Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 mai 2010, n° 08/13386

TI Paris 10 avril 2008

CA Paris
Confirmation 6 mai 2010

Arguments

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Rejeté
Occupation temporaire du logement par des membres de la famille
La cour a constaté que les preuves fournies par Monsieur X ne contredisaient pas la réalité de la sous-location établie par le constat d'huissier, et que le bail stipulait que le logement devait être sa résidence principale.
Rejeté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé que la demande d'indemnité de Monsieur X n'était pas fondée, et a accordé une somme à Paris Habitat OPH sur le même fondement.
Accepté
Non-occupation effective du logement par le locataire
La cour a confirmé que le bail stipulait que le logement devait être la résidence principale de Monsieur X et que les preuves de sous-location étaient suffisantes pour justifier la résiliation du bail.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé que Paris Habitat OPH avait droit à une indemnité en raison de la procédure engagée pour faire respecter ses droits en tant que bailleur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 6 mai 2010, n° 08/13386
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	08/13386
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 10 avril 2008
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Nicole PAPAZIAN, président
Avocat(s) :	Jean-Roy OPOKIPascale NABOUDET-VOGELSandra BELSKYCaroline HATET-SAUVAL
Cabinet(s) :	SCP BOMMART-FORSTER & FROMANTINCAROLINE HATET AVOCAT
Parties :	OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRET DU 6 MAI 2010

(n°174, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 08/13386

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2008 -Tribunal d’Instance de PARIS 18 – RG n° 1107001383

APPELANT

Monsieur A X

XXX

représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL – Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour

assisté de M^e OPOKI, avocat au barreau de Paris, ayant fait déposer son dossier

INTIMÉE

PARIS HABITAT OPH (etablissement public) pris en la personne de son Président du Conseil d’Administration

dont le siège est 21 bis rue A Bernard

XXX

représenté par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN, avoués à la Cour

assisté de M^e Sandra BELSKY, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2010, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me XXX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C D, présidente

E F, conseiller

XXX, conseiller

Greffier, lors des débats : M. G H

Lors du prononcé: Abderrazak MADANI

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me E F, présidente et par Abderrazak MADANI , greffier présent lors du prononcé.

*****

Par acte du 24 octobre 1997 , l’Opac de Paris devenue Paris Habitat-OPH a donné en location à M. X un logement situé XXX dans le XXX .

Paris Habitat -OPH soutenant que le locataire n’occupait plus personnellement les lieux l’a assigné devant le tribunal d’instance du XXX qui, par jugement du 10 avril 2008 , a :

— prononcé la résiliation du bail consenti à M. X ,

— prévu l’expulsion du locataire et celui des occupants notamment messieurs Y et Z , prévu le sort des meubles et une indemnité d’occupation ,

— condamné M. X à payer la somme de 936,62€ au titre du retard locatif fixé en janvier 2008 ,

— rejeté le surplus des demandes ,

— condamné in solidum M. X , M. Y et M. Z à la charge des dépens incluant le coût du constat d’huissier .

M. X a formé un appel du jugement le 4 juillet 2008.Dans ses conclusions du 4 novembre 2008, il soutient s’être absenté de son domicile pour des motifs professionnels , sa fille et des cousins occupant provisoirement le logement .Il demande :

— l’infirmation de la décision,

— la condamnation du bailleur à lui payer les somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Paris Habitat -OPH dans ses conclusions du 21 septembre 2009 soutient que le locataire n’occupe pas les lieux de façon effective , réelle et continue et que la sous location ou cession sont interdites par le bail .Il demande :

— la confirmation du jugement ,

— la condamnation du locataire à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

SUR CE

Conformément à l’article 1 alinéa 3 et 5 du contrat de location ,le bail était au profit de M. X à l’exclusion de toutes autres personnes et ce dernier ne pouvait sous peine de résiliation, le sous louer, le céder ou l’échanger .Le logement devait être sa résidence principale .

Le bailleur a envoyé plusieurs lettres en recommandée avec accusé de réception

à M. X les 31 janvier , 1 février et 7 mars 2007 afin de le mettre en demeure de

réintégrer l’appartement , des tiers ne pouvant l’occuper à sa place .Ces lettres sont toutes revenues n’ayant pas pu être remises au destinataire .

Le procès verbal d’huissier établi par maître Le Marec le 9 juillet 2007 à la demande du bailleur ,constate que les lieux sont occupés par M. Z et M. Y ce dernier ayant déclaré être dans les lieux depuis quatre années et payer un loyer à la mère de M. X .L’huissier précise qu’ en dehors des quittances tant des loyers que de l’ EDF au nom de M. X , il n’existe aucune trace dans les lieux, ni de sa présence , ni de celle de sa fille.

L’attestation confirmant l’emploi de M. X en 2007 à Brazaville , l’attestation de M. Y infirmant ses propres déclarations de versement des loyers à la mère du locataire en titre et la seule attestation de sa fille mentionnant occuper l’appartement tout en étant domicilié chez son ami , demeurent inopérantes à contredire la réalité de la sous location établie par le constat d’huissier .

Le jugement doit être confirmé .

Article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu d’allouer la somme de 800€ à Paris Habitat -OPH sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement ,

Y ajoutant ,

Condamne M. X à payer la somme de 800€ à Paris Habitat-OPH sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. X à payer les dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés par les avoués conformément à l’article 699 du code de procédure civile .

LE GREFFIER LA PRESIDENTE