Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 mai 2022, n° 18/00102
TPI Papeete 6 mars 2017
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CA Papeete
Confirmation 12 mai 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Faux testament

    La cour a estimé que la validité du testament ne pouvait être statuée dans cette instance, car l'intimé n'a pas été appelé à la cause.

  • Rejeté
    Droits sur les terres

    La cour a confirmé que les appelants n'avaient pas prouvé leurs droits sur les terres litigieuses, rendant leur demande d'infirmation infondée.

  • Rejeté
    Propriété des terres

    La cour a jugé que les appelants n'avaient pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le partage des terres demandées.

  • Rejeté
    Abus de droit

    La cour a rejeté cette demande, estimant que l'intimé n'avait pas prouvé que l'appel était abusif.

  • Accepté
    Dépens d'appel

    La cour a jugé que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui a été accordé à l'intimé.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 12 mai 2022, n° 18/00102
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 18/00102
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de première instance de Papeete, 6 mars 2017, N° 98;07/00066
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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