COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 02 JUILLET 2010 Numéro d’inscription au répertoire général : 10/07986 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 5 Mars 2010 – Cour d’Appel de PARIS Pôle 5 Chambre 2 – RG n° 09/21859. DECLARANTE AU RECOURS (n° RG 09/21859) : SA ADL PARTNER venant aux droits de la Société RESONNANCES & Cie prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège […], i représentée par la SCP ROBLIN – CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour, assistée de Maître Dorothée B, avocat au barreau de PARIS. APPELEE EN CAUSE (n° RG 09/21859) : Société COMMUNITIC INTERNATIONAL venant aux droits de la SARL QUIDEA prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège […] (Tunisie), représentée par la SCP MONIN – D’AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Maître Elisabeth B, avocat au barreau de PARIS, toque C 1608. EN PRESENCE de : Monsieur le directeur général de FINPI ayant ses bureaux […]. Non comparant, (Appelé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 juin 2010).

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 25 juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame DARBOIS, conseillère, Madame SAINT-SCHROEDER, conseillère. qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement communiqué le 11 juin 2010. ARRET: Contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Vu la requête formée le 12 mars 2010 par la société COMMUNITIC INTERNATIONAL en rectification des erreurs matérielles affectant l’arrêt rendu par cette chambre de la cour, le 5 mars 2010, dans l’affaire enrôlée sous le numéro 09/21859 du répertoire général, en ce qui concerne le nom des avocats ayant assisté les parties ; Vu l’arrêt rendu le 11 juin 2010 ayant ordonné le renvoi de l’affaire au 25 juin 2010 pour convocation des parties conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ; Vu les convocations adressées aux parties le 11 juin 2010, le visa sans observation du ministère public et l’absence d’observations de la part de la société ADL PARTNER et du directeur général de l’INPI ; SUR CE. LA COUR. Considérant que la cour a, par suite d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier, indiqué dans l’en-tête de l’arrêt précité, d’une part, que la société ADL PARTNER était assistée de M^e Elisabeth B, avocat au barreau de Paris (toque : C 1608), alors que cette avocate assistait la société COMMUNITIC INTERNATIONAL, et, d’autre part, que cette dernière était assistée de M^e Jean-Martin C plaidant pour l’association COUSIN & associés, avocat au barreau de Paris (toque : R 159), alors qu’elle était assistée de M^e Dorothée B, avocat au barreau de Paris.

PAR CES MOTIFS. Dit que l’arrêt rendu le 5 mars 2010 par cette chambre de la cour dans l’affaire enrôlée sous le numéro 09/21859 du répertoire général sera rectifié dans l’entête, en ce qui concerne le nom des avocats assistant les parties, comme suit :

- Appelante : société ADL PARTNER venant aux droits de la société RESONNANCES & Cie (…) assistée de M^e Dorothée B, avocat au barreau de Paris
- autre partie : société COMMUNITIC INTERNATIONAL (…) assistée de M^e Elisabeth B, avocat au barreau de Paris, toque : C 1608 ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public ; Dit que mention de cet arrêt rectificatif sera portée en marge de l’arrêt du 5 mars 2010 et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de ce dernier sans cette mention.