Cour d'appel de Papeete, 10 septembre 1998, n° 1141-400

CA Papeete
Confirmation 10 septembre 1998

CASS
Rejet 18 juillet 2000

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du locataire en cas d'incendie
La cour a estimé que l'explosion, ayant un caractère de force majeure, exonérait les époux X de toute responsabilité, rendant ainsi la demande de la SNC MEYER et Cie irrecevable.
Rejeté
Responsabilité du locataire en cas d'incendie
La cour a confirmé que l'explosion était due à un fait de force majeure, exonérant ainsi les époux X de toute responsabilité, ce qui a conduit au rejet de la demande de la SCI TE MATAI.
Rejeté
Responsabilité du locataire en cas d'incendie
La cour a jugé que l'explosion, ayant un caractère de force majeure, exonérait les époux X de toute responsabilité, entraînant le rejet de la demande de Monsieur E Z.
Rejeté
Responsabilité du locataire en cas d'incendie
La cour a confirmé que l'explosion était due à un fait de force majeure, exonérant ainsi les époux X de toute responsabilité, ce qui a conduit au rejet de la demande de Madame H Z-G.
Rejeté
Frais irrépétibles en cas de défaite
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais engagés étaient le résultat de la procédure et non d'une responsabilité de l'intimé.
Rejeté
Frais irrépétibles en cas de défaite
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais engagés étaient le résultat de la procédure et non d'une responsabilité de l'intimé.
Rejeté
Frais irrépétibles en cas de défaite
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais engagés étaient le résultat de la procédure et non d'une responsabilité de l'intimé.
Rejeté
Frais irrépétibles en cas de défaite
La cour a rejeté cette demande, considérant que les frais engagés étaient le résultat de la procédure et non d'une responsabilité de l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour d'appel de Papeete a examiné l'appel interjeté par la Société en Nom Collectif MEYER et Cie, la Société Civile Immobilière TE MATAI, et les avocats M. Z et Mme Z-G, contre un jugement du Tribunal de première instance qui avait débouté leurs demandes d'indemnisation suite à une explosion ayant causé des dommages. Les questions juridiques portaient sur la responsabilité des époux X, locataires de la SCI TE MATAI, et l'application des articles 1384 et 1733 du Code civil. La première instance avait conclu à l'absence de responsabilité des époux X, considérant l'explosion comme un cas de force majeure. La Cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'explosion, causée par un tiers non identifié, était imprévisible et irrésistible, et a également condamné les appelants aux dépens et à des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Papeete, 10 sept. 1998, n° 41/00400
Juridiction :	Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) :	1141-400

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle MAISONNIER
Parties :	Société Civile Immobilière TE MATAI, La Société en Nom Collectif MEYER et Cie

Texte intégral

N° 1141 400

[…]

ARRET N°. 1177 du

18.07.2010

« ReJet »

Pom muntin

20 m/mi
M.

Extrait des minutes du Creffe de la COUR D’APPEL de PAPEETE

REPUBLIQUE F^R^A^N^C^A^I^S^E

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 10 septembre 1998
M. C D ^DE CURRAIZE, ^c^oⁿ^s^eⁱ^l^l^er à ^l^a

Cour d’Appel, assisté de M^me Maeva B, greffier ;

A l’audience publique tenue au Palais de Justice ;

A prononcé l’arrêt dont la teneur suit :

Entre :

1 La Société en Nom Collectif MEYER et Cie, ayant

[…], […], inscrite au

Registre du Commerce de Papeete sous le numéro 1987-B, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en ^c^e^t^t^e qualité ; 2 La Société Civile Immobilière TE MATAI, au capital de 300.000 FCP, ayant siège social à […], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité ;

3 – Monsieur E Z, de nationalité française, né le […] à […], avocat et Madame H Z-G, de nationalité française, née le 26 septembre 19³3 à Papeete, ^a^v^o^c^a^t, ^d^e^m^e^u^r^aⁿt à […], […] ;

Appelants par requête en date du 18 décembre 1995, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 29 du même mois, sous le numéro 1852, rôle 430/CIV/95 ;

Représentés par M^e Z, avocat à Papeete ;

Et :

1 Le Groupement Français d’Assurances, pris en la

personne de son Agent Général en Polynésie française, dont les bureaux sont situés à […] ;

Représenté par M^e BRAYER, avocat à Papeete ; 2 – ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur et Madame X, commerçants, demeurant […],

Représentés par M^e MAISONNIER, avocat à Papeete ;

d’une part;

Après que la cause ait été débattue et plaidée en chambre du conseil du 25 juin 1998 devant M. GAUSSEN, président de chambre, M^me Y et M. D de CURRAIZE, conseillers, assistés de M. Christian TUTAVAE, greffier, le prononcé de l’arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour.

LA COUR D’APPEL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure et moyens des parties :

Le 10 août 1987 uⁿe explosion s’est produite dans l’immeuble TE MATAI sis à Papeete Boulevard ^P^o^m^a^r^e appartenant pour partie à la SCI TE MATAI, occasionnant des dégâts à des boutiques et bureaux situés dans l’immeuble dont le magasin des époux X, le cabinet juridique et immobilier RADFORD de la SNC MEYER et Cie et le Cabinet d’avocat de

M^e Z et Z-G.

M. A X et son fils F X ont été inculpés de destructions d’objets, mobiliers et immobiliers par l’effet d’une substance explosive ou d’un incendie.

Par requêtes enregistrées le 7 juillet 1988, la SNC MEYER et Cie, la SCI TE MATAI et M^es Z et Z-G ont

^s^aⁱ^si ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al de première instance de Papeete d’une action contre le Groupement Français d’assurances G.F.A. en présence des époux X aux fins de paiement à la SNC MEYER et Cie de la somme de 6.477.492 FCP, à la SCI TE MATAI de 5.272.750 FCP pour perte de loyer, à M^es Z ^e^t Z-G de 7.000.000 FCP pour perte d’exploitation.

Ces trois procédures ont été jointes.

Par ailleurs, par arrêt du 25 avril 1991, la Cour d’appel de Papeete a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Papeete du 6 novembre 1990 ayant relaxé M. A X des fins de la poursuite exercée contre lui.

Le Groupement français ^d'^a^s^s^u^r^aⁿ^ce ^r^é^sⁱ^s^t^aⁱt ^a^u^x

^d^e^m^aⁿ^d^es ^en sollicitant paiement par chacun des requérants de 100.000 FCP pour frais irrépétibles les époux X s’en rapportant aux arguments de leur assureur G.F.A.

Par jugement du 28 juin 1995, le Tribunal de première instance de Papeete a débouté la SCI TE MATAI, la SNC MEYER et Cie et M^e Z et Z-G de leurs demandes, condamné la SCI TE MATAI d’une part, la SNC MEYER et Cie de seconde part et M^e Z et Z-G de troisième part au paiement de 50.000 FCP au GFA pour frais irrépétibles, les demandeurs étant condamnés aux dépens.

Par requête enregistrée le 29 décembre 1995, la SNC MEYER et Cie, la SCI TE MATAI et M^e Z et Z-G ont interjeté appel du jugement demandant s^ur le fondement de

l’article 1384 alinéa du code civil de condamner le

Groupement Française d’Assurances à payer ^M^es ^G^I^R^A^R^D et Z-G la somme de 7.000.000 FCP pour perte

d’exploitation, à la SNC MEYER et Cie la somme de 6.477.492 FCP pour le préjudice subi et sur le fondement de l’article 1733 du

Code civil de condamner la GFA à payer à la SCI TE MATAI la somme de 5.272.750 FCP pour perte de loyer ; au titre des frais irrépétibles, de condamner le GFA à payer chacun des appelants 100.000 FCP; de condamner le GFA aux dépens.

€

M^es Z et Z-G et la SNC MEYER et Cie font valoir que leur demande est fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, l’article 1384 alinéa 2 du Code civil applicable en principe en cas ⁿ^ede communication d’in^c^eⁿ^dⁱ^tpouvait trouver application lorsque, comme en l’espèce, il y a ^e^u explosion avant l’incendie, que la chose jugée au pénal ne s’impose pas au juge statuant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et qu’en conséquence la relaxe de M. X ne fait pas échec à la présomption de responsabilité, les causes d’exonération du gardien force majeure, fait d’un tiers, fait de la victime et rôle passif de la chose n’étant pas établies.

La SCI TE MATAI soutient que la GFA n’a jamais contesté la qualité de preneur des époux X, elle même étant la bailleresse ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à l’espèce le présomption de responsabilité de l’article 1733 du Code civil, aucune cause exonératoire n’étant établie.

Par conclusions déposées le 27 janvier 1997, le GFA des époux X, sollicite la ^c^oⁿ^fⁱ^r^m^a^tⁱ^on ^d^u assureur jugement à l’exception de la condamnation de M^e Z et

Z-G à leur payer 50.000 FCP pour frais irrépétibles de première instance et y ajoutant de ^c^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^c^h^a^c^uⁿ des trois appelants au paiement de 100.000 FCP pour frais irrépétibles d’appel.

Il soutient que M. X a été victime d’un acte criminel dont l’auteur est inconnu et que ce fait d’un tiers imprévisible et irrésistible exonére le locataire de toute responsabilité à l’égard de la SCI TE MATAI, à supposer qu’elle ait été le bailleur des époux X.

Le GFA estime que seul l’article 1384 alinéa 2 du Code civil peut servir de fondement à la demande de la SNC MEYER et Cie et de M^es Z et Z-G dès lors qu’un incendie a existé quelle qu’en soit la cause et que les appelants ne procurent pas les faute des époux X, qu’à titre surabondant, même s’il y avait lieu à application de l’article 1384 du code civil, les demandes devraient être rejetées, l’origine de

l’incendie étant due à une cause étrangère ; il rappelle qu’en première instance, il a renoncé à sa demande pour frais irrépétibles contre M^es Z et Z-G et que par un jugement définitif du 21 février 1996, le Tribunal de première instance de Papeete a débouté la C^ie Les Mutuelles du

Mans assureur de M^es Z et Z-G et subrogée dans leurs droits de leurs demandes d’indemnisation contre le

GFA et les époux X en retenant à titre surabondant que l’explosion d’origine criminelle commise de nuit par des soi les demeurées in^c^oⁿⁿ^u^es présentait ^eⁿ personnes caractères de la force majeure et à tout le moins constituait une cause étrangère de natu^re à détruire la prescription de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Les époux X se joignent aux conclusions du GFA par conclusions déposées le 26 mars 1998.

Par conclusions déposées le 17 avril 1996, la SCI TE MATAI estime que les conditions d’application de la force majeure ne sont pas remplies et qu’en conséquence le GFA doit être débouté de sa demande à l’égard de la SCI TE MATAI, la SNC MEYER, M. Z et M^me Z-G ; elle soutient qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 1382 alinéa 1 malgré l’existence d’un incendie et que les époux X sont présumés responsables des dommages subis au titre de l’explosion et qu’en conséquence ils doivent être indemnisés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 1998.

Motifs de la décision,

Sur la recevabilité des appels :

En l’absence de production d’une signification du jugement entrepris, l’appel régulier en ^la ^f^o^r^me ^e^st ^r^e^c^e^v^a^b^l^e.

Sur la demande de la SCI TE MATAI:

S’il est regrettable que la SCI TE MATAI n’ait pas produit en première instance et en cause d’appel le bail qu’elle a consenti aux époux X, il apparaît que les époux X n’ont jamais contesté être locataires de la SCI TE MATAI pour les locaux ayant fait l’objet de l’explosion du 10 août 1987 et où est né l’incendie résultant de cette explosion ainsi qu’il ressort de l’enquête de police.

: Les dispositions de l’article 1733 du Code civil selon lesquels le preneur répond de l’incendie a moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, vice de la construction ou communication par une ^m^aⁱ^s^on ^v^oisine sont applicables à l’espèce.

De l’enquête de police, il résulte que le 10 août 1987 une explosion s’est produite dans le magasin des époux X provoquée par une substance à effet progressif et que cette explosion avait donc un caractère volontaire.

L’arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 25 avril 1991 qui a l’autorité de la chose jugée conformant la relaxe de M. A

X exclut que l’explosion soit le fait de M. X.

L’explosion puis l’incendie sont donc survenus par le fait d’un tiers non identifié et ont un caractère irrésistible et imprévisible, les faits étant survenus la nuit en l’absence des locataires à l’encontre desquels aucune imprudence notamment dans la protection des locaux n’est établie ;

La force majeure étant établie. Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SCI TE MATAI de ses demandes.

Sur les demandes de la SNC MEYER et de M^e Z et Z-G :

La SNC MEYER et M^e Z et Z-G fondent leurs demandes sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du

^C^o^de ^cⁱ^vⁱ^l, ^e^s^tⁱ^m^aⁿt que l’expulsion de présomption ^d^e responsabilité prévue par l’alinéa 2 du même article en ^c^as ^d^e dommages provoqué dans un immeuble par ^un ⁱⁿ^c^eⁿ^dⁱe ^e^s^t inapplicable, ce que conteste le GFA.

En l’espèce, il résulte de l’enquête de police que les dégâts ont été provoqués par l’explosion qui a précédé l’incendie, lequel n’en a été que la conséquence, les effets de l’incendie étant indissociables de ceux de l’explosion.

En conséquence, les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er ne sont pas exclues par celles de l’article 1384 alinéa 2.

Mais comme la Cour l’a retenu, l’explosion a le caractère de force majeure pour les époux X, il convient donc égaleme de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SNC MEYER et M^es Z et Z-G de leurs demandes.

Sur l’application ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁴⁸.1 ^du ^C^o^de ^d^e

Procédure Civile local :

Il ^c^oⁿ^vⁱ^eⁿt ^de constater que le ^G^FA ^r^eⁿ^oⁿ^ce a ^t^o^u^t^e demande de ce chef pour les frais irrépétibles de première contre M^e Z et M^e Z-G et donc de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M^e Z et M^e Z-G à payer au GFA 50.000 FCP pour frais irrépétibles de première instance.

Il est inéquitable que le GFA supporte la totalité de ses frais irrépétibles de première instance engagés du fait de la SNC MEYER et de la SCI TE MATAI.

Le jugement entrepris ^s^e^ra ^d^oⁿc ^c^oⁿ^fⁱ^r^mé ^en ce qu’il

a condamné la SNC MEYER et la SCI TE MATAI à payer chacune 50.000 FCP au GFA pour frais irrépétibles de première instance.

Il est inéquitable que le GFA supporte la totalité de ses frais irrépétibles d’appel.

Ajoutant au jugement la SCI TE MATAI, la SNC MEYER et

^Me ^G^I^R^A^RD et Z-G seront condamnés à payer chacun au GFA la somme de 50.000 FCP pour frais irrépétibles

d’appel.

Sur les dépens :

La SCI TE MATAI, la SNC MEYER et Cie et M^e Z et

Z-G qui succombent seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, ^m^a^tⁱ^è^re ^cⁱ^vⁱ^l^e et en dernier ressort ;

Confirme le jugement entrepris à ^l'^e^x^c^l^u^sⁱ^on ^de ^l^a condamnation de M^e Z et Z-G à payer de français ^d'^A^s^su^r^aⁿ^ces ^l^a^s^o^m^m^e au Groupement 50.000 FCP (CINQUANTE MILLE FRANCS PACIFIQUES) pour frais irrépétibles de première instance ;