CA Paris
2 juillet 1999
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 2 juil. 1999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | CORALIE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 97689658 |
| Référence INPI : | M19990603 |
Sur les parties
| Parties : | COROLLE (SA) c/ DECISION DIRECTEUR INPI, LA REDOUTE (SA) |
|---|
Texte intégral
DECISION Considérant que la société COROLLE qui avait formé un recours contre une décision du directeur général de l’INPI le 22 avril 1998 ayant rejeté l’opposition n 97-2726 formée par la Société COROLLE à l’enregistrement partiel de la marque n 97689658 a fait connaître à la Cour par lettre du 10 juillet 1998 qu’elle entendait se désister de son recours ; Par lettre du 11 septembre 1998, le Directeur de L’Institut National de La Propriété Industrielle a informé la Cour de son acquiescement à ce désistement. Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffier au Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle, à la SA COROLLE et à la SA LA REDOUTE.
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