Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 11/18863

TCOM Paris 8 septembre 2011

CA Paris 14 mars 2013

Arguments

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Accepté
Interruption d'instance due au redressement judiciaire
La cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire, ce qui justifie la révision de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 14 mars 2013, n° 11/18863
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	11/18863
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 septembre 2011, N° 2010010913

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PECHENARD
Parties :	SARL NEW TAILORS DISTRIBUTION ' NTD c/ SARL CREATION AKBAR

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 14 MARS 2013

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/18863

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 septembre 2011 – Tribunal de Commerce de PARIS – NEUVIÈME CHAMBRE – RG n° 2010010913

APPELANTE

SARL NEW TAILORS DISTRIBUTION ' NTD ' agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

XXX

Représentée par M^e Olivier PECHENARD (avocats au barreau de PARIS, toque : B899)

INTIMÉE

SARL CREATION AKBAR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

XXX

Représentée par M^e Sylvie CHARDIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0079)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 mars 2013, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame X Y, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Colette PERRIN, Présidente

Madame X Y, Conseillère

Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu les conclusions d’interruption d’instance de l’appelante du 04 mars 2013 ;

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société SARL NEW TAILORS DISTRIBUTION ' NTD ' en date du 22 mai 2012 ;

LA COUR,

CONSTATE l’interruption de l’instance du fait du redressement judiciaire de la Société SARL NEW TAILORS DISTRIBUTION ' NTD ' ;

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 07 février 2013 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 mai 2013 ;

ENJOINT aux parties de régulariser la procédure pour l’audience de mise en état du 23 mai 2013 sous peine de radiation.

Le Greffier La Présidente

E. DAMAREY C. PERRIN