TGI Paris
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CA Paris
21 novembre 2012
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CA Paris
Infirmation 28 novembre 2012
Infirmation 28 novembre 2012
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5, 21 nov. 2012, n° 11/09734 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 2011/09734 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | DESSIN ET MODELE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 996058 ; 972580 |
| Classification internationale des dessins et modèles : | CL02-07 |
| Référence INPI : | D20120188 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | GK PROFESSIONAL c/ TREESCO SAS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: 11/09734
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Mai 2011
Date de saisine : 23 Mai 2011
Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux
Décision attaquée : n° 09/19010 rendue par le Tribunal de Grande Instan ce de PARIS le 25 Mars 2011
APPELANTE : SAS GK PROFESSIONAL, agissant en la personne de ses représentants légaux., rep/assistant : la SCP BOMMART FORSTER – F (Me Edmond F) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151), rep/assistant : Me Serge L de la SCP NATAF FAJGENBAUM & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0305)
INTIMÉE : SAS TREESCO, prise en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP GROC – NOSTEN (Me Olivier G) (avocats au barreau de PARIS, toque : E1624), rep/assistant : Me Vanessa BOUCHARA de l CABINET BOUCHARA
- Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : C0594)
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 21 Novembre 2012
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 28 Novembre 2012
PARIS, le 21 Novembre 2012
Le président, Benjamin R
Copie au dossier Copie aux avocats
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