Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02186

TI Tours 10 juin 2013

CA Orléans
Confirmation 19 décembre 2013

Arguments

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Accepté
Absence de soutien de l'appel
La cour a constaté que l'appelant ne s'est pas présenté et n'a pas soutenu son appel, ce qui justifie la confirmation du jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Orléans, Monsieur Y X a contesté les recommandations de la commission de surendettement concernant le rééchelonnement de ses dettes. La juridiction de première instance a déclaré la contestation recevable et a confirmé un plan de remboursement similaire à celui proposé par la commission. En appel, Monsieur X ne s'est pas présenté ni n'a soutenu son appel. La cour a donc statué par défaut, confirmant le jugement de première instance, considérant que l'absence de l'appelant et son silence équivalaient à un désistement. La cour a ainsi confirmé le jugement du 10 juin 2013, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, 19 déc. 2013, n° 13/02186
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	13/02186
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Tours, 10 juin 2013

Sur les parties

Parties :	La SAS FRANCOIS BERNARD ASSURANCES, La MAAF ASSURANCES, La société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, La société GIC CHEZ CONSENSUS, La société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, La société NUMERICABLE CHEZ EFFICO SORECO, La SOCIETE GÉNÉRALE c/ BANQUE DE FRANCE, La NATIONALE SUISSE ASSURANCE CHEZ EFFICO SORECO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

EXPÉDITIONS le : 19/12/2013

NOTIFICATIONS aux PARTIES

Y X

Les créanciers

BANQUE DE FRANCE

ARRÊT du : 19 DÉCEMBRE 2013

N° : 4 3 7 – N° RG : 13/02186

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement sur contestation de recommandations de la commission de surendettement des particuliers du Tribunal d’Instance de TOURS en date du 10 Juin 2013

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :

Monsieur Y X, né le XXX à XXX – XXX

XXX

D’UNE PART

INTIMÉES :

La NATIONALE SUISSE ASSURANCE CHEZ EFFICO SORECO – XXX

La société ASSU 2000 – Comptabilité Clients, sise XXX – XXX

EDF SERVICE CLIENT, sise XXX

ENTRAIDE OUVRIERE – Secrétariat Général, sise 62 rue George Sand – XXX

GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, sise 1 rue du Moulinel – XXX

XXX, sise XXX

La MAAF ASSURANCES, sise CHABAN DE CHAURAY – XXX

La société NUMERICABLE CHEZ EFFICO SORECO – Recouvrement de Créances, sise XXX

La SAS FRANCOIS BERNARD ASSURANCES, sise XXX – XXX – XXX

XXX, sise XXX XXX

La SOCIETE GÉNÉRALE, sise XXX – XXX

XXX, sise XXX

La TRESORERIE DE L’OPH VAL TOURAINE HABITAT, sise XXX – XXX

XXX, sise XXX, sise XXX

La société VEOLIA EAU AGENCE LOIR ET CHER CONTENTIEUX IDF CENTRE, sise XXX – XXX – XXX

XXX

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du 28 Juin 2013

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l’audience publique du 05 Décembre 2013, à 9 heures, devant Monsieur Thierry MONGE, Conseiller Rapporteur, par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

Lors du délibéré :

Monsieur Alain GARNIER, Conseiller faisant fonction de Président de chambre,

Monsieur Thierry MONGE, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité,

Monsieur Eric BAZIN, vice-président placé auprès de la Première Présidente, affecté à la Cour par ordonnance en date du 28 août 2013,

Greffier :

Madame Geneviève JAMAIN, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé le 19 DÉCEMBRE 2013 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ :

Y X a saisi le 10 mai 2012 la commission de surendettement des particuliers d’Indre et Loire d’une demande visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Le 14 juin 2012, la commission a déclaré sa demande recevable et après échec de la procédure amiable’ elle a recommandé le 13 décembre 2012 un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0% avec règlement prioritaire de la créance des bailleurs, le report des autres dettes à 69 mois et l’effacement partiel des dettes à l’issue de la procédure.

M. X a contesté ces recommandations par courrier du 26 décembre 2012 en indiquant qu’il venait de démissionner de son emploi de chauffeur routier et d’en retrouver un autre.

Selon jugement du 10 juin 2013, le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Tours a déclaré la contestation recevable, fixé à 153,42 euros la capacité de remboursement mensuelle de M. X, constaté que son passif s’élevait à 21.419,21 euros, et établi un plan identique aux mesures recommandées par la commission, prévoyant l’apurement partiel des dettes sur 84 mois complété par un effacement du solde restant inscrit au dernier pallier.

M. X a relevé appel le 28 juin 2013.

L’appelant et tous les créanciers ont été convoqués aux soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’audience du 5 décembre 2013 à laquelle personne ne s’est présenté.

M. X n’a pas retiré la lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui lui avait été adressée le 26 septembre 2013 par le greffe et qui a été présentée le 27 septembre avec dépôt d’un avis de passage.

Il sera statué par défaut, conformément aux dispositions de l’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Attendu que M. Y X ne comparaît pas à l’audience ni n’y est représenté, et il ne soutient pas son appel ;

Que dans ces conditions, le jugement ne peut qu’être confirmé ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort :

CONSTATE que Monsieur X ne soutient pas son appel

CONFIRME le jugement entrepris, rendu le 10 juin 2013 par le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Tours

DIT que le présent arrêt sera notifié aux soins du greffe à Monsieur X, appelant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que la commission de surendettement d’Indre et Loire en sera avisée par lettre simple

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre et Madame Geneviève JAMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT