Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

3^e Chambre – Section A

ARRÊT DU 06 JANVIER 2009

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/17523

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 06/13149

APPELANT

Monsieur A X

né le XXX à XXX

de nationalité française

XXX

XXX

représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour

assisté de M^e Jean-Pierre SULZER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1687

INTIMÉE

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 7 place du 11 novembre 1918

XXX

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

assistée de M^e Sylvia GRADUS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 311

(SCP HYEST et Associés)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Novembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal CABAT, Présidente

Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame CABAT, présidente, et par Madame HOUDIN, greffière.

Vu le jugement en date du 26 septembre 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté M. A X de toutes ses prétentions et l’a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel formé par M. X à l’encontre de cette décision ;

Vu les conclusions en date du 15 février 2008 par lesquelles l’appelant demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et :

— de dire nulles et de nul effet les 1^re, 2^e et 3^e résolutions de l’assemblée générale des associés de la société civile immobilière Neufchâteloise (la Sci SIN)en date du 15 décembre 2005, comme prises à la majorité requise pour les décisions ordinaires,

— de dire nulles et de nul effet la 5^e résolution de l’assemblée générale des associés de la société civile immobilière Neufchâteloise (la Sci SIN)en date du 1^er juin 2006, comme prise à la majorité requise pour les décisions ordinaires,

— de condamner la Sci SIN à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du 2 juin 2008 par lesquelles la Sci SIN, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner M. X à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur ce :

Considérant que la Sci SIN a pour associés M. X, titulaire de 3.962 parts, et ses trois soeurs, C D, gérante, Y et Z, titulaires, ensemble, de 6.038 des 10.000 parts représentant le capital social ;

Que selon ses statuts, la Sci SIN a pour objet 'l’acquisition, la gestion, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis et de tout ce qui s’y rattache’ et 'Généralement toutes opérations civiles immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié et tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en favoriser la réalisation sous réserve que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société’ ;

Considérant que la Sci SIN est propriétaire de deux biens immobiliers sis l’un à Aulnay sous Bois (93), l’autre à Nantouillet (77), donnés en location ;

Considérant que lors de l’assemblée générale du 15 décembre 2005, à laquelle M. X n’était ni présent ni représenté, les trois associés représentant ensemble 6.038 parts sociales, soit la majorité requise pour les décisions ordinaires, ont décidé de mettre en vente les immeubles ci-dessus mentionnés, avec un prix plancher de 650.000 euros pour le premier et de 400.000 euros pour le second (1^re résolution), désigné les agences immobilières devant être mandatées à cette fin (2^e résolution) et donné pouvoir à la gérante de négocier les opérations de vente au nom et pour le compte de la Sci SIN (3^e résolution) ; que réunis en assemblée le 1^er juin 2006, les associés de la Sci SIN, après avoir pris acte 'des difficultés rencontrées par le gérant pour mettre en vente et donc vendre les actifs immobiliers de (la) société, compte tenu des valorisations figurant sur les expertises réalisées', ont décidé, à la majorité de 6.038 parts, de 'poursuivre malgré tout la mise en vente de ces biens’ (5^e résolution) ;

Considérant que M. X, faisant valoir que les deux immeubles d’Aulnay sous Bois et Nantouillet constituent les seuls actifs de la Sci SIN, à vocation exclusivement immobilière, et que la décision de procéder à la vente de la totalité des actifs immobiliers aboutit à constater la réalisation de l’objet social, laquelle emporte dissolution de la société, en déduit que les délibérations ci-dessus mentionnées auraient dû être adoptées à la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires de cette nature, selon les statuts, soit les deux tiers du capital social, et que tel n’ayant pas été le cas, il y a lieu de les annuler ;

Mais considérant que la Sci SIN ayant pour objet statutaire l’acquisition, l’administration, la gestion et l’exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, la décision de mettre en vente les deux biens immobiliers dépendant du patrimoine social, qui n’avait pas pour conséquence l’extinction de l’objet social et n’impliquait donc pas sa dissolution, a été régulièrement prise à la majorité requise pour les décisions n’emportant pas modification des statuts ; qu’il s’ensuit que le jugement déféré mérite confirmation ;

Considérant qu’il convient d’accueillir la demande formée par l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que celle présentée par l’appelant sur le même fondement ne peut qu’être rejetée ;

Par ces motifs :

Confirme le jugement déféré ;

Condamne M. A X à payer à la société civile immobilière Neufchâteloise la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens d’appel, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

XXX