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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 28 juil. 2014, n° 14/07567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 14/07567 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 24 mars 2014 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1
AFFAIRES PRUD’HOMALES
PARTIES EN CAUSE :
SAS LA SOCIETE MARCIANO, représentée par Me Jean-david GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0025
c/
Farah MAAMERI, représentée par Me Zoulikha CHERGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0561
R.G. N° 14/07567
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
rendu le 24 Mars 2014
par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de PARIS
Nous, Irène CARBONNIER, agissant par délégation du Premier Président,
assisté de Dominique HAMEAU, Adjointe administrative faisant fonction de greffier;
Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile;
Vu l’article R 1452-8 du même code;
Considérant que le demandeur n’a pas fait délivrer l’assignation;
Que l’affaire doit donc être radiée;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
Disons qu’elle pourra être rétablie au vu de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation;
Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 28 Juillet 2014
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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