Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/21913

TGI Melun 5 octobre 2006

CA Paris
Infirmation 6 mars 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la nationalité française par filiation
La cour a estimé que l'article 30-3 du code civil ne s'applique qu'aux personnes sans titre de nationalité, ce qui n'est pas le cas de l'appelante, puisque sa mère a une déclaration de nationalité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 6 mars 2008 concernant la nationalité française de Madame A Z épouse X. Madame X avait fait appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Melun qui avait constaté son extranéité. Elle demandait à la Cour d'infirmer ce jugement et de reconnaître sa nationalité française. Le ministère public concluait également en faveur de cette demande. La Cour d'appel a considéré que l'article 30-3 du code civil, qui prévoit des conditions strictes pour l'acquisition de la nationalité française par filiation, ne s'appliquait pas dans ce cas puisque la mère de l'appelante bénéficiait d'une déclaration de nationalité française. La Cour a donc infirmé le jugement et a reconnu que Madame X était française par filiation. Elle a ordonné la mention de cette nationalité dans les registres civils et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Perte de la nationalité par non usage ou désuétude - présomption irréfragable de perte ou fin de non recevoir ? - articles 23-6 et 30-3 du Code civil -

www.madre-avocat.fr · 4 novembre 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, 6 mars 2008, n° 06/21913
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	06/21913
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Melun, 5 octobre 2006, N° 05/05289

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard TCHOLAKIAN
Parties :	Le MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re Chambre – Section C

ARRET DU 6 MARS 2008

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/21913

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2006 rendu

par le Tribunal de Grande Instance de MELUN – RG n° 05/05289

APPELANTE

Madame A Z épouse X

née le XXX à XXX

demeurant : XXX

XXX

représentée par la SCP BERNABE – CHARDIN – CHEVILLER,

avoués à la Cour

assistée de Maître Gérard TCHOLAKIAN,

avocat Toque B 567

INTIME :

Le MINISTERE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

près la Cour d’Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

XXX

représenté par M^me TERRIER-MAREUIL, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code

de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 février 2008,

en audience publique, le rapport entendu, l’avocat de l’appelant et

Madame l’Avocat Général ne s’y étant pas opposé,

devant Monsieur PÉRIÉ, président, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur PÉRIÉ, président

Monsieur MATET, conseiller

Monsieur HASCHER, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Y

Ministère public :

représenté lors des débats par M^me TERRIER-MAREUIL, avocat général,

qui a développé oralement ses conclusions écrites

ARRÊT :

— Contradictoire

— prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,

— signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par M^me Y, greffier présent lors du prononcé.

*****

A X née Z le XXX à Erevan en Arménie est appelante d’un jugement du 5 octobre 2006 du tribunal de grande instance de Melun qui a constaté son extranéité.

Elle prie la Cour d’infirmer le jugement et de dire qu’elle est française.

Le ministère public conclut aux mêmes fins.

SUR QUOI,

Considérant que M^me X dit qu’elle est française par sa mère, B C née le XXX à Villefranche sur Saône, devenue française par déclaration souscrite le 5 juillet 1930 et enregistrée sous le numéro 24905 ; que la délivrance d’un certificat de nationalité française lui a toutefois été refusée en application de l’article 30-3 du code civil au motif que, née à l’étranger et y résidant, elle ne pouvait justifier pour elle-même et sa mère d’aucun élément de possession d’état de française depuis plus d’un demi siècle ;

Mais considérant que l’article 30-3 du code civil n’est applicable qu’aux personnes dont la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, c’est-à-dire dépourvues de titre, ce qui n’est pas le cas puisque la mère de l’appelante bénéficie de la déclaration qu’elle a souscrite le 5 juillet 1930 ;

Qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement et de dire que M^me X est française ;

PAR CES MOTIFS:

INFIRME le jugement ;

DIT que A X née Z le XXX à Erevan en Arménie est française par filiation;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil;

LAISSE les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

R. Y J.F. PERIE