DOSSIER N° 07/00905

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007

N° : 1079

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

Prononcé publiquement le JEUDI 11 OCTOBRE 2007, par la Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de TROYES du 09 DÉCEMBRE 2005.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

H M’G

né le XXX à XXX

fils de Mohammedin et de C D Fatima,

de nationalité marocaine,

célibataire

sans profession,

ayant demeuré XXX, XXX et actuellement sans domicile connu,

déjà condamné,

Prévenu, libre

Appelant et intimé

Non comparant, ni représenté,

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Appelant,

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l’arrêt,

Président : Monsieur X,

Conseillers : Monsieur Y,

Monsieur Z,

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame A

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par Monsieur B, E F.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré M’G H coupable de VOL EN RÉUNION, faits commis le 12/10/2004, à St Parres aux Tertres, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7872), infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal

et, en application de ces articles, a condamné M’G H à 1 mois d’emprisonnement, a ordonné la révocation partielle pour une durée de 1 mois d’emprisonnement du sursis mise à l’épreuve attaché à la peine de 6 mois dont 4 mois assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans, prononcée le 7/01/2004 par le Tribunal Correctionnel de Troyes.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

M’G H, le 19 Décembre 2005

Monsieur le Procureur de la République, le 19 Décembre 2005

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique du 11 OCTOBRE 2007, à 14 heures, Monsieur le Conseiller Y a constaté l’absence du prévenu ;

Ont été entendus :

Monsieur Y en son rapport ;

Monsieur l’E F, en ses réquisitions ;

Les débats étant terminés, Monsieur le Conseiller Y a alors indiqué que l’affaire était mise en délibéré et qu’un arrêt serait rendu le même jour à l’issue du délibéré et à la reprise de l’audience publique.

DÉCISION :

Rendue publiquement, et par arrêt contradictoire à signifier , le prévenu ayant été cité à l’adresse qu’il a indiqué lorsqu’il a interjeté appel (article 503-1 du Code de procédure pénale) ;

a) sur la forme

Attendu que les appels réguliers en la forme ont été interjetés dans les délais légaux. Qu’ils sont donc recevables ;

a) au fond

1°) sur la culpabilité

Attendu que bien que contesté devant les services de police, les faits de vol en réunion pour lesquels est poursuivi le prévenu sont réels ; qu’il apparaît en effet que dans le magasin GIFI, le prévenu a été vu avec sa compagne en train de dissimuler des vêtements dans un carton contenant des verres par le responsable du magasin ; que lors de l’ouverture du carton qui n’était censé que contenir des verres, 31 vêtements ont été retirés ; que les prévenus, confondus, n’ont pu donner aucune explication ; qu’en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité .

2°) sur la peine

Attendu qu’en raison de la nature des faits, du passé judiciaire de l’intéressé dont le casier judiciaire comporte sept mentions, les peines prononcées sont justifiées et doivent être confirmées ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,

En la forme

Déclare les appels recevables,

Au fond

Confirme le jugement entrepris

Dit que la présente décision est assujettie au paiement d’un droit fixe de 120 euros (CENT VINGT EUROS) dont est redevable le condamné ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

J.A B. BRANGRATZ