête du Préfet reçue le 21 janvier 2026 à 12h01, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 22 janvier 2026 à 10h05 (notifiée à M. [N] à 14h46).

Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance le 23 janvier 2026 à 13h30. Sa déclaration d’appel relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies.

Aux termes de conclusions reçues le 26 janvier 2026 à 7h37 et transmises aux parties, le préfet requérant conclut au rejet des moyens soulevés et à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

A l’audience, Monsieur [N] :

Déclare qu’il est guinéen, qu’il a toujours été honnête, qu’il a bénéficié d’un titre ukrainien et est allé étudier en Ukraine, que lorsque la guerre a éclaté, il est arrivé en France en mai 2022 sans titre, qu’il a résidé à [Localité 6] puis à [Localité 4], qu’il est opposé à son éloignement en Guinée car il veut continuer ses études, qu’il n’est pas un délinquant, qu’il avait son passeport guinéen sur lui à la date de validité expirée quand il a été interpellé,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

M. [N] produit la copie de son titre de séjour ukrainien expiré, une attestation d’hébergement de Mme [G] à [Localité 3], accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie de sa carte d’identité. Il produit la copie de sa carte vitale, une attestation de droits à l’assurance maladie, un certificat de scolarité en tant qu’apprenti en date de 2023 à [Localité 4], un certificat de scolarité au sein d’un IUT à [Localité 4] en 2022 et une attestation de dépôt de demande de renouvellement de titre séjour le 17 janvier 2024, l’ensembles de ces documents ayant été produits précédemment.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel et relève le défaut de réponse du consulat de Guinée ainsi que le défaut d’accusé de réception des mails adressés au consulat. Une assignation à résidence est sollicitée.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [N] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

'L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

Sur le défaut de perspectives d’éloignement':

En l’espèce, Monsieur [N] ne disposait au moment de son interpellation, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat de Guinée dont Monsieur [N] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 24 novembre 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé, la copie du passeport expiré de M. [N] a été jointe à cette demande qui a été renouvelée le 13 décembre 2025 et le 19 janvier 2026. La préfecture justifie de l’envoi de mails à l’adresse structurelle du consulat de Guinée, il ne saurait être exigé qu’elle produise les accusés de réception de ces mails dont l’envoi est attesté et l’absence de réponse des autorités guinéennes, régulièrement saisies, ne constitue pas un défaut de diligence.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités guinéennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [N] :

M. [N] produit la copie de son titre de séjour ukrainien expiré, une attestation d’hébergement de Mme [G], accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie de sa carte d’identité.

Monsieur [N], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport valide, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] [N] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 26 Janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [Y] [N].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Y] [N], pour notification par le CRA,

M^e Julie REBOLLO, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 5],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.