Ordonnance N°242

N° RG 26/00257 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4H2

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

17 mars 2026

[F] [E]

C/

[B] [V]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 19 MARS 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

En vertu de l’article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d’Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l’audience

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 Décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 février 2026, notifiée le même jour à 17h05 concernant :

M. [M] [F] [E]

né le 22 Novembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 15 mars 2026 à 17h47, enregistrée sous le N°RG 26/01303 présentée par M.le Préfet du Gard ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 Mars 2026 à 11h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [M] [F] [E] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 17 mars 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [F] [E] le 18 Mars 2026 à 10h05 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [Z] [D], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de M. [L] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [F] [E], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e TEISSONNIERE substituant M^e Marc ROUX, avocat de Monsieur [M] [F] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [F] [E] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Le 15 février 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 17h05.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] [E] le 20 février 2026 et confirmée en appel le 23 février 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 15 mars 2026 à 17h47, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [F] [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 17 mars 2026 à 11h00, par ordonnance notifiée à M. [F] [E] à 17h28, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [F] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 mars 2026 à 10h05. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

Conformément à l’article L 743-7 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. [F] [E] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l’interprète et l’avocat de la préfecture étant présents au sein de la cour d’appel. L’avocat de M. [F] [E] n’a présenté aucune observation à sa comparution en visio-conférence.

A l’audience, Monsieur [F] [E]':

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il a perdu son passeport en Espagne, qu’il n’est pas opposé à un retour en Algérie, qu’il a vécu en Espagne avant de revenir en France, qu’il a déjà été placé en rétention le mois dernier, qu’il veut retourner en Espagne, qu’il a respecté l’assignation à résidence,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

M. [F] [E] produit une attestation d’hébergement chez M. [F] [E] à [Localité 3].

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligence et soulève le défaut de perspectives d’éloignement de M. [F] [E] vers l’Algérie, M. [F] [E] ayant déjà été placé en rétention sans avoir été éloigné.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [F] [E] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [F] [E] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

Sur le défaut de diligence et de perspectives d’éloignement :

Monsieur [F] [E] était dépourvu au moment de son contrôle de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [F] [E] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 15 février 2026. M. [F] [E] a été entendu par ses autorités consulaires le 18 février 2026. Le 20 février 2026, les autorités algériennes ont indiqué procéder à des investigations. Cette demande a été renouvelée le 3 mars 2026.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [E] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [F] [E] :

Monsieur [F] [E], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. [F] [E] produit une attestation d’hébergement chez M.[F] [E], dont il déclare qu’il s’agit de son frère, dépourvue de document d’identité de ce dernier, de la mention de son adresse et d’un justificatif de domicile.

Il ne justifie d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il n’a pas respecté une précédente assignation à résidence.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [M] [F] [E] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 19 Mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [M] [F] [E], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [M] [F] [E], pour notification par le CRA,

M^e Marc ROUX, avocat,

Le Préfet du Gard,

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.