Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mars 2026, n° 25/03146

TGI Privas 11 septembre 2025

TGI Privas 7 novembre 2025

CA Nîmes 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Ouverture de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que la procédure de saisie immobilière est interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Autre
Absence de requête aux fins d'autorisation
La cour a rejeté cette demande, ne statuant pas sur la recevabilité de l'appel.
Rejeté
Demande d'indemnité de procédure
La cour a estimé qu'il serait contraire à l'équité d'accorder cette indemnité, et a débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 5 mars 2026, n° 25/03146
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/03146
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Privas, 7 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline PALACCICharles FONTAINERaphaelle CHABAUD DJACTAJean-Marie CHABAUD
Cabinet(s) :	CHARLES FONTAINE - ROMAIN FLOUTIERSARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. SCI LE CHENE c/ S.A. BNP PARIBAS, Etablissement Public TRESOR PUBLIC PRIVAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03146 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEH

G.G.

JUGE DE L’EXECUTION DE PRIVAS

11 septembre 2025 RG :25/00232

S.C.I. SCI LE CHENE

S.A. BNP PARIBAS

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT (07)

Etablissement Public TRESOR PUBLIC PRIVAS

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 05 MARS 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de PRIVAS en date du 11 Septembre 2025, N°25/00232

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.C.I. LE CHENE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

EN LIQUIDATION JUDCIAIRE suivant jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS du 07 novembre 2025.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A. BNP PARIBAS, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 2 261 621 342,00 € inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Directeur Général domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ARDECHE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT (07)

Mandataires Judiciaires, dont le siège social est sis à [Localité 3] (30) : [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4], sis en ladite ville au [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SELAS DREVON & LE CHENE, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS en date du 19 février 2020 et, par extension, Liquidateur judiciaire de la SCI LE CHENE suivant jugement du Tribunal Judiciaire de PRIVAS prononcé le 7 novembre 2025.

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Etablissement Public TRESOR PUBLIC PRIVAS

assignée à personne habilitée le 28/10/2025

[Adresse 5]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT (07)

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par M^e Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant sur appel d’un jugement rendu par le Juge de l’Exécution

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 05 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de PRIVAS a :

— Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, et la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

— Mentionné que la créance de la SA BNP PARIBAS au titre des échéances impayées du prêt du 28 octobre 2004 s’élève à la somme de 96.106, 27 euros à la date du 28 mai 2025,

— Ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi par adjudication judiciaire sur la mise à prix de 30.000 euros.

La SCI Le Chêne a relevé appel le 1er octobre 2025.

Par écritures notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS demande à la cour de déclarer l’appel irrecevable et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1500 euros.

Elle précise que l’appelante n’a pas présenté une requête aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe au méporis des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par écritures déposées le 20 novembre 2025, la SELARL Etude BALINCOURT es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Chêne demande à la cour d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI Le Chêne, subsidiairement de déclarer l’appel irrecevable.

SUR CE

Il convient de constater que la procédure de saisie-immobilière est interrompue par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Le Chêne en date du 7 novembre 2025, du Tribunal judiciaire de PRIVAS par application des dispositions de l’article L 622-21 II du Code de commerce.

Il serait contraire à l’équité de faire en l’espèce application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile; la SA BNP PARIBAS sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

statuant après mise à disposition au greffe par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI le Chêne,

Condamne la SELARL Etude BALINCOURT es qualité de liquidateur judiciaire aux dépens,

Déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande d’indemnité de procédure.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,