Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2016

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/02667

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de Paris en date du 22 Juillet 2015 – RG n° P201401953

APPELANTE

SA BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 022 983

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R120

INTIMÉES

SAS SOFIAM

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 424 013 274

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

ayant pour avocat plaidant M^e Sébastien HUBINOIS, avocat au barreau de PARIS, toque A 0278

SELAFA MJA prise en la personne de Maître X-Y ès-qualités de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la société SOFIAM

ayant son siège XXX

XXX Représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

ayant pour avocat plaidant M^e Sébastien HUBINOIS, avocat au barreau de PARIS, toque A 0278

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

M^me B C-D, Conseillère

M. Laurent BEDOUET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Mariam ELGARNI-BESSA

MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par M^me Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

*

La Sas Sofiam, exerçant une activité de promotion immobilière, a initié en 2012, la réalisation d’un programme de construction d’un immeuble d’habitation, de commerces et de stationnement sur un terrain sis à XXX.

La Banque Espirito Santo et de la Venetie (ci-après BESV) a consenti à la société Sofiam un certain nombre de concours, prêts et garanties.

Par jugement du 2 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 14 octobre 2015 à l’égard de la société Sofiam, et a désigné la Selafa MJA, prise en la personne de Maître X-Y, ès-qualités de mandataire liquidateur, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 juin 2014.

Par courrier du 2 septembre 2014, la BESV a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société Sofiam.

Par décision du 22 juillet 2015, notifiée le 12 janvier 2016 le juge-commissaire a admis au passif de la société Sofiam, une créance de 2.411.539,78 euros, dont une somme de 30.813,80 euros à titre privilégié, au titre des intérêts, et une somme de 2.280.725,98 euros à échoir, au titre d’un prêt d’acquisition et de deux ouvertures de crédit.

La BESV a relevé appel de cette décision selon déclaration du 22 janvier 2016 et demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 19 avril 2016, de réformer la décision entreprise et d’admettre la somme de 2.380.725,98 euros à titre privilégié et à échoir, au passif de la société Sofiam.

La Selafa MJA et la Sas Sofiam demandent à la cour dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 2016 de leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’admission au passif de cette dernière, de la créance de la BESV, pour la somme de 2.380.725,98 euros à titre privilégié et à échoir.

SUR CE, La BESV soutient qu’en ce qui concerne la somme de 2.380.725,98 euros, il ressort de la déclaration de créance du 22 septembre 2014 qu’elle a été régulièrement déclarée à titre privilégié, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation tant de la part de la société Sofiam que de la part du mandataire liquidateur, et qu’elle aurait du être admise à titre privilégié.

La Selafa MJA et la Sas Sofiam soutiennent que la créance aurait effectivement dû être admise dans les termes de la déclaration et que si le montant admis correspond bien à celui de la créance déclarée, la modification de créance admise n’a cependant pas précisé qu’elle l’était à titre privilégié.

Au vu des pièces du débat et compte tenu de l’accord des parties sur le montant et les modalités de l’admission de la créance, il convient d’infirmer la décision d’admission du juge commissaire et de dire que la créance de la BESV sera admise pour la somme de 2 380 725,98 euros à échoir, à titre privilégié au passif de la liquidation de la SAS Sofiam.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS, Infirme la décision du juge commissaire,

Statuant à nouveau,

Admet la créance de la SA Banque Espirito Santo et de la Vénétie au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Sofiam pour la somme de 2 380 725,98 euros à échoir, à titre privilégié,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Mariam ELGARNI-BESSA Marie -Christine HÉBERT-PAGEOT